Conseil d'Etat, 24 mars 2006, arrêt Rolin - Les régimes exceptionnels en situations de crise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 27 octobre 2005, le territoire de la métropole est sujet toutes les nuits à des violences urbaines d'une exceptionnelle gravité s'étendant sur 300 communes, notamment celles faisant partie de la banlieue d'Île-de-France. Ces violences ont aussi bien attrait aux personnes,...
Les régimes exceptionnels de police
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce sont des régimes prévus pour qu'ils ne soient a priori jamais mis en œuvre. Parce que ces régimes entrainent un bouleversement dans les compétences mêmes des autorités de police. Ce sont des choses qui sont exceptionnelles en France, ça n'a d'ailleurs eu lieu que deux fois....
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ? - publié le 12/12/2024
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles, élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État, dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918 Heyriès puis dans un deuxième arrêt rendu en date du 28 février 1919 Dames Dol et Laurent qui ont reconnu la possibilité d'assouplir le cadre...
Les circonstances exceptionnelles
TD - 5 pages - Droit administratif
Le document inclut un mini cas pratique dont le problème est "La sanction infligée par le maire Gérard Menvussat à Jean Trancène est-elle légale ?", ainsi que les fiches d'arrêts suivantes : - Conseil d'État, 28 juin 1918, Heyriès - Conseil d'État, 28 février 1919, Dames Dol et...
La théorie des circonstances exceptionnelles a-t-elle encore une utilité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles élaborée par la jurisprudence du Conseil d'État dans un premier arrêt rendu en date du 28 juin 1918, Heyriès, puis dans un deuxième arrêt, rendu en date du 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, qui ont reconnu la possibilité d'assouplir le...
Pourquoi peut-on dire qu'il y a aujourd'hui des dérives dans l'utilisation de la légalité exceptionnelle ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Au départ, les situations de crise justifiant le recours aux circonstances exceptionnelles concernent des situations de guerre (le premier arrêt en la matière est rendu en 1918). Pendant cette période de légalité exceptionnelle, l'administration écarte les voies traditionnelles du droit et...
Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être rattachée...
Jusqu'où peut s'adapter le droit en cas de circonstances exceptionnelles ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Au regard de la situation dans les pays occidentaux, cette phrase de Bismarck est restée malheureusement moderne. Aujourd'hui se pose la question de savoir comment régler les problèmes liés au terrorisme tout en respectant les libertés fondamentales des citoyens. C'est l'éternel...
Conseil d'État, 28 février 1919, n°61593, Dames Dol et Laurent - La légalité classique doit-elle encore s'appliquer aux actes administratifs dans des périodes spécifiques de circonstances exceptionnelles ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les requérantes, les dames Dol et Laurent, « filles publiques », c'est-à-dire prostituées, se voient interdire l'accès au port de Toulon pour racoler par le préfet maritime. Elles soulèvent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, considérant que ces mesures de...
Le régime du droit du travail français à l'épreuve du télétravail
Mémoire - 38 pages - Droit du travail
« Nous sommes en guerre » a pu dire Emmanuel Macron, Président de la République française le 17 mars 2020. Ces quatre mots restent dans la mémoire des Français, encore plus d'un an après le début du premier confinement généralisé du territoire français à la même date. En effet, ils marquent...
Question prioritaire de constitutionnalité, 9 octobre 2014 - Le régime français de garde à vue
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le régime français de garde à vue a récemment été abrogé par le Conseil constitutionnel, car trop attentatoire aux droits de la défense garantis tant au niveau national qu'au niveau européen. Pour autant, malgré la réforme opérée par le législateur, certaines dispositions semblent encore...
Différence entre régime de droit commun et régime des comités
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la...
Droit Constitutionnel : cadre et fondements du droit Constitutionnel et les régimes politiques étrangers
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
• Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques • Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d'une minorité : la classe politique - Sens large : c'est la chose de tous • Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit...
Quels sont les fondements et les régimes juridiques des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Dans un État de droit, l'exercice des libertés fondamentales s'accompagne de limitations destinées à garantir l'ordre public. Toutefois, face à des circonstances exceptionnelles telles que des crises graves, ou des cas spéciaux, les États peuvent être amenés à suspendre certaines...
Comment les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution permettent-ils de mettre en balance l'action du Président de sauvegarder le régime tout en garantissant la démocratie ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les « pouvoirs exceptionnels » dont il est question ici sont ceux de l'article 16 de la Constitution de 1958. Ils n'ont été utilisés qu'une seule fois dans l'Histoire, du 23 avril au 29 septembre 1961, et donnent au Président le pouvoir de prendre « les mesures exigées »...
Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...
Étude comparative de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles
TD - 5 pages - Droit administratif
Étude comparative des deux règimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles. La notion ainsi que les fondements des circonstances exceptionnelles et de l'état d'urgence répondent au principe de continuité et de nécessité de maintien de l'ordre public....
Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles - approche comparative des finalités et soumissions
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l'on cache les statues des dieux » Montesquieu. On comprend par cela que, dans des circonstances forts graves par définition, il faut faire prévaloir le souci de l'efficacité de l'action administrative...
L'organisation juridique de l'exercice du pouvoir dans les régimes démocratiques puis au sein de la 5ème république
Mémoire - 100 pages - Droit constitutionnel
La France a connu un très grand nombre de constitution depuis la Révolution de 1789. C'est un phénomène politique exceptionnel par rapport aux autres démocraties constitutionnelles. Depuis la révolution on ne compte pas moins de 15 textes officiels. Il y a une incertitude du nombre qui...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt Mercier) est...
Les régimes spéciaux de responsabilité: la faute inexcusable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les régimes spéciaux de responsabilité ont été crée dans le but de favoriser certaines catégories de victimes. Le régime spécial concernant les accidents de la circulation est d'ailleurs certainement le plus favorable aux victimes, ce que nous prouve l'arrêt rendu par l'Assemblée...
Dans quelle mesure la politique criminelle de l'Ancien Régime, à l'occasion de « l'Affaire des poisons », témoigne-t-elle à la fois d'une évolution structurelle du droit pénal et d'un reflet des valeurs portées par ce même système juridique au cours du XVIIe siècle français ? - Mini-mémoire
Mémoire - 6 pages - Droit pénal
Ancrée dans la France de la moitié du XVIIe siècle, l'affaire de la Marquise de Brinvilliers correspond à un univers de hiérarchisation des groupes sociaux en fonction des modèles épousés par l'Ancien Régime. Entre intrigues de régimes politiques et de conflits familiaux en...
La diversité des régimes parlementaires étrangers
Cours - 18 pages - Droit constitutionnel
Il existe des régimes parlementaires eut égard au nombre de pays qui le pratique. Il est devenu le régime de droit commun des pays européens, même si des pays n'en font pas partie (Russie). Eut égard aussi aux différentes formes qu'il peut prendre. Il y a en réalité des applications...
Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...
La gestion des déficits et les régimes de groupes de sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ce qui joue sur l'impôt c'est l'assiette (ce sur quoi on applique le taux), le taux, les crédits d'impôt, les contributions additionnelles et les contributions exceptionnelles. Si on a un déficit, on ne paie pas d'impôts sur les sociétés et il existe un mécanisme de report des déficits : si...
Droit des régimes para-patrimoniaux et matrimoniaux
Cours - 58 pages - Droit civil
Les RG c'est un ensemble de règles pécuniaires relatives aux époux, qui ont une incidence à la fois sur les rapports entre époux et les rapports des époux avec les tiers. Rapports entre époux, c'est le pouvoir des époux sur les biens : communs, propres, un époux peut-il vendre ce bien sans le...
Quelle est la place des régimes matrimoniaux dans l'ensemble du droit civil?
Cours - 158 pages - Droit civil
Ce document est une présentation du droit des régimes matrimoniaux à travers des exemples et des ajouts théoriques. Cette vue d'ensemble est une aide pour comprendre les enjeux lors d'une union des différents régimes accordés par le Code civil : entre le régime...
Droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, les régimes politiques et la Cinquième République
Cours - 48 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel s'intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution et l'attribution du pouvoir, son exercice et sa transmission ; en ce sens, le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais il régit également les relations entre les individus et la...
L'évolution de la mutabilité automatique de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux, quels enjeux pour l'avenir ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble difficilement...
