Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de...
Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des...
Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas...
La procédure de sauvegarde après l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application pris le 12 février 2009
Dissertation - 21 pages - Droit autres branches
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses difficultés...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le demandeur en l'espèce est incarné par Jean Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille Agnès âgé alors de 5 ans et demi, qui a été victime le 3 novembre 1871 d'un accident de la circulation sur la voie publique, devant l'entrepôt de l'administration des tabacs, et à...
Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet,...
Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme...
L'évolution de la déconcentration en France
Cours - 10 pages - Droit administratif
La déconcentration est un correctif à la centralisation, elle consiste à confier au sein de la même personne morale, l'état, un pouvoir de décision à des services déconcentrés soumis au pouvoir hiérarchique des services centraux. Agents et autorité déconcentrés exercent leurs fonctions dans...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
Les institutions décentralisées : organes et élections locales
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces institutions s'organisent autour des différentes catégories de collectivités territoriales (art. 72 al. 1 de la Constitution), dans cette liste on retrouve les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et d'outre-mer. Les collectivités territoriales sont...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 février 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'on connaît tous l'une des plus célèbres atteintes légales au droit de la propriété reconnue constitutionnellement par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 insérée dans la Constitution de 1958 : l'expropriation pour cause d'utilité...
La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges impliquant l'administration...
Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4140 - Un contrat dont l'objet est le transfert de propriété d'une collection d'art à un musée ouvert au public relève-t-il de la juridiction administrative ou judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne privée (Association Saint-Pierre-et-Miquelon) avait, par un contrat conclu le 31 décembre 1998 avec le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, transféré à cette collectivité territoriale la propriété de l'ensemble de sa collection, destinée à constituer le...
Le mythe de l'arrêt Blanco du 8 février 1873
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits. Une petite fille avait été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac. Le père de la fillette avait intenté devant le tribunal civil une action dirigée contre l'Etat comme civilement responsable...
Le mécanisme de l'administrateur-juge était-il une véritable juridiction ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La séparation des autorités est une notion bien plus ancienne que certaines notions introduites durant la Révolution française. En réalité, un premier Édit de Saint-Germain du 21 février 1641 introduit un principe de séparation d'autant plus qu'un deuxième texte allant dans la même...
Tribunal des Conflits, 8 février 1873 - la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux particuliers à ses règles spéciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de principe du 8 février 1873 du Tribunal des Conflits, dit « l'arrêt Blanco » mit en place de façon inédite un régime de responsabilité de l'Etat. « Les dommages causés aux particuliers par le fait de personnes qu'il [l'Etat] emploie » désigne les agents du service public, et...
Dans quelles mesures le dualisme juridictionnel est-il conforme à l'intérêt des citoyens ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont les organes juridictionnels compétents en matière administrative tels que les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Celui-ci est la juridiction la plus haute de l'ordre administratif, c'est-à-dire...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959, il...
Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome, de...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n'en reste pas moins l'un des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative. Encore que cette célébrité n'a pas été...
Les juridictions de l'ordre administratif en France et à l'international
Cours - 5 pages - Droit administratif
Historiquement, la séparation des juridictions judiciaires et administratives remonte à la loi des 16 et 27 août 1790 sur l'organisation judiciaire. La volonté est d'éviter que le juge judiciaire ne puisse se prononcer sur le fonctionnement de l'administration. Mais à l'époque, on ne crée...
La naissance de la juridiction administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Sous la Révolution, aux termes de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l'administration. C'est l'apparition du principe de la séparation des autorités...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l'administration par la jurisprudence »,...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, arrêt Pelletier - Comment une décision peut-elle impacter la responsabilité de l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe de la responsabilité de l'administration, principe tout à fait ambigu et vague, puisque cette responsabilité peut être civile ou pénale, et que les agents qui travaillent pour l'administration peuvent être pénalement et personnellement reconnus responsables, n'est en...
L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...
La justice pénale post-révolutionnaire
Cours - 3 pages - Droit pénal
La loi des 16 et 24 août 1790 va consacrer la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif, créant donc une forme d'indépendance entre la qualité d'un gouvernement politique et celle d'un gouvernement judiciaire (attribuée à une autorité indépendante qui se gardera de mélanger...
Quels sont les critères d'identification du domaine public ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Historiquement, la notion de domaine public englobait tout. Certains droits se trouvaient concédés à des nobles. On observait des formes d'appropriation collectives. L'Édit de Moulins, en date de 1566, vient poser le principe fondamental de l'inaliénabilité du domaine. Le Roi ne...
