Les conditions de légalité de la délégation d'un service public par une autorité publique à une personne morale privée
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La gestion déléguée du service public, en France, représente un chiffre d'affaires impressionnant d'au moins 20 milliards d'euros, elle emploie aussi plus de 140 000 personnes. C'est donc un pilier non négligeable de l'économie française. Mais qu'entendons-nous par « gestion déléguée du service...
Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge...
Cour de cassation, 24 février 2006 - la délégation d'autorité parentale au conjoint homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, lors de la réforme de 1999 instaurant un pacte civil de solidarité, elles ont officialisé leur union et se sont donc pacsées cette même année. Mme X, mère de deux enfants, Camille et Lou nées respectivement en 1999 et 2002, élève ses deux filles avec sa...
La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La délégation de pouvoirs permet à un chef d'entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d'appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de l'activité de l'entreprise....
Transfert et délégation de l'autorité parentale
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Fiche de droit de la famille de 4 pages sur le transfert et la délégation de l'autorité parentale Extrait: L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant en ce qu'elle est l'ensemble des droits et des devoirs que la loi...
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En droit public, le principe est que le titulaire d'une compétence est tenu de l'exercer. Mais, compte tenu de la complexification chaque jour plus accentuée de l'activité administrative, les autorités administratives, surtout celles placées au sommet de la hiérarchie d'une...
L'autorité parentale et le devoir d'entretien - L'autorité parentale (articles 371 à 387-6 du Code civil)
Cours - 10 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 alinéa 1). Elle est exercée sur la personne de l'enfant dans son intérêt. (...) L'article 371-1 précise que l'autorité...
La délégation de pouvoirs et la responsabilité des personnes morales
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le...
L'autorité parentale aujourd'hui : attributions et aménagements
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Historiquement parlant, l'autorité parentale n'a pas toujours eu les mêmes dispositions. En effet, il suffit de regarder la définition de l'autorité parentale au tout début du 19e siècle pour constater une nette et très belle évolution de cette dernière. En effet, lors...
L'autorité parentale avec les enfants de l'autre conjoint
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Si les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, il est des circonstances dans lesquelles une délégation ou un partage de cette autorité s'impose. Cette délégation ou ce partage peut notamment bénéficier au conjoint du parent qui malgré...
L'autorité parentale - publié le 21/05/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Cas pratique n°1 : Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo, doit obligatoirement donner son accord pour un tel acte....
Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné - La qualité de service public délégable soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence exigée par la loi du 29 janvier 1993
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La société d'économie mixte "Palace Épinal", qui exploite à Épinal un cinéma composé de six salles, a souhaité ouvrir un nouveau multiplex de dix salles à la place de l'ancien. Pour ce faire, elle a sollicité de l'autorité administrative un permis de construire qui, en matière...
L'autorité limitée de la régulation par le juge
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'autorité du juge ne lui permet pas d'apporter les précisions ou les ajustements nécessaires à un droit trop souvent inadapté. De très nombreux domaines de l'action administrative locale échappent à la censure du tribunal, notamment ceux qui lèsent les intérêts des...
L'autorité parentale : son contenu et son exercice
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à...
Les autorités administratives indépendantes en matière économique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance. Pour...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes.
L'exercice de l'autorité parentale - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
La place privilégiée de l'enfant dans notre société s'explique à la fois par l'aspect affectif, mais aussi par le fait que l'enfant représente l'avenir de la communauté humaine. Le droit civil français en a conscience puisqu'il fait de la filiation et de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être associée...
Le concours des autorités de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À l'heure actuelle, le terme « police » fait essentiellement référence, dans le langage commun à l'action des forces de l'ordre soit la police judiciaire. Mais, il existe, en droit français, une autorité de police administrative. La notion de police administrative acquiert un sens...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...
Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt - Les missions de surveillance de la voie publique peuvent-elles faire l'objet d'une délégation de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, la commune d'Ostricourt a, par un contrat en date du 3 mai 1994, et par une délibération de son conseil municipal en date du 20 mai 1994, chargé la société privée média-sécurité, d'assurer la surveillance de la ville à raison de trois soirées par semaine. Par une...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 février 2006 et 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire. Après...
Droit pénal des affaires : crimes et délits, atteintes à l'autorité de l'État
Cours - 22 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est la branche du droit qui sanctionne les infractions du monde des affaires, ou celles relatives aux entreprises. Il a une dimension économique. Les infractions sont en général des délits (mais des circonstances aggravantes peuvent les transformer en crimes). Les...
La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
La passation du contrat de délégation de service public et la relation entre le délégant et le délégataire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le contrat tient une place importante tant en droit privé qu'en droit public, il est défini dans les deux cas de la même manière, c'est-à-dire comme un accord de volonté générateur d'obligations. Plus précisément l'article 1101 dispose qu'un contrat est « une convention par laquelle une ou...
Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...
La place de la délégation spéciale dans la gestion de l'administration territoriale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration octroie aux délégations spéciales un rôle prépondérant pour ce qui est de gérer une collectivité territoriale décentralisée. Cependant, ce qu'on entend par « la décentralisation » c'est le transfert d'une partie de pouvoir qui appartenait à un organe central à des...
Les délégations de pouvoir dans l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit du travail
La délégation est un outil qui permet au chef d'entreprise de déléguer une partie de ses pouvoirs et de transférer, corrélativement à ceux-ci et dans le champ de compétence concerné, la responsabilité pénale attachée. Cette pratique est de la délégation de pouvoir est indispensable...
Le contrat de délégation de service public
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le contrat de délégation de service public est l'un des plus utiliser au niveau quantitatif à coté des marchés publics passés par l'administration . En effet, cette notion de délégation de service public est une notion assez nouvelle qui vise à englober des contrats administratifs...
