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 Loi sur la fin de vie

Loi sur la fin de vie

  

Nos documents

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08 Avr 2010

Cinq cas pratiques sur les conflits de lois dans le temps

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, Yves a loué le 1er octobre 1987 un appartement d'habitation à Jean. Yves veut récupérer l'appartement le 1er octobre 1990. La loi ancienne permettait au bailleur de récupérer l'appartement au locataire sans avoir à se justifier mais il fallait respecter une...

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01 Juil 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 relatif aux fins de non-recevoir en droit français

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur existence la...

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04 Mar 2013

Les diversités des fins de non-recevoir

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La défense est un acte par lequel est soumis un « moyen de défense » au juge. Les moyens de défense désignent tous les procédés qui permettent au défendeur de contrer les attaques dont il est l’objet par l’intermédiaire de la demande initiale. On relève trois moyens de défense, la...

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01 Fév 2008

La fin du contrat

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour du thème de la fin du contrat. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la survenance de la fin du contrat et d'autre part les conséquences de la fin du contrat. Ce cours est...

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12 Fév 2014

La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ». Par cela,...

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26 Mai 2010

Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie.

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15 Juil 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2009 relatif au protocole de fin de conflit collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt qu'il convient de commenter a contraint la chambre sociale de la Cour de cassation à rendre une double précision concernant d'une part la nature d'un protocole de fin de conflit collectif aboutissant à une révision ; et d'autre part sur la détermination des parties de chacun de ces...

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13 Juil 2010

Les lois concernant l'assurance-vie

Cours de 2 pages - Droit des obligations

La loi n 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l’article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente...

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30 Juil 2009

Les lois royales

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'affirmation de la législation royale, et la primauté de la législation royale ne sont que la conséquence de l'affirmation de la souveraineté royale, tout simplement parce que pour bon nombre de théoriciens de la souveraineté, la « faculté de donner et casser la loi est la principale...

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06 Nov 2006

Les fins de non-recevoir

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d’ « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...

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12 Juil 2007

Article 2 de la loi Murcef du 11 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est à travers l’article 2 de la loi MURCEF de 2001 que le législateur a entendu répartir aux mieux les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Mais bien plus qu’une répartition c’est une unification qu’il opère ici. Cela semble aller dans...

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30 Nov 2008

De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Dans le système fiscal français, l’impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l’administration fiscale qui dispose ainsi d’un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable,...

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14 Avr 2009

Comparaison : Cours administratives d'appel de Bordeaux et de Nancy, 26 février 1998 et 16 mai 2002 - le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Si le contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de titularisation des stagiaires reste encore celui du contrôle de l'erreur manifeste, une tendance récente vise à mieux cerner les conditions dans lesquelles une telle décision est prise. Cela se perçoit à travers deux décisions...

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23 Mar 2010

Réflexion sur le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008. L'idée majoritaire...

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29 Juil 2014

Le droit de mettre fin à ses jours (plan détaillé)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« J’ai compris (…) que l’on naît, que l’on vit et que l’on meurt seul au monde, enfermé dans sa structure biologique qui n’a qu’une seule raison d’être, se conserver » Éloge de la fuite, Henri Laborit. L’homme, à la différence de l’animal, est...

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23 Juin 2009

Les lois d'orientation et le socle commun (CRPE)

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Quatre dates clés et quatre textes majeurs- 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République.- 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont accueillis au...

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05 Nov 2009

lois fondamentales">Jean de Venette, "Chroniques" : les lois fondamentales

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi ». Par cette formule, le grand juriste anglais Bracton (milieu du XIIIe siècle) développe une idée encore obscure au Moyen-âge, celle de lois fondamentales du Royaume, appellation créée à partir de la seconde...

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09 Juil 2002

Les contrôles d'identité -encadrement par la loi et par la juridiction

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de l'opération tendant à établir l'identité. Les...

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01 Jan 2001

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

La définition même du contenu des PFRLR ne s'est pas faite sans mal : on pouvait se demander si le rappel des PFRLR n'était pas un simple hommage des constituants de 1946 à l'œuvre de la IIIème république et si l'imprécision de la formule n'excluait pas toute possibilité d'y trouver une...

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24 Nov 2000

La loi d'autonomie convient-elle au contrat international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Peut-on penser que le principe d'autonomie va permettre d'éluder le problème du droit applicable ? On peut penser que, si la loi d'autonomie est une solution au règlement des rapports commerciaux dans la mesure où elle désigne le droit applicable (I), elle connaît une application...

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04 Fév 2005

Les lois du service public: bilan et perspectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...

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28 Juin 2006

Le traitement judiciaire de la récidive après la loi du 12 décembre 2005

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La récidive est une circonstance aggravante générale qui s’applique chaque fois qu’une personne, après avoir été condamnée définitivement pour une première infraction (premier terme), en commet une nouvelle (second terme), dans des conditions définies par la loi....

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11 Sep 2006

Droit et religion à la lumière de la question du voile islamique à l'école : retour sur les débats juridiques qui ont conduit à la loi du 15 mars 2004 et premières évaluations du texte

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le 15 Mars 2004 a été votée une loi qui interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics français, le port de signes ou tenues par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Quels sont les problèmes sociaux, qui ont amené à régler juridiquement des...

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22 Sep 2006

Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989

Contrat type de 4 pages - Droit des obligations

Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives...

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25 Oct 2006

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le délit d’abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l’utilisation abusive des biens...

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01 Fév 2007

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l’art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de...

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21 Nov 2007

Commentaire de l'article du Monde paru le 6 décembre 2003 de Louis Favoreu : « Une loi ! Le respect de la Constitution l'exige »

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". Tel est l' article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et l' exigence constitutionnelle manifestement exposée dans cet article de...

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28 Nov 2007

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Commentaire de texte de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi du 11 février 2005 s’intitule « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette loi...

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14 Fév 2008

Réforme du dialogue social, loi Fillon (2004)

étude de cas de 10 pages - Droit civil

Cette loi constitue la première étape d’une démarche progressive pour développer la négociation collective. Les partenaires sociaux devront s’approprier le nouveau dispositif et le faire vivre, dans les branches comme dans les entreprises en prenant toutes les responsabilités que...

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17 Fév 2008

La fin de vie: dépouille mortelle, euthanasie et droit funéraire

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le droit n’a jamais eu le monopole sur les questions regardant la mort. La religion, la philosophie, l’éthique s’y intéressent, y apportent des réponses et permettent de l’envisager sous ses différentes faces. Pendant longtemps, l’Eglise a géré seule les corps des...