Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A l'issue de la réforme du 13 juillet 1965, le législateur a instauré l'autonomie bancaire des époux grâce à l'article 221 du Code civil. Il s'agissait tout d'abord de répondre aux difficultés rencontrées par les femmes, qui ne pouvaient ouvrir un compte bancaire en leur nom sans l'accord...
L'objet et la cause : COMMENTAIRE D'ARRET DE LA 1ére CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 3 JUILLET 1996
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La distinction classique de la cause de l'obligation (cause objective) et de la cause du contrat (cause subjective), admise par la majorité de la doctrine, connait des inflexions dans ses applications jurisprudentielles. La cause de l'obligation est utilisée pour contrôler l'existence de la...
Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 2009 - les privilèges de juridiction fondés sur la nationalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
En l'espèce, une société française, Valavia, achète un avion construit par une société américaine, la Cessna, et en confie la maintenance à une autre société française, la CCESC. Alors que la société Valavia se fait révéler que le constructeur, la CESSNA, a installé un train d'atterrissage non...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2008 - le contrat nouvelle embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l'espèce, Mme X fut engagée en qualité de secrétaire par M. Y pour une...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2003 et 1er juillet 2003 - l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1992 : arrêt "ADMR"
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne fait aucune référence au droit des sociétés dont il puisse résulter que des règles applicables au droit des sociétés soient transposables aux associations ». Cette affirmation issue d'une réponse ministérielle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er avril 1992 relatif à la vie privée d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Il est important de montrer que le salarié agit dans ses droits, en effet, même dans l'entreprise, la salariée, bien qu'assujetti aux règles d'organisation et de discipline unilatéralement mises en place par son employeur, conserve en principe la jouissance de ses droits fondamentaux....
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation. Ch.Soc. 1er juillet 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté d'adhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L. 2141-1 et suivants du Code du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 relatif à la reprise des engagements d'une société dans le cadre d'un mandat postérieur à la formation de l'acte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Avant 1966, la personnalité morale d'une société naissait au moment de la signature des statuts, mais pour être conforme aux impératifs d'une directive européenne une loi de 1966 a institué un nouveau principe. La société, depuis cette loi, acquiert en effet la personnalité morale...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008 - l'interprétation des critères afférents à la licéité des publicités comparatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
En l'espèce, la société de location automobile UCAR diffusait à Paris une publicité comparative qui énonçait : « Un jour de location, 100km. ADA : 45 euros, UCAR ; 30 euros ; prix constatés par huissier pour un jour de location d'un véhicule de catégorie A (forfait 100km, assurances incluses,...
Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive...
Fiches des arrêts rendus les 10 décembre 1997 et 1er juillet 1998 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation : le régime juridique de l'offre
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre à M. X... une maison, et ce jusqu'au 31 décembre 1991, que M. Y... étant décédé le 3 février 1989, M. X... a...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 1er juillet 1998 - l'entorse au formalisme des contrats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En date du 2 avril 1992, la commune de Chaux émet une offre de vente pour une parcelle de terrain se situant dans sa commune. Le 3 avril, les époux H. expédient une lettre en réponse à cette annonce déclarant qu'ils acceptent l'offre. Malgré cette acceptation, la mairie en date du 4 avril...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - le pouvoir patronal et les droits fondamentaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Il y a en droit social un adage qui dit « à travail égal, salaire égal », ici, il serait plus vrai de dire « à travail égal, avantage égal ». C'est là le point de départ d'une jurisprudence abondante de la par de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, M. X avait été...
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009 - la preuve de la discrimination syndicale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié est engagé par une société le 1er décembre 1973. Il est par la suite élu le 9 décembre 1987 conseiller des prud'hommes ; puis délégué syndical (CFDT) et membre du conseil de discipline (le 2 juin 1989). Il ne reçoit aucune promotion individuelle entre 1987 et 2000....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - extension du rôle et des moyens donnés aux associations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La distinction entre l'association et la forme sociétaire peut s'avérer difficile à appréhender surtout lorsque les moyens mis en place pour leurs développements semblent similaires à bien des égards. L'arrêt dit « ADMR » de la chambre sociale en date du 8 juillet 1992 confirme le...
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997 concernant la notion d'ensembles contractuels
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire (...)
Cour de cassation, 16 juillet 1992 - rétablissement de la présomption de paternité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'enfant conçu et/ou né au sein d'un couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce n'est pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc qu'un conflit a existé au sein du couple....
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l'ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s'ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu librement par l'employeur sans...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement intérieur...
Redéfinition de la période d'essai et nouvelles durées et préavis depuis le 1er juillet 2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, redéfinit la période d'essai et les durées de celle-ci. La loi est applicable depuis le 1er juillet 2009.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela explique que...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait...
Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Mini commentaire de la Loi n°2008-644 du 1er Juillet 2008 : Victimes d'infractions ? Fonds de Garantie - Aide au recouvrement Extrait: Le système de dédommagement des victimes corporelles d'infractions par le canal de la Commission d'Indemnisation des...
Cassation Soc. 8 juillet 1992
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire d'un Arrêt de Cassation, soc., 8 juillet 1992 (premier moyen), ADMR Extrait: Dans ce commentaire, je vais analyser l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1992. Les acteurs du procès sont,...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le...
Cour de Justice des Communautés Européennes, 16 juillet 1992 et 9 août 1994 - légalité de la taxe française "Octroi de mer"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'Acte Unique européen de 1986 a intégré dans le Traité des Communautés Economiques Européennes l'objectif du marché intérieur en le définissant comme « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est...
Commentaire groupé des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet, 21 octobre, 3 décembre 2008 sur le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La législation française en matière de droit du travail confère à tout employeur un pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, en vue d'assurer la coordination et la pérennisation de son activité. Ce pouvoir disciplinaire permet d'imposer un ordre au sein de ces structures, et...
