Les délégations de services publics - publié le 01/01/2001
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La...
Cas pratiques sur l'autorité parentale
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 renforce l'idée que l'autorité parentale est une institution familiale orientée vers l'intérêt de l'enfant. En outre, selon l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité...
Les délégations de service public - publié le 10/11/2009
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La catégorie des D.S.P. a été introduite en droit français par la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin : le législateur a entendu regrouper sous une dénomination unique plusieurs sortes de contrats déjà connus pour les soumettre à des procédures de passation identiques. C'est cependant la...
Les délégations de service public des collectivités territoriales
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La libre administration profite à chaque collectivité et l'organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l'Etat, mais aussi a fortiori, celle d'une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne : "si la structure des pouvoirs publics est optiquement...
La délégation du pouvoir constituant au maréchal Pétain
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir a tendance à en abuser », nous indique Montesquieu dans De l'esprit des lois. Le pouvoir constituant est un concept large puisqu'il peut englober la création d'une Constitution, la révision de celle-ci. Il désigne à la fois...
La délégation de service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
La gestion des services publics a longtemps été assurée par les autorités administratives elles-mêmes ("service en régie") ou par un établissement public, créé par ces autorités afin d'accorder une autonomie au service public. Puis l'administration, dans la seconde moitié...
L'attribution et le retrait d'une délégation à un maire adjoint
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée. Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui...
Délégation et concession de service public
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 relatif au contrat de délégation de service public
Cours - 6 pages - Droit administratif
En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Par des...
Le droit administratif : autorités, administration, fonction publique territoriale, région, département
Cours - 15 pages - Droit administratif
Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des...
La procédure pénale : acteurs, autorité, préparation du procès, etc.
Cours - 121 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir. Quand une infraction est commise et qu'elle est...
La procédure de poursuites et de sanction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF)
TD - 13 pages - Droit des affaires
Au niveau des principes, les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour européenne des droits de l'homme sont désormais identiques : elles estiment que les décisions de sanction, qu'elles soient administratives ou disciplinaires, relèvent de la "matière...
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles,...
Les voies de recours en matière de délégation de service public et de marchés publics
Cours - 14 pages - Droit administratif
« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...
Quelles sont les exceptions aux règles de compétence en matière d'édition d'actes administratifs unilatéraux ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le principe est qu'un acte administratif ne peut être pris par n'importe quelle autorité administrative : Il ne peut l'être que par l'autorité qualifiée à cette fin par le droit. Le principe ainsi posé renvoie aux règles de compétence. La compétence peut être définie...
Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 octobre 2019, Société Alliance - Comment le Conseil d'État aborde-t-il les questions de procédure et de fond sur la portée contemporaine, en droit des contrats administratifs, de la théorie de l'imprévision ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Alors que « la théorie de l'imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le créancier surchargé par les circonstances » au sein du droit civil, elle connaît son pendant au sein des contrats administratifs, puisque « la théorie de l'imprévision s'applique aux...
"L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement"
TD - 17 pages - Droit de la famille
L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement touche le coeur de cible de la protection de l'enfance à travers la prise en compte des droits des parents et de l'intérêt de l'enfant. Ce document de l'ANESM propose des jalons qui tiennent compte de la...
Cours de droit social - source de travail, délégation du personnel, comité d'entreprise, syndicats, service public, prud'hommes, protection et prestation sociales
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Cours de droit social très complet : étude de l'histoire du droit du travail, des sources de ce droit, représentation du personnel, CE, droit syndical, inspection du travail, conseil des prud'hommes, organismes sociaux ...
L'organisation de l'administration déconcentrée et les principales autorités administratives déconcentrées de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
Lorsque l'on parle de l'administration déconcentrée (territoriale) de l'État, on voit l'administration préfectorale et cela est justifié, mais l'administration préfectorale n'est pas la seule administration déconcentrée au niveau départemental : il y a d'autres services relevant des différents...
Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
Les autorités administratives indépendantes - publié le 28/07/2008
Cours - 7 pages - Droit administratif
Selon une approche générale communément admise, les autorités administratives indépendantes (AAI) peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du...
L'autorité parentale en Droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Lors de la rédaction du Code civil, il n'était pas fait référence à l'autorité parentale mais à la puissance paternelle. Les termes d'autorité parentale sont apparus pour la première fois avec la loi du 4 juin 1970, indiquant la volonté du législateur d'instaurer...
Peut-on envisager la notion d'État au regard de la fragmentation de la souveraineté ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République » écrivait Jean Bodin dans Les Six Livres de la République (1576). Cette définition, qui érige la souveraineté en attribut fondamental de l'État, met en lumière son caractère absolu, perpétuel et indivisible. La...
Prérogatives et obligations de l'administration publique française
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune Z a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion d'une piscine municipale avec la société Piscines Plaisir. Analysez les caractéristiques et les spécificités du contrat de délégation de service public, ainsi que les conséquences juridiques en cas...
Les autorités administratives indépendantes sont-elles des autorités administratives comme les autres ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dès leur création, les autorités administratives indépendantes (AAI) ne devaient pas être, comme leur nom l'indique, des autorités administratives comme les autres. De fait, la mise en place et le développement des AAI à partir des années 1970 a souvent été présentée comme une...
La Constitution et le pouvoir réglementaire
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par l'article 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce champ...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 12 janvier 2011 - L'adoption-protection peut-elle être reconnue comme étant une adoption simple ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des parents, M. Oumar D et Mme T viennent s'établir en France avec leur descendante, Mlle Aïssata D. Le 19 décembre 2005, cette dernière a fait l'objet d'une adoption-protection par l'épouse de son père, Mme K par un jugement du tribunal de première instance de Bamako au Mali. La...
Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle procédure de...
