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 Espace aérien

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Nos documents

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09 juin 2010

Cour Internationale de Justice, 21 juin 2000 - l'affaire de l'incident aérien entre l'Inde et le Pakistan

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit international

En l’espèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission d’entraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors qu’il se trouvait dans l’espace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation,...

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18 juin 2010

Le principe de souveraineté de l'Etat sur l'espace aérien susdjacent

Dissertation de 3 pages - Droit international

Après la tentative vaine de la Conférence Internationale de la Navigation Aérienne, tenue à Paris de mai à juin 1910 à l’initiative de la France, l’effort multilatéral en vue de la sécrétion d’un droit aérien international a abouti, suite aux progrès de l’aviation au...

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18 avril 2008

Mise en perspective des régimes juridiques applicables aux différents espaces: le tourisme « spatial », droit aérien ou droit de l'espace?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le tourisme spatial renvoie pour l'heure à des vols spatiaux de quelques jours auxquels participent de simples particuliers à bord d'une fusée Soyouz à destination de la station spatiale internationale. Le prix d'un tel voyage avoisine les 15 millions d'euros. Actuellement, la seule entreprise...

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08 févr. 2010

Qu'est-ce que le principe de souveraineté aérienne ?

Cours de 2 pages - Droit international

Le principe de souveraineté aérienne a d'abord été affirmé par la Convention de Paris, signée le 13 octobre 1919 et entrée en vigueur en 1922. Cette dernière avait été conçue pour protéger les États contre l’aéronef (et non pas pour le développement de l’aviation civile...

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18 Mars 2008

Le lien entre souveraineté de l'Etat et maitrise du territoire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L’affaire de l’arche de Zoé a récemment remis au premier plan la notion d’Etat souverain sur son territoire, point soulevé par le président tchadien lui-même. Dans ce contexte, nous pouvons nous demander en quoi consiste le lien unissant la souveraineté de l’Etat et la...

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28 mai 2009

L'espace aérien d'un point de vue juridique

Cours de 6 pages - Droit international

En général, l'air peut être défini comme la portion vide qui, non seulement surplombe la terre, mais aussi l'espace maritime. Cette partie a commencé à intéresser le droit international seulement depuis que, grâce aux progrès techniques, des activités humaines ont commencé à s'y développer.C'est...

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21 mai 2008

Droit international public : la réglementation des espaces

Cours de 24 pages - Droit international

Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Le DI a une fonction spatiale (...)

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28 avril 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003 : Comité contre la guerre en Irak et autres

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif va, dans l'arrêt Comité contre la guerre en Irak et autres du 30 décembre 2003, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre...

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30 Nov. 2009

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - la théorie de l'acte de gouvernement et la restriction du principe de légalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe un principe général du droit qui a été consacré afin d’éviter tout arbitraire de l’administration. Il s’agit du principe de légalité qui est énoncé comme étant le principe fondamental selon lequel tous les actes de l’administration doivent...

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16 Janv. 2017

Droit constitutionnel : l'État et les normes

Cours de 55 pages - Droit constitutionnel

Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce sont les...

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13 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 mars 2012, N°10-25.913

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

Faits :La société Océane voyages a vendu à Monsieur X et sa famille un forfait touristique comprenant :- L'organisation du voyage dans l'Île de la Réunion du 4 au 16 avril 2010- Le voyage aller-retour par avion au départ de Paris.Suite à la fermeture de l'espace aérien en raison d'une...

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02 févr. 2008

L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L’Administration, sous l’autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme bon lui semble ; soumise au...

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08 juil. 2010

Droit maritime - la Commission des limites du plateau continental

Dissertation de 14 pages - Droit international

Dès la naissance de l’Etat, la notion de la souveraineté apparaît également, car l’Etat dispose de pouvoir souverain sur son espace étatique qui englobe la surface terrestre et ses deux prolongements géographiques verticaux à savoir le sous-sol et l’espace aérien. À...

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29 mai 2010

Droit de la mer

Cours de 9 pages - Droit international

Au sens du droit international, la mer est constituée par des espaces d’eau salée en communication libre et naturelle sur toute l’étendue du globe – définition qui exclut la mer Morte, le Grand Lac Salé ou la mer Caspienne même si cette dernière, baignant plusieurs États...

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23 mai 2010

Conseil d'État, 30 décembre 2003 - l'acte de gouvernement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt rendu le 30 décembre 2003 par le Conseil d'État, Comité contre la guerre en Irak et a..., ce dernier requiert l'annulation d'une décision des autorités françaises autorisant les avions militaires américains et britanniques accomplissant des missions en Irak à emprunter l'espace...

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10 Sept. 2010

Le ressortissant français auteur ou victime d'une infraction sexuelle commise à l'étranger.

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En matière pénale, pour régler les conflits de lois entre les différents ordres juridiques nationaux, il faut appliquer le principe de territorialité. Ce principe est définit à l'article 113-2 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à toutes les infractions...

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04 août 2009

Définitions de Droit constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Etat : Espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée.-Territoire de l'Etat : Espace comprenant des...

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02 mai 2007

Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n’était tenue au respect d’aucune forme juridique. Mais l’ancien régime, avec...

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03 déc. 2009

Les actes de gouvernement

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 25 mars 2003, le ministre des affaires étrangères autorise les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français.Face à cette déclaration, le « Comité contre la guerre en Irak », l' « Union syndicale aviation...

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22 Sept. 2014

Le tourisme spatial: vers la démocratisation du vol suborbital touristique

Mémoire de 13 pages - Droit international

« Après l’arrêt moteur, vous éprouverez jusqu’à cinq minutes d’apesanteur continue. Vous aurez alors tout loisir de contempler la vaste noirceur de l’espace qui surplombe l’horizon bleu de la Terre ». Cette description de l’expérience d’un vol suborbital tirée...

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05 juil. 2011

La piraterie aérienne et maritime en droit international humanitaire

Dissertation de 23 pages - Droit international

Le droit dans la guerre peut sembler paradoxal en ce sens que la guerre est le plus souvent la violation du droit (jus ad bellum) et que c'est pourtant de cette violation qui va conditionner l'application du droit (jus in bello). C'est effectivement vouloir marier l'eau et le feu, mais la guerre...

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28 Nov. 2006

La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces

Dissertation de 7 pages - Droit international

« La souveraineté territoriale joue à la manière d’une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu’en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l’affaire du Lac Lanoux définit-il, le 16...

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04 juil. 2010

Les titres de compétence du droit de l'Union

Cours de 17 pages - Droit européen

Le territoire est un espace géographique sur lequel l’Etat exerce l’intégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. L’espace terrestre est généralement borné par les frontières de l’Etat. L’espace maritime, c’est...

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22 mai 2010

Le droit de la mer

Cours de 33 pages - Droit international

Les États disposent d’un certain nombre de droits et d’obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d’étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l’ampleur des droits et obligations des États sur les différents...

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09 juin 2015

Les éléments constitutifs de l'état : élément humain, élément territorial, élément de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

L'Etat est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive : élément humain élément territorial Un groupement humain est un ensemble d'individus sur lesquels s'exerce le pouvoir de l'état. Il y a trois possibilités de définition :...

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20 févr. 2012

La souveraineté de la France peut-elle être remise en cause du fait de l'extensibilité de la loi pénale française dans l'espace ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit pénal français est lié à la souveraineté de l’État français dans la mesure où le juge pénal français doit se baser uniquement sur des lois françaises édictées et promulguées. Par conséquent, la compétence de la France sera déduite lorsque tous les éléments d'une situation juridique...

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10 juil. 2009

Les communications en droit international public spécial

Cours de 13 pages - Droit international

Le principe de la liberté de navigationRemonte à une controverse au 17e siècle entre Selden défend ma théorie de la mer fermée et Grotius qui défend la mare librum. Idée de Selden d'assurer à l'Angleterre le contrôle exclusif des pêcheries en mer du Nord. A l'inverse pour Grotius, théorie d'une...

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31 Mars 2007

L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007

Cours de 13 pages - Droit pénal

Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des délits et des peines est...

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02 Sept. 2009

La répartition des espaces territoriaux

Cours de 5 pages - Droit international

G Scelle « l'Etat a l'obsession du territoire » cad soumis permanent d'étendre son dominium, son appropriation territoriale qui est le champ d'application de son autorité.2 solutions, soit permet aux Etats d'acquérir à leur profit des portions de territoire, c'est la dynamique de la conquête...

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26 mai 2010

Les aides des entités publiques aux compagnies aériennes

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les compagnies aériennes sont des symboles nationaux qui entretiennent des relations étroites avec les pouvoirs publics, elles n’en demeurent pas moins des entreprises qui n’échappent pas aux règles communautaires de la concurrence. L’article 87 du traité CE, § 3, al. a dispose...