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 Volonté commune des parties

Volonté commune des parties

  
Volonté commune des parties

Nos documents

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10 Janv. 2007

Emptor debet esse curiosus. (L'acheteur doit être curieux)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Un Etat moderne comme la France, capitaliste, frôlant parfois le libéralisme peut se prévaloir de laisser une large place aux pouvoirs du libre échange. L’échange se matérialise dans notre société sous de diverses formes. Les médias en sont une. Par le biais de nos journaux, de nos postes de...

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13 avril 2008

Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est défini en...

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05 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela qu’il est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé d’un renvoi au 1er degré, la résolution de la détermination et de la mise en œuvre de la...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 7 avril 2009, relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Afin qu’une cession de créances soit réalisable, il faut qu’elle soit parfaite. Cela passe notamment par l’objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l’espèce la banque Licorne Gestion a consenti à la...

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30 Mars 2007

L'article 1135 du Code civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le contenu de l’article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l’article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1135 dispose en effet que : « Les conventions...

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29 juil. 2009

Le contrat dirigé ou « forçage du contrat »

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Généralement lorsque deux personnes décident d’un commun accord d’élaborer un contrat, elles entendent fixer les effets qui seront attachés à ce contrat, et uniquement ces effets. Aussi, le consensualisme est la base du droit contractuel, le contrat naît de la rencontre des...

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17 Mars 2010

Le juge et l'intangibilité du contrat (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat défini par le Code civil est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes faisant naître des obligations légales entre elles. Il peut également être considéré comme un acte écrit, somme d’obligations, constatant le contrat et destiné à en faire la preuve ou comme...

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08 mai 2014

Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Contraire à la volonté des parties, il convient d’examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été...

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29 Oct. 2001

Dossier sur le juge et le contrat

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage»...

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24 févr. 2009

Le principe du nominalisme monétaire n'est-il rien d'autre que le respect de la volonté des parties ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le principe du nominalisme monétaire est une règle de droit commun, qui tend à ce que l’extinction de l’obligation se fasse par un paiement de la somme numérique mentionnée dans la convention des parties, sans porter atteinte à ce montant par des considérations de valeur....

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06 avril 2009

Nature juridique du pacte civil de solidarité

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus qu’engendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, l’état d’époux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...

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23 avril 2012

Droit des obligations : la sanction des conditions de formation du contrat

Cours de 17 pages - Droit civil

Il faudrait en réalité parler « des » sanctions :- l'existence d'un contrat doit pouvoir être établie et ce, par application des règles de preuve. Or, si ces règles n'ont pas été respectées, la sanction qui tombera sera l'inefficacité de la convention.- lorsque l'on parle de sanction, la loi...

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27 févr. 2012

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l’un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu’il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l’article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager...

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04 Oct. 2007

L'objet du litige

Mémoire de 35 pages - Droit civil

Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...

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27 Nov. 2007

La modification de la prestation - modification judiciaire : Commentaire de l'arrêt : Civ.3e, 12 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La motivation de la modification par le juge d’une obligation contractuelle : volonté des parties ou intérêt social ? C’est une réponse à cette question que va nous fournir implicitement la Cour de Cassation dans cet arrêt rendu en date du 12 janvier 2005 par sa Troisième...

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20 févr. 2009

Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Afin d’attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d’incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s’agit de l’arbitrage qui, à cet égard, « figure en place...

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18 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 décembre 1992 - une stipulation contractuelle dont l'objet est de rétablir le remboursement anticipé peut-elle être qualifiée de clause pénale ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu du principe de la liberté contractuelle, qui découle de la théorie de l’autonomie de la volonté, les parties peuvent décider du lien de droit qui les unira. Mais ils peuvent également créer à côté de la convention même des clauses, qui permettent de manière directe ou...

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09 Janv. 2009

La rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La transactionRègle un litige né (ou à naître) à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Elle manifeste la volonté des parties de mettre fin au litige les opposant par des concessions réciproques. Elle devient définitive à sa signature et ne peut être dénoncée (...)

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26 avril 2012

Quels éléments apporte le critère alternatif dans la caractérisation du contrat administratif?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Au moyen du contrat, une situation juridique subjective nouvelle est créée par l’accord de volontés des intéressés. La technique contractuelle est aujourd’hui l’un de moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. De prime abord, il est possible...

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21 Nov. 2006

Les lettres d'intention - forme, finalité, sureté personnelle

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La lettre d’intention est essentiellement utilisée par les groupes de sociétés : une société mère s’engage envers le créancier d’une de ses filiales à faire, ne pas faire ou plus couramment à « faire tout le nécessaire » pour que sa filiale honore ses engagements à son égard. Dans...

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11 avril 2007

La volonté en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Formulée dès 1912 par Emmanuel Gounot, la théorie de l’autonomie de la volonté exprime à l’origine une doctrine de philosophie juridique, suivant laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Dans son sens originel, cette...

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17 Mars 2009

Le contrat exprime-t-il la volonté des contractants ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au IVe siècle, la volonté était déjà l’élément fondamental des contrats. D’après l’article 1101 du Code Civil, le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque...

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18 août 2009

Le déséquilibre des prestations contractuelles

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le concept fondamental de l’autonomie de la volonté est lié aux philosophies individualistes et au libéralisme économique. Cette théorie a été transposée dans le domaine juridique et particulièrement en matière de contrat. Elle se traduit en une lecture du contrat centrée sur la...

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25 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 29 janvier 2008 - la société en participation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société en participation est une société particulière, dans la mesure où, n'étant pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité juridique. Elle n'est qu'un simple contrat de coopération résultant de la volonté des parties de créer une telle structure. Mais du fait de l'absence...

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18 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. C’est ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En...

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18 juin 2010

L'autonomie de la volonté connaît-elle des limites ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’autonomie de la volonté est, selon la définition de G. Cornu, « la théorie fondamentale selon laquelle la volonté de l’homme (face à celle du législateur) est apte à se donner sa propre loi […], d’où plus généralement, l’affirmation que la volonté...

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14 juin 2012

La loi d'arbitrage international: la loi applicable à la convention d'arbitrage

Cours de 7 pages - Droit international

L’arbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges en matière de commerce international. La convention d’arbitrage constitue l’acte qui fonde le processus de l’arbitrage : elle est l’expression de la volonté des parties de soumettre leurs...

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08 Mars 2020

Naissance de la société - Le contrat social est-il formaliste ou consensualiste ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La société est une entreprise commune disposant d’une personnalité juridique, de numéros d’identification enregistrés au registre du commerce et des sociétés, d’un régime fiscal particulier et d’un objet social. De même que sa création s’organise autour d’un...

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04 Janv. 2007

Article 1134 du Code civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il nous paraît aujourd’hui évident que l’homme a sa place dans l’état civil, l’état de droits que nous protégeons si fièrement. Mais rares sont ceux qui se posent la question de savoir pourquoi nous avons choisi ce mode de vie réglementé et codifié. Rousseau, connu...

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22 févr. 2007

La distinction entre contrats nommés et contrats innommés

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code Civil énonce que " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Il donne donc par ce texte les critères principaux du contrat en général. Cependant, il...