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Lintérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment sorganise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous...
En lespèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. Lex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
Lindivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans quil y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale sétablit de plein droit, entre cohéritiers à linstant de louverture de la succession. En...
Lindivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur lensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun....
La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le...
Lhypothèque est définie à larticle 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à lacquittement dune obligation. Lorsque lobligation en question nest pas exécutée, le créancier hypothécaire peut faire saisir le bien immeuble...
On retient classiquement une définition abstraite de lindivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans quil y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur...
Lindivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien indivis. Cependant, il arrive quun indivisaire sarroge plus de droit quil nen a...
La propriété est un droit sacré et inaliénable, affirmé dans notre Constitution. Cela explique que le législateur soit si soucieux de sa protection. Dans le domaine de la vente, lune des caractéristiques essentielles que doit revêtir lobjet du contrat est son appartenance effective...
« Un pour tous, tous pour un, unis dans l'indivision vous resterez, et les actes d'administration à l'unanimité vous prendrez ». Alexandre Dumas a dû inspirer les juges de la Cour de cassation lorsqu'ils ont rendu leur décision, puisque celle-ci semble fortement s'inspirer de la devise des...
Pour quune vente soit valable, il y a des conditions à respecter, notamment larticle 1583 du Code civil prévoit que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à lacheteur à légard du vendeur, dès quon a convenu de la chose et du...
Lorsque la communauté est dissoute en raison de l'une des causes de dissolution, la communauté dans le sens de la masse commune disparaît au profit d'une masse de biens indivis.Le Code civil exclut toute survie de la communauté en tant que telle même provisoire quelle que soit la cause de...
Lindivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève dimportantes difficultés. Larrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande dune expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème...
Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de lindivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis. En lespèce, suite au décès de...
Avant la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, concernant lorganisation de lindivision, la règle était simple : pour tous les actes dadministration et de disposition sur les biens indivis, il fallait lunanimité des...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011. M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le juge...
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union dun contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident dacquérir le...
Une maison est en indivision entre un homme et ses quatre enfants, celui-ci à donné un mandat non exclusif à une agence immobilière pour vendre le bien indivis pour 2 500 000 francs. Un couple proposant de lacquérir pour 1 710 000 francs, le père déclarant agir en son nom et...
Les droits hypothécaires n'ont pas la même portée selon que l'hypothèque a été consentie par l'ensemble des indivisaires ou par un seul coindivisiaire, sur la totalité des biens entrants dans l'indivision ou sur l'un d'entre eux seulement. L'hypothèque consentie par tous les coïndivisaires...
La constitution dune hypothèque sur une indivision est un montage juridique assez complexe : il consiste à mettre en relation un créancier et un ou plusieurs débiteurs propriétaires dun immeuble en indivision. Lhypothèque consentie par tous les indivisaires est lhypothèse...
Il est important de rappeler quen 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans lacquisition...
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de lapplicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession dun pacte de préférence. Deux propriétaires indivis dun immeuble ont stipulé par...
Elle est tirée de la loi de 1976 quil sagisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter lapplication du régime légal des biens indivis. Le Code...
Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa durée,...
« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une...
L'indivision est un régime de propriété régi par le Code Civil à l'article 815, réformé successivement en 1976 et 2006. L'indivisaire et l'indivision ont des statuts juridiques très particuliers compte-tenu de leur nature atypique. L'indivision est en effet un état de droit dans lequel deux ou...
Lors de lexamen de lactif de la communauté, une distinction parfois délicate entre les masses de biens propres et la masse commune est à opérer. La règle de larticle 1408 du Code civil aide à cette distinction en réputant propre lacquisition par un époux commun en...
La particularité dans toute propriété est que chaque copropriétaire a un droit sur le tout et non sur une partie du tout. La chose ou les biens sur lesquels porte la copropriété sont communs. La question qui se pose alors est de savoir quelle situation juridique apparait lorsque par...
Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les décisions concernant les biens indivis nécessitaient, par principe, dêtre prises à lunanimité des coïndivisaires. Néanmoins, cette règle de lunanimité a pu aboutir à...