Cas pratique - La société par actions simplifiées et la société en commandite par actions
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée Sibérius est spécialisée dans le commerce de moufles, chapkas et autres cagoules. Cette société a été constituée en 2012 et compte trois associés, M. Senchot, Mme Lakouette et M. Lhorignal. Par ailleurs, M. Frisson a exercé les fonctions de président de la...
La société par actions simplifiée (SAS)
Mémoire - 90 pages - Droit des affaires
Mémoire traitant des S.A.S, sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés, de plus en plus nombreuses de nos jours, ont pour but de faciliter les droits des associés, mais enlèvent-elles vraiment toutes les contraintes ?
L'action oblique et l'action paulienne dans le prisme de la force obligatoire
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le code civil consacre, au bénéfice des créanciers, diverses possibilités destinées à assurer la sauvegarde de leur droit de gage général, en leur donnant certains moyens de combattre le dépérissement du patrimoine de leur débiteur. Ces moyens de sauvegarde sont en réalité assez différents les...
L'action oblique
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur par son propre débiteur, dans l'hypothèse où le débiteur exige d'exercer un de ses droits. Un créancier a un débiteur négligeant, le créancier va pouvoir agir directement contre le débiteur de son...
Les actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Depuis le milieu du vingtième siècle, la jurisprudence et tout le droit des contrats en général s'est développé en faveur de la partie faible, afin de lui offrir une meilleure protection. Cette tendance s'est avérée tout particulièrement vraie dans le contrat de vente. Le contrat de...
Le Droit, une entrave à l'action gouvernementale?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu définissait la liberté comme "le droit de faire ce que les lois permettent", posant ainsi le Droit, au sens large, comme borne à l'action libre des hommes. Ce Droit qui jugule les libertés doit donc nécessairement s'imposer à tous, sous peine de devenir caduc sous la...
La recevabilité de l'action civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif...
En quoi la spécificité de l'action paulienne peut-elle justifier sa supposée supériorité sur l'action oblique dans la protection des créanciers ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'action oblique peut être définie comme un droit pour un créancier d'exercer les droits et actions de son débiteur considéré comme négligent afin de préserver son propre droit au paiement. L'action paulienne, de son côté, permet à un créancier de faire déclarer...
La répression du délit d'abus de biens sociaux: action publique
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Tout homme qui fait le mal hait la lumière, et il ne vient pas à la lumière, de peur que ses œuvres ne soient dévoilées » Selon l'article 8 du code de procédure pénale, le point de départ de l'écoulement du délai de prescription est fixé au jour de la commission de...
Class-action: l'action de groupe
Cours - 6 pages - Droit civil
Class action = procédure permettant à un ou plusieurs demandeurs d'exercer au nom d'un groupe de personnes ayant subi un préjudice identique dont l'origine est commune, une action en justice aboutissant au prononcé d'une décision ayant autorité de chose jugée à l'égard de l'ensemble...
L'exercice de l'action civile - publié le 10/04/2012
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour l'exercice de l'action civile, trois conditions doivent être cumulativement réunies : - Action civile doit viser à la réparation d'un dommage (matériel, corporel, moral) résultant d'une infraction pénale. - Action civile doit être introduite avant l'extinction de...
La contractualisation de l'action administrative - publié le 09/05/2012
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Le contrat émerge comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'Etat et la société. Sa vocation est de contribuer à l'efficacité de l'action publique ainsi qu'à la stabilité et à la sécurité de la norme ». En érigeant ainsi,...
Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où...
Les défendeurs à l'action civile
Cours - 20 pages - Droit civil
En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif. Ppe de droit civil :...
L'action publique - publié le 18/04/2013
TD - 5 pages - Procédure pénale
Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites. = Art 6 du Code de procédure pénale...
La notion d'action en justice et ses caractères
Fiche - 2 pages - Droit civil
Théorie classique: l'action en justice se confond avec le droit substantiel : n'est pas autonome. Théorie critiquée par Hauriou et Motulsky : - Car il existe des droits sans action : ex obligation naturelle = droit sans contraintes juridiques. - Car il existe des actions...
La contestation de la filiation
TD - 4 pages - Droit civil
Ce TD se compose de deux parties : - Une fiche de l'arrêt Cass. civ. 1e, 15 juillet 1993, n°91-21.693 - Un cas pratique dont voici l'énoncé : "Un couple vit en concubinage depuis plusieurs années, mais la femme, Salomé, entretient une relation cachée avec Raphaël, qu'elle a rencontré...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Contestation de décision administrative et qualification de contrat
Cas Pratique - 12 pages - Droit administratif
Joe L'embrouille, étudiant en droit en L2 de Nanterre et fraudeur multirécidiviste aux examens universitaires, est passé en comparution immédiate au tribunal correctionnel de Nanterre suite à un signalement de la Présidence d'Université au Parquet sur le fondement de l'article 40 du...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 25/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant. Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil, sauf si un...
Comment contester un acte administratif ?
Cours - 14 pages - Droit administratif
Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?, ce qui revient...
L'action publique dans la procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale sont des...
Cas pratique - Les actions relatives à la filiation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 11/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le...
Droit judiciaire privé : l'action
Fiche - 3 pages - Droit civil
Art 30 cc : action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fondement de celle ci afin que le juge l'a dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention.
Un ancien amant peut-il contester une filiation qui est sur le point d'être établie ? - Copie corrigée
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Ce document contient la correction d'un cas pratique sur la filiation, avec les commentaires du professeur. L'énoncé du cas pratique n'est pas inclus, mais le résumé des faits est complet. "Un couple marié depuis 15 ans souhaite avoir un enfant, sans succès. Après plus de deux ans,...
Enfant et filiation : établissement, contentieux et contestation
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Dans le Code Civil de 1804, il y a une sorte de fusion entre la question du mariage et la question de la descendance. Le droit du mariage est fait pour accueillir des enfants, et le droit de la filiation présuppose que les parents soient mariés, et ne produit ses pleins effets que dans ce...
La contestation de la filiation d'un enfant en justice
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Une enfant de 7 ans assiste à la séparation de ses parents. Elle découvre suite à une dispute que celui qu'elle croyait être son père ne l'est pas biologiquement, et ce même s'il l'a reconnue à sa naissance. C'est alors après une discussion avec son grand-père maternel...
Le fondement de l'action administrative : le principe de légalité et la responsabilité administrative
Cours - 112 pages - Droit administratif
Le droit administratif est partout dans la société, il est très concret et rencontré au quotidien. Il est un miracle à cause de l'originalité de la naissance du droit administratif et en raison de la possible précarité de son existence. Le droit privé régit les relations entre particuliers ;...
