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 Décret du 1er juillet 1992

Décret du 1er juillet 1992

  
Décret du 1er juillet 1992

Nos documents

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10 juil. 2007

Commentaire du décret n°92-604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le décret n° 92-694 du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration. Ce décret est l'oeuvre du gouvernement Bérégovoy sous la présidence de la République Mitterrand II. La charte de la déconcentration a pour objectif de rassembler dans un document unique...

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17 juil. 2007

Pour désengorger l'administration centrale de l'Etat, faut-il déconcentrer ou décentraliser ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’administration française fonctionne selon une organisation particulièrement complexe et par l’intervention de personnes morales et physiques diversifiées. A coté des administrations centrales qui ont occupé une place privilégiée dans le cadre d’un système centralisé, se sont...

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21 avril 2010

Déconcentration et décentralisation dans l'ordre juridique français

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La France, « république une et indivisible », est un État unitaire, qui s’organise de façon singulière, en combinant à la fois déconcentration et décentralisation. Elle fut pendant très longtemps un État centralisé dans lequel tous les pouvoirs étaient regroupés au même endroit. La...

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30 mai 2008

Meyet Conseil d'Etat 10 septembre 1992 : le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République.La Vème République présente...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.

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15 Nov. 2012

Introduction au Droit privé

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Quel que soit la finalité du Traité, se pose la question de l'application de ce Traité. Cette question nous amène à examiner le processus de naissance d'un Traité : de la négociation à la ratification.En principe, la négociation du contenu d'un Traité est confiée au Président de la République....

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04 Mars 2013

La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Cours de 20 pages - Droit de la concurrence

La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD (ou...

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18 Mars 2014

Le statut d'huissier de justice en danger ?

Cours de 23 pages - Droit civil

Les missions de l’huissier de justice sont très variées. Titulaire d’une parcelle de la puissance publique, il exerce à titre monopolistique la signification des actes, grâce à laquelle il peut garantir la délivrance effective de l’acte et informe le destinataire de son contenu, et...

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03 févr. 2010

L'interruption volontaire de grossesse ou les choix nationaux sur la valeur relative de la vie

Mémoire de 30 pages - Droit constitutionnel

Le droit à la vie se trouve communément protégé dans l’ensemble des constitutions d’Europe et s’accompagne, la plupart du temps, d’une protection de l’intégrité physique. Pour ne donner que quelques exemples, l’article 2.2 de la Loi fondamentale allemande du 24 mai...

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05 Mars 2009

Le droit commun des voies d'exécution

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 avaient essayé de mettre sur pieds un droit commun de l'exécution forcée qui en tant que droit commun aurait vocation à s'appliquer à toutes les procédures civiles d'exécution. Outre ce droit commun la loi de 91...

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07 août 2012

La protection du patrimoine naturel

Cours de 12 pages - Droit autres branches

D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral.D'après des investigations, en raison de la directive européenne...

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30 Mars 2007

Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit

Dissertation de 15 pages - Droit international

Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...

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27 déc. 2007

Avis de la Cour de Cassation du 8 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La saisie-vente est une mesure d’exécution régie par les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, et par les articles 82 et 83 de son décret d’application du 31 juillet 1992. C’est une mesure importante car elle permet d’appréhender les...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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17 juil. 2008

Les voies d'exécution

Cours de 27 pages - Droit autres branches

Les voies d'exécution ont subi une importante réforme par une loi en date du 9 juillet 1991 et son décret d'application en date du 31 juillet 1992, le tout étant entré en vigueur le 1er janvier 1993.Le but de cette réforme était de retrouver un équilibre entre...

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26 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C’est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence française

Cours de 51 pages - Droit de la concurrence

Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d’un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait...

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01 juin 2010

La peine de mort en Russie

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Le 15 août 2008, le secrétaire général des Nations-Unies a publié un rapport sur l'application de la peine de mort dans le monde. Celui-ci commence par un constat : « Au 1er juillet 2008, 141 pays avaient aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. De ce nombre, 93 étaient...

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04 Nov. 2010

La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2°) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être supprimé par la loi...

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28 mai 2008

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d'Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s’applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué...

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14 févr. 2008

Contentieux de la filiation et preuve scientifique

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de...

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10 Oct. 2009

Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

En cas de contestation d’une décision administrative ou en cas d’une action, ou même des conséquences d’une action, toute personne peut s’adresser à l’administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l’une de l’autre. Pourtant la...

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13 Nov. 2009

Le contrôle des essais par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS)

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L’AFSSAPS est un établissement public, qui a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire des produits destinés à l’homme. Son rôle est donc d'assurer de manière optimale la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et...

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10 déc. 2009

Droit communautaire : sources et ordres juridiques communautaires et nationaux

Dissertation de 73 pages - Droit européen

Quand l'Union européenne est créée, 6 Etats étaient les fondateurs. Depuis le 1er janvier 2007, l'Union européenne compte 27 Etats membres. Cela représente 500 millions d'habitants. L'Union européenne représente une organisation sui generis. Elle a été créée par le traité de Maastricht le...

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31 juil. 2009

Le régime juridique des déchets

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La question des déchets et leur traitement a été une préoccupation ancienne : Philipe Auguste (1185), puis le préfet Poubelle (1883) qui prend un arrêté pour obliger les résidents à mettre leurs déchets dans des récipients. La loi de 1975 concerne la généralisation et le traitement des déchets et...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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26 mai 2009

L'intercommunalité et l'organisation territoriale de la France

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le 9 novembre 1789 voit se dérouler un vif débat à l’Assemblée Constituante, Mirabeau a présenté son plan d’organisation du territoire du Royaume et prône la transformation en communes de 44 000 paroisses alors que le député de Rouen Jacques-Guillaume Thouret s’y oppose à la...

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03 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 2009 relatif à la Charte de l'environnement

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, les faits étaient les suivants : le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 mars 2007, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement, définissant la procédure...

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19 août 2004

L'association des personnes privées à l'action publique

Mémoire de 24 pages - Droit administratif

L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...

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17 Mars 2014

Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour parer...