La promesse unilatérale de vente - publié le 19/11/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Éric, un grand homme d'affaires s'est engagé par un acte daté du 13 août 2022, à vendre un appartement 4 pièces estimé à 2,6 millions d'euros et situé rue de l'université dans le 7e arrondissement de Paris, à son amie Madame Brigitte, elle aussi femme...
Est-il possible de créer son entreprise en étant mineur ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Vous avez l'âme d'un entrepreneur, envie de bâtir un grand projet ou simplement « arrondir ces fins de mois », dans ces cas-là, j'ai une bonne nouvelle pour vous: il est tout à fait possible de créer son entreprise en étant mineur, dans tous les cas de figure, il faut au moins avoir 16 ans, mais...
L'impôt sur les sociétés : les concepts clé
Cours - 7 pages - Droit fiscal
I ? Les principes clés La détermination du bénéfice imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés est déterminée selon des règles semblables à celle utilisées dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux. Les conditions de forme et de fonds de déductibilité des charges sont...
Cas pratiques de Droit du travail (niveau Master)
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
1°) La société Pick-clops est prestataire de services informatiques (sécurité informatique et conception de logiciels). Elle emploie 250 salariés répartis dans ses différents établissements, situés en région parisienne, PACA et Alsace. En vue de son rachat par le Groupe Costa qui devrait avoir...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Paris du 21 mars 2009 : arrêt "société Paris Tennis"
Cours - 9 pages - Droit administratif
Question 1. Établissez un rappel des faits En 1903 est créée le Club athlétique de la Société Générale. En 1919, celle-ci prend le nom de Club Athlétique des Sports Généraux (CASG) avant d'être nommée en 2003 association Paris Jean Bouin - CASG. Cette association occupe de 1925, un terrain...
L'expression du peuple dans la démocratie
Dissertation - 27 pages - Droit constitutionnel
Au XIXe siècle, en France, le scrutin majoritaire a d'abord été un scrutin de liste (1848), c'est-à-dire la première élection au suffrage universel. Cette première élection au suffrage universel a eu lieu en 1848 dans un cadre départemental, de plus elle a eu lieu au scrutin majoritaire...
Cas pratique de droit notarial - la transmission du patrimoine
Cas Pratique - 12 pages - Droit autres branches
M. et Mme Dupond, mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage datant de 1955 souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine à leurs 4 enfants et subsidiairement à leurs douze petits-enfants. Le patrimoine de M. Dupond se compose de 395 parts de la SCI...
L'organisation administrative en France
Cours - 64 pages - Droit administratif
L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de...
Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier - publié le 30/07/2012
Cours - 3 pages - Droit administratif
Paris, Lyon, Marseille: ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982: instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements...
Le sous-préfet - publié le 20/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque préfecture. En 1816, les...
Le statut particulier de Paris, Lyon et Marseille
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Paris, Marseille et Lyon, les trois plus grandes villes de France, sont dotées, comme toutes les communes, d'un organe délibérant (le Conseil municipal) et d'un organe exécutif (le maire). Leur statut particulier tient à leur découpage en arrondissements, qui sont chacun dotés d'un conseil...
La primauté des normes communautaires sur les normes nationales: arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil
La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En 1968, les...
Les élections des conseillers territoriaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
A l'origine, le comité Balladur s'était penché sur la question d'un rapprochement des conseils régionaux et généraux. Mais il n'avait pas prévu la création des conseillers territoriaux . Le comité avait envisagé de rapprocher les élections départementales et régionales....
Trois cas pratiques - calcul de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 23 pages - Droit fiscal
Cas pratique nº 1 - M. et Mme Actif sont mariés et ont trois enfants : - Jacqueline, 24 ans, étudiante en droit. Elle est mariée à Eric, 25 ans, en dernière année de médecine. Ne disposant pas encore de revenus, ils sont rattachés au foyer fiscal des époux Actif. - Claire, 22 ans est salariée...
Les principes généraux de l'imposition des sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Document: Les principes généraux de l'imposition des sociétés, fiche de comptabilité de 2 pages Extrait: Si le résultat fiscal est un bénéfice = la société est imposable au taux normal de l'IS (mais il doit être arrondi à l'euro le plus proche). À cet IS calculé au taux normal...
Organisation judiciaire marocaine
Fiche - 8 pages - Droit international
Document: Organisation judiciaire marocaine. Organisation et Attributions de La Cour Suprême, Les cours d'appel, Les Tribunaux de première instance, Juridictions communales et d'arrondissement, Juridictions spécialisées
Le Musée du Louvre
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
Le musée du Louvre a été expressément créé par la loi du 6 mai 1793. C'est un établissement public qui depuis 1895 fait partie de la Réunion des Musées Nationaux (RMN) au même titre que 33 autres établissements tels que le château de Versailles ou plus récemment le musée d'Orsay. Le...
Les institutions judiciaires belges
Cours - 145 pages - Droit pénal
La justice pénale est indispensable, mais elle ne compose qu'une partie de la justice. Elle se fonde sur la commission d'infraction. Une infraction est quelque chose qui porte atteinte de façon suffisamment grave à la cohésion sociale pour que la loi veuille punir ce genre de...
La cité de la musique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La cité de la Musique, située dans le quartier de la Villette (XIXème arrondissement de Paris), a été conçue par l'architecte Christian de Portzamparc et inaugurée en 1995. Placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture, son siège se situe à Paris. Comprenant un amphithéâtre,...
Le Ministère de l'Intérieur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est le ministère du gouvernement français chargé du maintien de l'ordre public et de la cohésion du pays. Il assure donc la sécurité des citoyens français et il s'occupe d'administrer le territoire. Il a son siège...
Droit des personnes et de la famille - Cas sur le concubinage, le PACS, et le bail et le couple
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Richard et Adrian, architectes parisiens, vivent ensemble dans un superbe appartement du Marais, dans le quatrième arrondissement de Paris, que Richard loue à André De Marsac, riche propriétaire foncier. Au début de l'année 1990, Richard meurt dans un accident de voiture alors qu'il se...
Fiche d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 juin 1955 : arrêt Caraslanis
Fiche - 1 pages - Droit international
Caraslanis est de nationalité grecque, il est de confession orthodoxe. Il se marie en France avec madame Dumoulin, de nationalité française. Le mariage est célébré devant l'officier d'état civil du 10e arrondissement de Paris. Or, les dispositions de l'article 1367 du Code civil hellénique...
Fiche de l'arrêt du 31 octobre 1989 : rupture anticipée contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
Mme Delnord a été embauchée le 1er décembre 1989, par la Caisse d'allocation familiale de l'arrondissement de Lyon (CAFAL), en tant qu'opératrice de saisie, pour la durée de remplacement d'une salariée titulaire en congé maternité. Mme Delnord ayant été mise en congé...
Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 juillet 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
a troisième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 relatif au droit de propriété et plus précisément à la question de l'empiétement reprend une jurisprudence constante de la cour qui est celle de la plus grande fermeté et de l'application stricte des...
L'inspection générale des finances - publié le 04/07/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'Inspection générale des Finances est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, elle doit contribuer à une gestion rigoureuse et efficace des deniers publics et à la modernisation de l'administration. Elle a donc vocation à intervenir dans tous les...
Lyon
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Population 465 400 habitants, 3ème ville de France après Paris et Marseille. Région Rhône Alpes (capitale administrative de la région) Département Rhône (69) Commune centre de la communauté urbaine « le Grand Lyon ». Maire Sénateur socialiste du...
Le département de l'Aisne
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'Aisne est un département faisant partie de la région Picardie. Le 02 a une population de 535 489 mille habitants répartis sur une surface de 7 359km². Enfin, le département est lui-même divisé en 5 arrondissements, 42 cantons et 816 communes.
Le statut de Paris avant 1983
Fiche - 1 pages - Histoire du droit
Avant 1968, on distinguait la ville de Paris, administrée par un Conseil municipal, des maires d'arrondissements, le préfet de la Seine et le préfet de police, et le département de la Seine administré par un conseil général et les deux préfets. La ville de Paris n'avait pas de...
Le régime matrimonial
TD - 2 pages - Droit de la famille
Olsen Knapp, riche financier, et Sylvia Olson, mannequin, tous deux de nationalité danoise, se sont mariés à Paris, où ils résidaient tous deux depuis 5 ans, le 11 mars 1989, devant le Consulat du Danemark sans faire de contrat de mariage et se sont ensuite installés dans un somptueux appartement...
Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...
