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 Action en contestation

Action en contestation

  
Action en contestation

Nos documents

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15 avril 2013

La contestation de la filiation paternelle

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Selon l’article 332 alinéa 2 du Code civil, « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Le droit de la filiation a connu une grande réforme. En effet, la filiation a été pendant longtemps différente...

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31 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008 : la filiation, la présomption de paternité et sa contestation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

L’arrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant avait...

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14 Janv. 2014

L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1° l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2° les pouvoirs et les droits que possèdent ces personnes...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 : Société Tropic Travaux Signalisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l’administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l’intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d’un régime spécifique où...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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13 Sept. 2007

Histoire de la vie politique : de la révolution politique à la IIIème République

Cours de 56 pages - Droit autres branches

2. Policy : la politique est une activité ou plus concrètement un ensemble d'actions menées par celui qui détient le pouvoir ou avec la participation de ceux qui sont soumis au pouvoir, c'est-à-dire, les gouvernés (...)

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23 juin 2009

La représentation collective et la négociation collective

Dissertation de 129 pages - Droit du travail

Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre un...

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16 juil. 2010

Les moyens d'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...

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03 Janv. 2011

Le recours préalable devant le Service des impôts

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Un contribuable peut contester le bien fondé d'une imposition ou d'une rectification établie par l'administration mais il peut aussi, sans en contester le bien fondé, demander une diminution de l'impôt dû ou des pénalités appliquées.Dans le premier cas, il s'agit d'un recours contentieux alors...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel moment se...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la...

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22 mai 2019

Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un recours pour...

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01 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait que sa solution...

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12 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, Syndicat Le Front National de la Police (FNP) c/ Syndicat national des policiers en tenue (SNTP) et autres

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un syndicat est...

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12 Sept. 2006

La qualification procédurale de l'exception de nullité contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le contrat est un acte juridique par lequel un lien d’obligation naît entre le créancier et son débiteur. Lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier dispose d’une action en justice pour obtenir l’exécution forcée du contrat. Quant au...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans un état de droit, il n’est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C’est ainsi qu’il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la...

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07 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 Novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

La représentativité est l’aptitude reconnue aux syndicats d’être les porte-paroles des salariés dont ils prétendent défendre et promouvoir les intérêts. L’enjeu de la représentativité est fondamental dans le rôle que va jouer le syndicat. En effet, si la loi affirme que les...

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15 déc. 2006

La réforme de la filiation, l'établissement et les actions relatives à la filiation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La réforme du droit de la filiation se situe dans le vaste mouvement législatif qui reconstruit peu à peu tout le droit de la famille (réforme de l’autorité parentale, du divorce, des successions…). La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Prise sur le...

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09 Janv. 2007

Arrêt Civile 2e, 21/04/2005 - Choisir le juge : la compétence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La compétence se définit comme la désignation de la juridiction qui bénéficie, légalement, de l’aptitude à connaître d’une demande ou d’une défense. Cette notion, à différencier de celle de la recevabilité pose de nombreux problèmes quant à son application. Ainsi l’arrêt...

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03 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Le sénateur Dailly l’a souligné lors des débats parlementaires qui ont précédé la loi du 3 janvier 1994, « un associé ne pouvait se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu », c’est cette vision des choses que retient l’arrêt qui nous est soumis en...

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30 mai 2007

L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Une interprétation large de l’article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d’établir les détails de son identité d’être...

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30 mai 2007

La contestation du lien de filiation

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé toutes les possibilités jurisprudentielles de contestation « non judiciaire » du lien de filiation (cas de l’interprétation a contrario de l’ancien article 334-9 : Civ. 1ère, 9 juin 1976). La saisine du tribunal de grande instance...

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10 Sept. 2007

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 14 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...

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14 Sept. 2007

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 1996 (affaire Perruche)

Étude de cas de 5 pages - Droit civil

La carence de l’Etat en matière de prise en charge des personnes handicapées alimente un véritable problème de société. De même les erreurs de diagnostique prénatales sont souvent invoquées par l’opinion publique comme sources principales des naissances d’enfants handicapés....

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05 déc. 2007

L'office du juge en matière de droit du crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

l’interventionnisme judiciaire en matière d’ordre public de protection est systématiquement condamné. Cette position a été adoptée par la Cour de cassation depuis le milieu du XXème siècle, comme en témoigne l’arrêt « Berger des Causses » en date du 18 mars 1955 qui, dans un...

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06 déc. 2007

Le droit de la filiation

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Les derniers mois ont été marqués par des événements importants en droit de la filiation : après la mise en vigueur le 1er janvier 2005 des dispositions relatives au nom de famille de l'enfant, on songe en premier lieu à la publication au Journal Officiel du 6 juillet de l'ordonnance n° 2005-759...

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19 déc. 2007

L'ordonnance du 4 juillet 2005 et la stabilité des filiations établies

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Dans une société où les couples sont fragiles, les familles instables et où les enfants sont de plus en plus souvent au centre des conflits de leurs parents, en étant ballottés d’une famille à l’autre, il était indispensable pour le législateur de protéger la stabilité des filiations...

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19 déc. 2007

L'établissement et la contestation des liens de filiation

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. La filiation légitime, liée au mariage entre les père et mère, est établie indivisiblement à l'égard de chacun d'eux, contrairement à la filiation hors mariage ; les modalités d'établissement et de...

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19 déc. 2007

Le nouveau droit de la filiation

Dissertation de 12 pages - Droit de la famille

Le droit de la filiation est modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui remodèle le titre VII du livre Ier du code civil du fait de l'abandon de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Tirant de leur égalité les incidences au regard des principes du droit de la...

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19 déc. 2007

Les actions relatives à la filiation - publié le 19/12/2007

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le troisième chapitre du Code civil, comprenant les articles 318 à 337, est divisé en trois sections : la première énonce des dispositions générales relatives au régime juridique de ces actions (art. 318 à 324), la deuxième concerne les actions aux fins d'établir un lien de...