Le droit des biens : les propriétés et la constitution du domaine des personnes publiques
Cours - 63 pages - Droit civil
Les personnes publiques sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques qui permettent à l'entité qu'elles représentent de développer un commerce juridique. La théorie de la personne publique en français à peu à peu considérée que cette personne publique était dotée des...
Droit civil des biens : le droit de propriété
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit civil des biens ayant pour objet d'étude le droit de propriété. C'est un document clair, exhaustif et très bien structuré qui pourra être fort utile aux étudiant(e)s. Plan : I) Les attributs du droit de propriété § 1. Le...
Droit civil des contrats : Le transfert de propriété
Cours - 7 pages - Droit civil
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de l'article 1583 que dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété s'opère. C'est le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert immédiat, s'il se conçoit...
La définition du droit de propriété
Fiche - 3 pages - Droit civil
La propriété est le plus complet des droits réels, celui qui confère le plus de pouvoir sur un bien. L'article 544 du CC définit la propriété : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un...
La politique foncière en France
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ?...
Le droit de la propriété en Grande-Bretagne
Cours - 14 pages - Droit international
Le droit dans le monde occidental se caractérise par l'opposition de deux grands systèmes. Le premier, le système dit romano-germanique, est basé sur un droit écrit ou codifié, dont les origines remontent à l'époque Napoléonienne. Le second, le système anglo-saxon, est basé sur un droit coutumier...
Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Document: Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain, fiche de droit de l'urbanisme de 13 pages Extrait: Préempter consiste à pouvoir se porter acquéreur d'un bien au lieu et place de celui qui entendait l'acquérir, autrement dit il...
Le transfert de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Ce transfert n'était pas connu avant, et n'est pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte d'une obligation, ou d'un acte unilatéral, parfois même d'une formalité spécifique. En droit romain c'était la traditio : la...
Droit de propriété et libertés fondamentales
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Voici l'essentiel de ce qu'il faut connaître sur le droit de propriété et les libertés fondamentales. Extrait: CEDH, 29 avril 1999, arrêt Chassagnoux et a/ c/ France : la France a pris la loi du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille. Cette loi n'est plus en vigueur...
Les démembrements du droit de propriété
Cours - 25 pages - Droit civil
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils...
Les modes d'acquisition de la propriété
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s'agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d'acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d'une vente, par...
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Dissertation - 29 pages - Droit administratif
Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme toute assez...
Expropriation et droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit de propriété privé, quel qu'en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd'hui reconnu tant par les États démocratiques que par l'ordre juridique international comme l'un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et de...
La diversité des propriétés publiques
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La diversité des propriétés publiques Extrait: MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de...
Le fondement du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit civil
"Nous demeurons convaincus qu'il y a des propriétaires depuis qu'il y a des hommes." Portalis. A la même époque, l'article 2 de la Déclaration des droits des l'hommes et du citoyen classait le droit de la propriété en un droit naturel et imprescriptible. Il convient donc de...
L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d'autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété, comme la...
Cas pratique - le transfert de propriété et le transfert de risques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
Le régime de la propriété publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Cette fiche passe en revue le régime de la propriété publique, qui recoupe le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, régime qui a été bouleversé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP, ratifié le 12 mai 2009), lequel ne s'est pas...
La propriété privée
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: La propriété, cours de 20 pages en droit des biens Extrait: Au terme de l'art.544, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu'on n'en fasse pas l'usage prohibé par les lois ou règlements....
Domaine privé, droit de propriété, propriété privée
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute personne publique possède un patrimoine composé par le domaine public d'une part, et du domaine privé d'autre part. Ces personnes exercent un réel droit de propriété sur ce patrimoine. Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut...
Démembrement de propriété et impôt de solidarité sur la fortune
Mémoire - 17 pages - Droit fiscal
L'usufruitier, bénéficiant des revenus ou avantages des biens, est considéré en principe comme le « propriétaire fiscal » et, à ce titre, subit une taxation du bien sur la valeur en pleine propriété (I), principe qui fléchit lorsque le démembrement de propriété est exempt de...
Les propriétés garanties
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l'utilisation de la propriété. La propriété- sûreté n'est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l'abandonner au profit de...
La preuve diabolique du droit de propriété
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on...
La preuve de la propriété
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit...
Le droit de propriété est-il absolu ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen cite également la...
Assiette du droit de propriété
Cours - 20 pages - Droit civil
Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire d'une chose est-il aussi propriétaire de l'image de cette chose ? Sur ce point, la...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui...
