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Thème juridique : Arrondissements

  
Arrondissements

Nos documents

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08 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première saisine....

15 juin 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016 - Licenciement pour faute grave

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

M. X a été engagé par la Fondation de l'Armée du salut en mars 1997. Il est élu en novembre 2005 en qualité de membre suppléant du comité d'établissement, pour les centres de la Fondation situés dans les 13e, 15e et 20e arrondissements de Paris. En janvier 2005, par avenant à son...

04 Oct. 2021

Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

M. Michel est un mécanicien automobile. Afin d'arrondir ses fins de mois, il lui arrive régulièrement d'acheter des véhicules d'occasion sur des sites d'achats et de ventes entre particuliers, de les faire réparer à bon prix par son ami pour ensuite les revendre plus cher, de...

21 juin 2010
doc

Les collectivités locales en Allemagne

Cours - 2 pages - Droit administratif

Seules les communes (Gemeinden) et les arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L'entité administrative la plus connue, qu'on appelle le Land, n'est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments permettent de définir...

11 avril 2007
doc

Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les diverses réformes de l'organisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer d'habiles démonstrations afin d'en prouver le contraire. C'est à cette occasion que le Conseil...

31 juil. 2012
doc

Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt

Cours - 121 pages - Droit autres branches

Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier. Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de...

08 avril 2013
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Compte-rendu de procès : audience au tribunal correctionnel de Paris le 23 octobre 2012 (utilisation de fausse monnaie)

Étude de cas - 7 pages - Droit pénal

[...] Le 6 juillet 2012, M.X est interpellé à 9h20 boulevard Saint-Germain, dans le 7ème arrondissement de Paris par la police. La veille, le gérant du bar le Old Navy (150 boulevard Saint-Germain) avait porté plainte pour contrefaçon, détaillant aux policiers la physionomie de...

06 août 2007
doc

Le sous-préfet

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les secrétaires généraux...

17 avril 2010
doc

Institutions déconcentrées et judiciaires

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La notion de déconcentration vient remplacer la notion de service extérieur de l'État dans les années 1980. Le service extérieur sous-entend que les préfectures ne sont plus tout à fait dépendantes de l'État. En abandonnant les services extérieurs, on déconcentre le pouvoir de décision...

31 mai 2021
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Evolution et avenir du statut du corps préfectoral

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'organisation administrative en France repose sur un certain nombre de concepts qui correspondent à des modèles historiques apparus à des périodes différentes, mais qui ont aujourd'hui la particularité de coexister. On a donc la présence de la centralisation, la décentralisation et la...

30 juin 2021
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Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière

Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal

Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700000 euros. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1500000 est encore...

03 févr. 2011
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Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1

Cours - 250 pages - Droit constitutionnel

L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce. Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat. Ce n'est pas chose facile, un très...

13 Janv. 2010
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Le président de la République et le premier ministre sous la Ve République

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Sous la Ve République l'exécutif est bicéphale, l'exercice de ce pouvoir est divisé en deux, entre le Président de la République et le premier ministre conduisant à une dyarchie qui dans certains cas peut s'avérer conflictuelle ou harmonieuse, selon qu'il y est cohabitation ou fait majoritaire....

07 Mars 2011
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Cour de cassation, chambre civile 1, audience publique du jeudi 14 Mai 1992

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations

« A la différence de l'obligation d'entretien qui ne pèse que sur les pères et mères à l'égard de leurs enfants, l'obligation alimentaire est réciproque ». En espèce, a la mort de M. Roland X, la société des Pompes funèbres générales a réclamé le paiement des frais d'obsèques a...

05 juil. 2012
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Les fondements de l'organisation administrative française

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a...

16 Nov. 2010
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Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane....

03 juil. 2012
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La déconcentration et sa réforme (REATE)

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration territoriale de l'État (ATE) comprend l'ensemble des services déconcentrés de l'État qui mettent en oeuvre les politiques publiques nationales sur une partie du territoire, au sein de circonscriptions administratives. L'ATE s'inscrit dans le processus de...

28 févr. 2010
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Cas pratique - la liquidité d´une communauté légale

Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille

Monsieur Didoune, responsable achat au sein d'un hypermarché, s'est marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union d'un éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés et dresserez...

08 Nov. 2006
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L'institution des préfets par Napoléon

Dissertation - 6 pages - Histoire du droit

Introduction : Le Consulat a posé le principe de l'administrateur unique dans l'administration locale : - le préfet pour le département - le sous-préfet pour l'arrondissement communal - et le Maire pour la commune Force est de constater que l'institution des préfets par la Loi du 28 Pluviôse...

15 Janv. 2007
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Les préfets

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le préfet est un agent administratif représentant l'Etat sur une parcelle du territoire français. Cette institution a été créée sous le Consulat : c'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui établit un préfet dans chaque département. Depuis, l'institution a été reproduite a d'autres échelons : il...

25 juin 2007
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Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Symbole de la prééminence de l'Etat sur le territoire, le contrôle des collectivités territoriales trouve son fondement juridique dans la Constitution. Le contrôle administratif de légalité est, à l'évidence, un élément constitutif de la décentralisation au même titre que la notion...

17 juil. 2007
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le vote de la loi sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité) du 15 novembre 1999 est venu s'opposer au principe jurisprudentiel posé lors de l'arrêt du 11 juillet 1989, consacré dans l'arrêt étudié de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17/02/97. Cette dernière tend en...

10 mai 2008
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Le recouvrement forcé

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n'a pas réglé ses impayés à l'URSSAF. Dans ce cas, l'URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d'obtenir le paiement de sa créance. L'URSSAF dispose de 2 types d'actions : l'action civile en recouvrement pour...

07 juil. 2008
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La crise de la justice

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le 22 mars 2007, dans le treizième arrondissement de Paris a été inauguré « le Ministère de la Crise de la Justice » - une association qui se présente comme « le quartier général des victimes du système judiciaire et des associations Justice » et qui a également publié une « Charte Justice...

26 Nov. 2008
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Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l'administration des douanes. En l'espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la société Weigel. A...

13 févr. 2009
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Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères

Cas Pratique - 3 pages - Droit international

Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple n'a cependant pas surmonté ses frictions...

13 févr. 2009
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Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt

Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille

Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est...

29 avril 2010
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Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d'animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite d'un...

03 mai 2010
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Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la composition du patrimoine

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Deux ans plus tard, Madame Hure-Jance terminait ses études de médecine et installait son cabinet à Paris (XVIe...

26 mai 2010
doc

Cas pratique sur les conséquences de la dissolution du régime matrimonial

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

M. Ripolin et Mme Lagace se sont mariés en premières noces à la mairie de Paris (8e arrondissement), le 12 octobre 1983, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Après de longues années de bonheurs, le climat conjugal s'est dégradé il y a quelque temps, au point que Mme...