Dommage matériel et faute de la victime
TD - 2 pages - Droit autres branches
Dans quelles mesures la faute de la victime est susceptible d'influer sur la réparation de son dommage matériel ?
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...
Les devoirs en cas de dommage matériels (art. 51 al. 3 LCR) causés par un accident de la circulation routière
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l'intégrité corporelle. C'est l'alinéa 3 de l'art. 51 LCR qui sera donc visé. La notion d'accident avec dommage matériel, on l'a vu précédemment. Même...
Le dommage dans la responsabilité civile - matériel, moral et corporel
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le dommage dans la responsabilité civile: Section 1 : Le dommage matériel Section 2 : Le dommage moral Section 3 : Le dommage corporel Section 4 : Les caractères du dommage réparable.
Les assurances des dommages immatériels
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les assurances des dommages immatériels, fiche de 3 pages en droit des assurances Extrait: Pour couvrir certains préjudices restés en dehors du champ de l'indemnisation comme les journées de travail perdu pour les formalités, achat de petites fournitures, déplacement...
Les différents types de dommages réparables : les dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Cours - 4 pages - Droit civil
Tous les auteurs n'adoptent pas la même classification des dommages réparables, ils ne définissent pas de la même manière les différents dommages. Par conséquent, il est particulièrement important de toujours préciser la définition du dommage. On va classer les...
Droit de la responsabilité civile : le dommage réparable (nature juridique et caractères)
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La victime doit toujours rapporter la preuve d'un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd'hui comme la lésion d'un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n'a pas toujours eu cette...
Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir marché sur une plaque de Fibrociment défectueuse, un mineur chute du haut du toit d'un entrepôt. La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2024, Publié au bulletin - L'assureur d'un véhicule terrestre doit-il couvrir les dommages résultants d'une action volontaire du conducteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 avril 2019, la personne occupant la place passagère dans une automobile est blessée lors de la sortie de route du véhicule. La victime assigne en première instance la société assurant le véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert et le versement...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Le dommage corporel - publié le 25/05/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Vous êtes consulté par la famille de Monsieur D., qui vous expose les faits suivants. Le 26/07/2020, Monsieur D, âgé de 70 ans, a été renversé par une voiture alors qu'il faisait du vélo sur le bord d'une petite route de campagne, sans témoin. Il a été retrouvé grièvement blessé dans un...
Le dommage en responsabilité civile - jurisprudences du 16 janvier 1962 et du 17 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile sert à réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Le dommage est l'atteinte que subit une personne dans son corps, dans ses droits extrapatrimoniaux, et dans ses droits patrimoniaux. Il y a le dommage corporel. Il y a le dommage...
La notion de dommage en responsabilité délictuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la responsabilité...
Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée...
Les types de dommage
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les principaux types de dommages dont on admet la réparation en droit Français. La première chose à faire est de distinguer deux types de dommages. Le juge va avoir un côté arbitraire, c'est pourquoi les tiers vont monnayer leur larme, car plus ils sont triste, plus ils pourront...
Les modalités d'application du principe d'équivalence entre réparation et dommage
Fiche - 1 pages - Droit civil
À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ? Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement. Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - L'action en responsabilité civile de l'auteur d'un dommage mineur peut-elle être engagée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X..., une assistante familiale qui est la victime, s'était vue confier un mineur de l'association Oeuvre de l'Abbé Denis M.Z..., un mineur en vertu d'un contrat d'accueil à titre permanent. L'assistance familiale subit une agression de la part du...
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si les...
Le dommage et le préjudice - Dans quelle mesure le dommage causé par la faute d'autrui entraîne-t-il un préjudice réparable ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1240 du Code civil énonce le principe fondamental de la responsabilité civile délictuelle à savoir la réparation de tout dommage ayant causé...
La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la...
Droit : le dommage
Cours - 8 pages - Droit autres branches
On distingue le dommage matériel, qui est une atteinte au patrimoine de la victime, du dommage moral qui résulte de ces souffrances. Il s'agit d'un dommage d'ordre pécuniaire. La réparation de ce préjudice n'a jamais soulevé de problèmes particuliers. Un...
Compenser un préjudice permet-il de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne avant la survenance du dommage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La réparation intégrale du préjudice doit être le souci constant du juge », a cité Robert BADINTER, ancien ministre de la Justice. Cette citation de l'ancien ministre de la Justice et avocat français, Robert Badinter, souligne l'importance de garantir une compensation complète et juste...
Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique. Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un...
Les caractéristiques du dommage moral
Dissertation - 2 pages - Droit civil
« Si un homme blesse un compatriote, comme il a fait on lui fera : fracture pour fracture, œil pour œil, dent pour dent. Tel le dommage que l'on inflige à un homme, tel celui que l'on subit. » Bible - Lévitique, XXIV, 19-20 Le dommage est l'atteinte à un...
Le dommage en droit de la responsabilité civile délictuelle
Fiche - 3 pages - Droit civil
Emergence du préjudice environnemental récemment dégagé par les tribunaux transcende cette distinction. Dommage matériel : • dommage éco • atteinte au patrimoine et dommage corporel • atteinte à la pers Peut correspondre à une perte (frais engendrés...
Les dommages réparables certains, licites et personnels
Cours - 4 pages - Droit civil
Le dommage doit être certain, licite et personnel. C'est une exigence qui va de soi, une personne ne peut pas prétendre obtenir une réparation pour un préjudice qui n'existe pas. En pratique, les choses se compliquent. Pour être réparable, le dommage doit être réellement...
Le dommage en droit civil
Cours - 9 pages - Droit civil
Les mots « dommages » et « préjudices » sont souvent utilisés sans distinction dans la pratique. Or, il y a des différences de sens et également de portée. En effet, le dommage désigne la lésion qui est subie, alors que le préjudice en est la conséquence. Autrement dit, le dommage...
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 - La responsabilité des parents du fait des dommages causés par leurs enfants - Fiche d'arrêt et cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Hubert, père de Lucas 12 ans et Félix 6 ans se retrouve face à un problème juridique. En effet, son fils Lucas a mis le feu à un hangar agricole en cachant une cigarette qu'il fumait en catimini. Il a ainsi causé la mort d'une jeune fille. Son fils Félix a volontairement...
Introduction au droit : les dommages
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les juges sont toujours influencés par le type de dommages, en présence d'un dommage corporel grave, les juges vont presque toujours trouver le moyen de désigner une personne responsable, quitte à apprécier plus souplement le lien de causalité. Le juge, en pratique, est aussi...
