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Il sagit dun arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En lespèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours...
Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourdhui une obligation de reclassement de lemployeur qui occupe une place très importante sagissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux types...
Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un dossier d'enquête...
En cas durgence, lexpulsion dun occupant sans titre du domaine peut être ordonnée par le juge du référé. La jurisprudence a toujours été favorable au gestionnaire du domaine public lorsquil a été question dapprécier le caractère sérieux de la contestation...
Deux individus se sont unis au sein dun mariage, lépouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre détat civil. Cependant 5 mois avant la naissance de lenfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant lofficier dEtat...
Lévolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création dun cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété larticle L311-9 du...
La société Lane est dirigée par Monsieur Westeria. Le syndicat SMPS, présent dans son entreprise, est affilié au syndicat CGT-FO, syndicat national. Le syndicat SMPS désigne Messieurs Solis et Scavo comme délégués syndicaux. Aussi, il désigne Monsieur Hodge comme représentant syndical au comité...
En lespèce, le syndicat intercommunal dalimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société daménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public...
Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait que les tribunaux de commerce seraient composés de...
Cet arrêt, qui met en exergue la contestation de paternité légitime, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2010. En décembre 1979 deux époux se sont mariés, et ont donné naissance à une petite fille en avril 1984, qui est inscrite à l'état civil...
La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du droit de la mer : « corps de normes juridiques...
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...
Larticle 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection quil développe sinscrit à la fois dans un champ dapplication largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder lindépendance des juridictions concernées ainsi que...
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait lobjet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par lordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait...
La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de...
La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail. Cest un contrat par lequel « les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naître ». Elle obéit à un régime strict qui est défini par la loi et surtout par la jurisprudence. La transaction...
Au nom de lhonneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation sest pendant longtemps raréfié sous leffet de la loi. Lenfant dun couple marié ne connaissait quune seule filiation, sans quon puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de...
Lorsque le contribuable na pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées dune phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
Il ne suffit pas de produire de la chair humaine, encore faut-il linstituer. Cette phrase célèbre de Pierre Legendre résume la fonction symbolique dun droit de la filiation. La filiation est le lien juridique qui unit lenfant à ses parents, lenfant possède en...
En 2006, lEtat de FAMILYLAND, qui fait partie de la Communauté européenne, a adopté une loi visant à limiter le travail de nuit des femmes mariées de plus 30 ans. En contrepartie, ces dernières bénéficieront dune allocation fiancée par une taxe prélevée sur le salaire des hommes...
Ladministration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir lassociation de consommateurs lUFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à lencontre de la pratique des dates de valeur. En...
Monsieur W. dirige la société Lane. Le syndicat SMPS, syndicat affilié à la CGT-FO, a désigné Mr. S et Mme. S comme délégués syndicaux ainsi que Mr. H comme représentant syndical au comité dentreprise au sein de la société Lane. Mr. W entend contester ces désignations en date du 23 février...
La rémunération de lavocat comprend plusieurs éléments. Les honoraires proprement dits rémunèrent la plaidoirie, la consultation et la rédaction dactes. Ils se distinguent des frais qui sont les dépenses engagées par lavocat dans le cadre du dossier (voyages ) et des...
Le Conseil municipal dune administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création dune structure daide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil...
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à apporter la...
Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre dobligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès,...
La contestation de la filiation et le lien de filiation ont donc été organisés et protégés dans lordonnance de 2005. Elle obéit aujourd'hui à un régime unifié, inspiré par le souci d'instaurer un équilibre entre stabilité et vérité des filiations. Ses conditions ont été redéfinies...
La Constitution civile du clergé de 1790, qui affaiblit considérablement le pouvoir de lÉglise, marque une rupture entre celle-ci et lÉtat. LÉglise ressort ensuite traumatisée de lépisode révolutionnaire de déchristianisation dans la violence entre 1793 et 1794. Après ces...
Jusquà lordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, quil sagisse soit détablir la filiation, soit de contester une filiation, nétaient pas les mêmes selon que lenfant était légitime ou naturel. La nouvelle réglementation ne...