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En lespèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission dentraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors quil se trouvait dans lespace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation,...
Après la tentative vaine de la Conférence Internationale de la Navigation Aérienne, tenue à Paris de mai à juin 1910 à linitiative de la France, leffort multilatéral en vue de la sécrétion dun droit aérien international a abouti, suite aux progrès de laviation au...
Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la seule entreprise...
Le principe de souveraineté aérienne a d'abord été affirmé par la Convention de Paris, signée le 13 octobre 1919 et entrée en vigueur en 1922. Cette dernière avait été conçue pour protéger les États contre laéronef (et non pas pour le développement de laviation civile...
Laffaire de larche de Zoé a récemment remis au premier plan la notion dEtat souverain sur son territoire, point soulevé par le président tchadien lui-même. Dans ce contexte, nous pouvons nous demander en quoi consiste le lien unissant la souveraineté de lEtat et la...
En général, l'air peut être défini comme la portion vide qui, non seulement surplombe la terre, mais aussi l'espace maritime. Cette partie a commencé à intéresser le droit international seulement depuis que, grâce aux progrès techniques, des activités humaines ont commencé à s'y développer.C'est...
Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Le DI a une fonction spatiale (...)
Le juge administratif va, dans l'arrêt Comité contre la guerre en Irak et autres du 30 décembre 2003, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre...
En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin déviter tout arbitraire de ladministration. Il sagit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de ladministration doivent...
Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce sont les...
Faits :La société Océane voyages a vendu à Monsieur X et sa famille un forfait touristique comprenant :- L'organisation du voyage dans l'Île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010- Le voyage aller-retour par avion au départ de Paris.Suite à la fermeture de l'espace aérien en raison d'une...
Larticle 15 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». LAdministration, sous lautorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...
Dès la naissance de lEtat, la notion de la souveraineté apparaît également, car lEtat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et lespace aérien. À...
Au sens du droit international, la mer est constituée par des espaces deau salée en communication libre et naturelle sur toute létendue du globe définition qui exclut la mer Morte, le Grand Lac Salé ou la mer Caspienne même si cette dernière, baignant plusieurs États...
Dans l'arrêt rendu le 30 décembre 2003 par le Conseil d'État, Comité contre la guerre en Irak et a..., ce dernier requiert l'annulation d'une décision des autorités françaises autorisant les avions militaires américains et britanniques accomplissant des missions en Irak à emprunter l'espace...
En matière pénale, pour régler les conflits de lois entre les différents ordres juridiques nationaux, il faut appliquer le principe de territorialité. Ce principe est définit à l'article 113-2 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à toutes les infractions...
Etat : Espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée.-Territoire de l'Etat : Espace comprenant des...
Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui nétait tenue au respect daucune forme juridique. Mais lancien régime, avec...
Le 25 mars 2003, le ministre des affaires étrangères autorise les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français.Face à cette déclaration, le « Comité contre la guerre en Irak », l' « Union syndicale aviation...
« Après larrêt moteur, vous éprouverez jusquà cinq minutes dapesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de lespace qui surplombe lhorizon bleu de la Terre ». Cette description de lexpérience dun vol suborbital tirée...
Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu, mais la guerre...
« La souveraineté territoriale joue à la manière dune présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle quen soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans laffaire du Lac Lanoux définit-il, le 16...
Le territoire est un espace géographique sur lequel lEtat exerce lintégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. Lespace terrestre est généralement borné par les frontières de lEtat. Lespace maritime, cest...
Les États disposent dun certain nombre de droits et dobligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté détendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer lampleur des droits et obligations des États sur les différents...
L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a trois possibilités de définition :...
Le droit pénal français est lié à la souveraineté de lÉtat français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...
Le principe de la liberté de navigationRemonte à une controverse au 17e siècle entre Selden défend ma théorie de la mer fermée et Grotius qui défend la mare librum. Idée de Selden d'assurer à l'Angleterre le contrôle exclusif des pêcheries en mer du Nord. A l'inverse pour Grotius, théorie d'une...
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des délits et des peines est...
G Scelle « l'Etat a l'obsession du territoire » cad soumis permanent d'étendre son dominium, son appropriation territoriale qui est le champ d'application de son autorité.2 solutions, soit permet aux Etats d'acquérir à leur profit des portions de territoire, c'est la dynamique de la conquête...
Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles nen demeurent pas moins des entreprises qui néchappent pas aux règles communautaires de la concurrence. Larticle 87 du traité CE, § 3, al. a dispose...