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 Protection civile de la vie privée et de l'image

Protection civile de la vie privée et de l'image

  

Nos documents

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12 Nov. 2011

Le droit au respect de la vie privée et ses limites

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Jusqu’à un édit de Henri IV, les Parisiens avaient l’habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie – comme la mort – des grands n’était pas protégée par le secret. » ainsi a dit D. AMSON dans Protection...

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24 août 2009

Le droit à l'image des biens

Dissertation de 10 pages - Droit civil

« Représentative d'une époque », l'utilisation en droit français de l'expression « droit à » est de plus en plus fréquente. Elle a récemment fait l'objet d'une promotion à propos de l'image des biens. Il existerait ainsi « un droit à l'image des biens ».Or l'expression « droit à......

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12 Sept. 2011

Le respect de la vie privée sous le droit à l'image

Cours de 15 pages - Droit autres branches

«Dorénavant rien n’existera qui n’aura été d’abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l’image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C’est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel...

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28 mai 2008

Le droit à l'image : affirmation et recul d'une protection

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours relatif au droit à l'image. Avec le développement de la technologie, le droit à l'image n'est plus émergeant mais un véritable pan du droit civil à part entière. Il s'intéresse tant aux biens qu'à la personne. Mais, s'il a été affirmé, il est à présent en recul.

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04 Mars 2009

La protection pénale de la vie privée

Dissertation de 15 pages - Droit pénal

L'article 9 du Code civil est le fondement sur lequel la victime va agir en général. Le droit pénal joue un rôle non négligeable dans la protection de la vie privee. Aujourd'hui, notre droit pénal est riche de dispositions permettant de réprimer les atteintes les plus graves...

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22 févr. 2008

Le droit protège-t-il efficacement la vie privée ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans 1984, George Orwell décrit un régime totalitaire dans lequel les citoyens sont sous la surveillance constante de Big Brother : leur vie privée a ainsi disparu. Se voulant une mise en garde contre le stalinisme, cette prophétie invite le lecteur à prendre conscience du caractère...

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25 juil. 2006

Droit d'auteur et publication des correpondances privées

Dissertation de 12 pages - Propriété intellectuelle

La jurisprudence utilise trois critères pour caractériser la correspondance privée : - la technique de transmission : bilatérale et interactive, il y a émission et réception - le nombre de destinataires : il y en a un seul ou plusieurs déterminés - la nature de l'information transmise...

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14 déc. 2007

Liberté d'information et protection de la vie privée

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dans nos sociétés modernes la communication revêt un rôle primordial, l’essor des techniques permet la transmission de l’information. La liberté d’information est alors l’un des droits fondamentaux de l’homme et constitue ainsi un support essentiel de la démocratie....

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13 juin 2007

La notion de vie privée et sa protection

Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a protégé la vie privée en deux temps : 1- Conseil constitutionnel 12 janvier 1977 fouille des véhicules. Cet arrêt consacre constitutionnellement la protection de la vie privée par le biais de la liberté individuelle. Voir aussi...

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03 Nov. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, le 7 mai 2004: la protection de l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

« L'incognito est mort, tué par les photographes de presse. L'être visé dépossédé de son secret, avoue à des millions d'exemplaires par sa pauvre figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ?...

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02 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : le droit à l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

La reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt à Rouen avait été insérée dans un dépliant publicitaire destiné à promouvoir une future résidence immobilière par une SCIR. Aucune autorisation du propriétaire de l'hôtel, c'est-à-dire une société civile professionnelle n'avait été...

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10 févr. 2012

La protection pénale des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Mémoire de 104 pages - Droit pénal

L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et...

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22 mai 2010

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS)...

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06 févr. 2009

Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Libertés publiques

À l’absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l’élasticité de la notion permet la protection la plus large. L’arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration....

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23 avril 2009

Les composantes de la vie privée

Dissertation de 2 pages - Libertés publiques

Les droits de la personnalité appartiennent à tout individu par le fait même qu'il est homme. Par cette définition en résulte le fait que les droits de la personnalité sont, pour la plupart, des droits extra patrimoniaux. Cette notion (des droits de la personnalité) et les droits qu'elle...

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07 févr. 2010

Le droit à l'image du président de la République

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

Le droit à l'image et par extension le droit au respect de la vie privée ne sont apparus que tardivement en droit français. Il est le résultat de l'évolution des mœurs sociales d'une manière générale et n'est peut-être pas forcément à rapprocher avec le développement de...

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18 Mars 2008

Le droit à l'image

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La reproduction de l'image des personnes est devenue une pratique courante sinon indispensable que ce soit sur Internet, dans les magazines... Elle n'en est pas libre pour autant et doit s'effectuer dans le respect des principes régissant le droit à l'image. (...)

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09 déc. 2013

L'étendue de la protection du droit à l'image

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Le droit à l’image des personnes en France n’est pas consacré dans un texte de loi ; il appartient plus à la jurisprudence et à la doctrine. Il est difficile de délimiter son contour, mais on peut l’intégrer dans la protection du droit à la vie privée...

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03 Mars 2003

L'image

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La question de la protection de son image par chacun est relancée par l'émergence d'Internet et des sites de tous genres sur lesquels sont diffusées des photographies. L'article 9 n'étant pas très explicite sur la protection de l'image, c'est la jurisprudence qui a...

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11 Janv. 2007

Quels droits a-t-on sur son image ?

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le droit à l’image est né pendant la seconde moitié du XIXème siècle : jusqu’au XVIIIème siècle en effet, la notion de vie privée n’existe pas car la collectivité prévaut sur l’individu. La Révolution Française est une ère de bouleversements qui...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l’image est devenue telle, dans nos sociétés, qu’elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l’article 12 de la Déclaration...

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05 févr. 2008

Commentaire d'arrêt comparé portant sur la protection de la vie privée et le droit à l'image: Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2000; Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privee. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l’article 9 du Code civil qui...

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19 mai 2008

Le droit à l'image et ses limites (2008)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le terme « Droit à l'image » désigne le Droit que tout Citoyen possède sur la reproduction et la publication de sa propre image.Ce droit appartient au sujet de l'image et non au créateur de celle-ci.Le droit à l'image octroie aux citoyens le droit de refuser...

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21 févr. 2009

Le droit à l'image et son respect (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Dans cette ère médiatisée qu’est le XXIe siècle, où le pouvoir des médias ne fait que croître davantage et où le besoin d’information est indispensable, toute diffusion publique d’une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d’un site Internet ou de la...

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29 avril 2009

Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs

Dissertation de 8 pages - Libertés publiques

Il s'agit de se pencher sur le droit au respect à la vie privée et le droit à l'image. Jkorb a 20ans et elle est la vedette d’un film. Elle a signé un contrat avec le journal « Voilà » à l'occasion de la sortie d'un film, pour que ce dernier relate uniquement des...

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15 mai 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 23 avril 2003 - la notion d'atteinte à la vie privée

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Libertés publiques

L’article 9a1 énonce que chacun a droit au respect de sa vie privee. Le législateur n’a pas précisé le contenu de la vie privee, c’est donc une notion jurisprudentielle. Le droit à la vie privée est le droit à une vie retirée et...

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08 juin 2009

Vie privée et internet

Mémoire de 25 pages - Libertés publiques

S’il est vrai qu’Internet constitue un formidable outil d’information et de communication, il n’en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des...

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20 Janv. 2010

L'image du sportif : un droit de la personnalité

Cours de 7 pages - Libertés publiques

Le droit français des contrats est fondé sur le principe du consensualisme. Il en résulte qu’il n’est pas, en principe, exigé un écrit pour former une convention. En d’autres termes, un contrat passé verbalement est valable. Toutefois, la formule « pas de preuve, pas de droit »...

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22 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2001 - liberté de la presse et protection de la dignité de la personne humaine

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Libertés publiques

Le droit à l’image a longtemps était associé au droit au respect de la vie privee. Il bénéficiait donc en ce sens d’une très forte protection, conformément à l’article 10 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais aussi aux articles 9 et 16...

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21 juil. 2010

Le droit à l'image et aux autres composantes de la vie privée

Cours de 5 pages - Libertés publiques

Le droit à sa propre image est un droit de la personnalité, un droit primordial qui protège la personne dans sa liberté, son intimité, voire sa propre sécurité. C’est le droit pour toute personne d’interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. Ce...