La transmission de l'entreprise familiale
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Il convient en premier lieu de définir l'entreprise, ce terme renvoie à deux choses en droit : une organisation et un contrat. L'organisation désigne une infrastructure qui exerce une activité économique, c'est à dire qui vise à réaliser un profit, il s'agit d'une organisation...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Comment le droit international humanitaire protège-t-il les civils et les populations ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le DIH et les populations et les personnes civiles entretiennent des relations d'harmonie féconde et dialectique. Si la vocation essentielle du DIH réside ans le fait d'apporter une protection satisfaisante à ces catégories des personnes, celles-ci contribuent corrélativement à...
La protection des femmes victimes de violences conjugales par le droit civil
Mémoire - 36 pages - Droit civil
La violence conjugale est un problème grave et répandu dans le monde entier, qui affecte des millions de femmes chaque année. Il est défini comme toute forme de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique exercée par un partenaire intime sur une autre personne. Les femmes sont...
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement
Cours - 5 pages - Droit européen
La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
L'acte usuel en matière d'autorité parentale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de...
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes au pouvoir en...
Introduction au droit privé - Juridictions et jurisprudence
Cours - 15 pages - Droit civil
Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790. Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière....
Cour européenne des droits de l'homme, 1er février 2000 - La compatibilité entre l'ancien article 760 du Code civil français et la Convention européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, Claude Mazurek, fils illégitime, vient contester le partage de la succession de sa mère selon la législation alors en vigueur. Suite à une infection de VIH, la mère du requérant décède en 1990. Elle laisse deux héritiers : un fils naturel né en 1936, un fils légitime par mariage...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).
La protection de la vie familiale
Dissertation - 169 pages - Droit civil
La famille est l'élément fondamental de notre société, agent de socialisation elle est source de cohésion sociale. De ce fait, l'Etat doit assurer la protection de la vie familiale. L'outil, si l'on peut dire, qui permet de préserver les droits et obligations familiales est le droit de la...
Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Libertés publiques
Si la Cour de justice n'a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l'existence d'un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d'un tel droit par la Cour européenne de...
Droit des libertés comparées : étude sur la protection de la vie familiale
Dissertation - 175 pages - Droit de la famille
Exposé de droit des libertés comparées traitant de la protection de la vie familiale. Celui-ci est complété par de nombreuses jurisprendence rendues par la CEDH. Un exposé qui fait référence au droit de fonder une famille, aux liens de fialiation notamment dans le cadre d'adpotion pléniaire...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
La liberté de circulation
Cours - 1 pages - Libertés publiques
La liberté de circulation fait l'objet de dispositions assez générales dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, mais est entièrement renouvelée dans le cadre de l'Union européenne. La liberté de circulation ne connaît que peu de limites, avant tout issues du...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Les sources du droit administratif - Histoire et arrêts fondamentaux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Ce document contient une fiche de révision par grand thème du droit administratif, avec chaque thème une définition, l'histoire et ses fondements juridiques ainsi que les arrêts principaux à connaître et à citer.
La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Mémoire - 103 pages - Droit européen
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l'individu contre d'éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des autorités...
Cours de droit international privé : obligations, biens, personnes, familles
Cours - 110 pages - Droit international
Il faut distinguer les obligations contractuelles et non contractuelles. Le droit des obligations relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l'Union européenne, et est donc régi par le règlement Bruxelles I bis de 2012. Quand on a un jugement rendu dans un autre EM...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Nouveautés de la Convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 16 pages - Droit européen
(CEDH 8 novembre 2005, H. F. c/ Slovaquie). L'appel au droit recommandatoire du Conseil de l'Europe est généralement mis au service d'une interprétation évolutive de la Convention. Ainsi pour actualiser la portée à attribuer au champ d'application du « droit à l'instruction »...
Un nouveau concept de gestion des signalements des mineurs en danger suite à la loi du 5 mars 2007
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Conformément à ses engagements internationaux, la France a pour obligation de mettre au point une protection la plus efficace possible pour les mineurs. L'article 19 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, signée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 6 septembre 1990,...
Droit du marché intérieur de l'Union européenne
Cours - 61 pages - Droit européen
Le Traité de Lisbonne a été élaboré sur la base du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité a été signé le 13 décembre 2007 par tous les Etats membres, après des négociations préparées grâce à la Constitution européenne. Mais il restait l'entrée en vigueur. Les...
Commentaire sur l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'article - 35 pages - Droit européen
En ces temps de débat sur l'identité nationale, en France, ou de votation citoyenne contre les minarets, en Suisse, on ne peut que constater que les préjugés de tous ordres continuent de pervertir les relations humaines. Leur histoire est fort longue, et s'il n'est pas question ici...
Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l'action de l'Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme protecteur des...
Les libertés et la vie du couple
Cours - 2 pages - Droit civil
Alors que la validité de formation du lien familial repose sur la seule interprétation de l'article 12 de la Convention européenne, le fonctionnement de la vie du couple déjà constitué relève d'un plus grand nombre de textes internationaux. Sans parler de la Convention de New York dont on...
