Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...
Redéfinition de la période d'essai et nouvelles durées et préavis depuis le 1er juillet 2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, redéfinit la période d'essai et les durées de celle-ci. La loi est applicable depuis le 1er juillet 2009.
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le...
Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...
Commentaire comparé des arrêts Monpeurt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 et Textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les actes de l'administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A l'époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun. Mais...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
La poursuite des crimes graves commis avant le 1er juillet 2002 en droit pénal congolais : le cas du massacre du 14 mai 2002 à Kisangani
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Cette commune tire son importance de sa position géographique qui lui permette de jouer le rôle de porte d'entrée et de sortie de Kisangani par la rivière Tshopo. Aussi la forte concentration démographique dans un espace fort peu urbanisé, la présence de plusieurs unités de production...
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ? Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du litige,...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n° 158 ne se confond pas avec...
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la restriction du droit de propriété sur l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens.
Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l'on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets juridiques...
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente . En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
La cause est un élément fondamental pour les contrats. Toutefois, l'ambigüité de cette notion a posé le problème et les juges ont dû préciser ce que recouvrait la cause, comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt. Cass. 1ère, 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent » Ce proverbe, qui nous rappelle combien les promesses sont incertaines, illustre parfaitement l'arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2004. Après avoir signé une promesse unilatérale d'achat, le 1er février...
L'enrichissement sans cause: Cour de cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 1994
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'enrichissement injustifié, ou sans cause, consiste en l'enrichissement d'une personne (l'enrichi) aux dépens d'une autre (l'appauvri). L'action d'enrichissement sans cause, anciennement appelée action « de in rem verso », a donc pour objet de compenser ce transfert de valeur injustifié, au...
Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de l'existence et de la liberté du consentement des futurs époux. En...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, le créancier insatisfait peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur pour manquement à l'une de ses obligations et cela constitue donc une faute. Il existe une distinction entre les obligations de moyens ou la charge de la preuve de la faute...
Commentaire comparé des arrêts du 7 mars 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation) et du 5 juillet 2006 (1ère chambre civile de la Cour de Cassation)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image sont des droits de la personnalité. Ils appartiennent donc logiquement à la catégorie des droits extrapatrimoniaux et sont par nature indisponibles, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Si ces caractères sont...
Le rôle du juge en matière de qualification. Commentaire de l'arrêt Cass. 1ère Civ. 3 Juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
S'il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n'est pas rare en pratique que l'exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification d'un tel contrat, passage obligé...
Cour de cassation 1ère civ, 22 juillet 1987 DUJAQUE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Deux parents, tous deux de nationalité franco- polonaise, se disputent la garde de leur enfant mineur, Jeremi. Leur dernier domicile se situant en France, leur divorce est prononcé sous l?empire de la loi française, le 8 juin 1979. Le jugement de divorce attribue la garde de l?enfant au père de...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 1992
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
« La possession se définit très simplement comme le fait de se comporter comme si l'on était titulaire du droit correspondant », dit Philippe Simler dans son ouvrage Les Biens. Cependant si selon lui la définition est très simple, cela n'empêche pas pour autant que ce concept soit à l'origine...
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité...
Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat Carmag du 3 mars 1993 et Sarmag du 3 juillet 1992
Cours - 4 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts du conseil d'Etat "Carmag" du 3 mars 1993 et "Sarmag" du 3 juillet 1992. La comparaison des deux arrêts permet d'étudier la police administrative sous deux angles différents, ainsi on peut s'apercevoir que la police administrative générale...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Obligation de couverture et obligation de règlement: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juillet 1992
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt de la Cour de Cassation, par l'étude de la faculté de résiliation unilatérale d'une obligation à durée indéterminée, permet de mettre en lumière les dépendances et les différences des deux obligations formant l'engagement de la caution de dettes futures: une obligation de règlement des...
Commentaire de l'avis n°10 de la Commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 4 juillet 1992 (point 4)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édiction d'un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire admet que les conséquences juridiques...
Cassation civile 1ère chambre, 12 juillet 1989
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 reconnut la conception dualiste de la cause en droit des contrats en donnant préférence à la cause subjective. Depuis des siècles, cet antagonisme était le sujet de controverses. La doctrine s'est...
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics...