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En matière d’action en reconstitution d’actif, le Code civil a prévu pour les créanciers deux actions spécifiques visant à éviter des atteintes illégitimes à leur droit de gage. L’action paulienne, prévue par l’article 1167 du Code civil, dont l’objet est de demander la...
Depuis l’arret Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l’État peut être engagée à l’occasion d’une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle...
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
« Il faut rougir de faire une faute et non de la réparer » disait Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage Emile ou de l’éducation en 1762. Pour autant, alors que le droit civil admet que toute faute (art.1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l’homme ») et ce quelque soit sa...
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.
L’existence de deux ordres de juridiction, expression française du principe de séparation des pouvoirs, selon les termes utilisés par le Conseil Constitutionnel dans sa décision Conseil de la Concurrence du 23 janvier 1987, explique la présence de deux juges distincts : le juge administratif...
Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la Constitution de l'an...
Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre...
La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat. Le droit de la responsabilité...
Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d'irresponsabilité caractéristique de l'Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...
L’arret Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 tout en affirmant l’autonomie et l’exorbitance du droit administratif en général, fait état plus particulièrement, de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. En effet, la question du degré de...
« L’autorité doit aller de pair avec la responsabilité », cette formule de James O.McKinsey soulève le fait que dans une société, celui qui possède l’autorité c’est-à-dire l’administration, doit être responsable en cas de préjudices. La responsabilité de le la puissance...
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre l’émergence d’un...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt...
L'arret qui est soumis à notre analyse émane du Tribunal des conflits. Il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société "Le profil" sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter...
L'arret qui nous est soumis émane du Tribunal des conflits, il a été rendu le 12 juin 1978. En l'espèce, le 8 décembre 1972 à Melun, alors qu'un des préposés de la société Le profil sortait de la banque après avoir retiré la somme de 274 051,90 francs en vue de les transporter dans les...
En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice d’une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d’avoir perdu une chance d’obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l’arret du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman »,...
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...
Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A car instruments...
Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre social et...
De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait dommageable d'en...
Cours de droit commercial. Il est d'origine très ancienne. Les premières traces retrouvées du droit commercial remontent à environ 4.000 ans avant Jésus Christ. L'ancêtre du code de commerce actuel est le code d'Hammourabi (souverain babylonien qui régnait vers l'an 1700 avant Jésus Christ). Ce...
La tromperie constitue l’élément matériel le plus caractéristique de l’escroquerie. L’article 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que l’ancien article 405 n‘en visait que deux. Néanmoins, le domaine d’incrimination n’a pas été...
Etude de droit réalisée par un maître de conférence à l'Université de La Réunion abordant la capacité juridique de la femme dans le mariage sous deux aspects : dans la formation et les effets du mariage (I) et dans le cadre de sa dissolution (II). Document de 36 pages au format Word.
Loi de 1955 : sur l'état d'urgenceIl peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques. La situation actuelle relève...
Dissertation : quelles sont les justifications et les limites du pouvoir de police administrative ?
- CE 1952 "Kirkwood" : Le moyen tiré de la non-conformité d'un acte administratif avec un traité et recevable au même titre que celui d'une violation de la loi. Contrôle de conventionnalité.- CE 1987 "Société Nachfolger navigation" : Le juge admif contrôle la conformité des actes admifs aux...
