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Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur lexécution des contrats en...
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A limage de larticle 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une...
La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par lintermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront...
Cest lexécution dun contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc quau bout dun an, le contrat peut être résilié et il...
Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux X...
« La période dessai se situe au commencement de lexécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de lessai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour lavenir du contrat de travail et ce...
Le champ dapplication de la TVA est défini dans larticle 256 du CGI. Il concerne les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux à lintérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel. Cette définition tend ainsi à sinterroger sur les limites...
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Les juges de la cassation vont...
Cas pratique nº 1 - Pierre et Valérie se sont mariés en 1993 sous le régime de la séparation de biens. Ils ont aujourdhui trois enfants, dont deux sont majeurs. Pierre a des honoraires mensuels nets de 12000 . Sa femme a abandonné sa carrière davocat pour se consacrer à...
Un souci de protection de lapprenti impose que la résiliation dun contrat dapprentissage nobéisse pas aux mêmes règles que celle dun contrat de travail. Dans une affaire ayant donné lieu à larrêt rendu le 23 septembre 2008 par la Cour de cassation, les...
En l'espèce, le requérant a contracté successivement avec deux sociétés. Il a réalisé un contrat de location dans lequel l'entreprise s'engageait à lui louer un matériel téléphonique fourni par la seconde entreprise avec laquelle il contractait. Ce n'est alors plus un contrat de location, mais...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 février 2013 a dû se prononcer sur le sort dun contrat dapport liant un associé coopérateur à une coopérative agricole après louverture dune procédure de redressement judiciaire. En lespèce,...
Dans le cadre du travail, la résiliation judiciaire permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié par voie judiciaire devant le Conseil des prud'hommes, car l'employeur aurait manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail. Or, certaines jurisprudences ont...
Sandra, dirigeante de son entreprise, s'est portée caution de tous les engagements de sa société à l'égard de sa banque. Cependant, elle a résilié son cautionnement le 1 février 2006 alors que le solde de son entreprise était débiteur de 20 000 . Problème n°1: En l'espèce, quelles sont...
Larrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu le 5 juin 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Les articles 1131 et 1134 du Code civil sont susvisés dans le moyen pris en sa troisième branche. Dans cet arrêt, la Cour de cassation aborde le thème, dans le...
Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et...
« Considérant que sil appartient à lautorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits dindemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi...
La résiliation judiciaire dun contrat est généralement demandée par le salarié lorsque des modifications de son contrat de travail lui sont imposées. Le salarié, plutôt que de prendre linitiative de la rupture dont il subirait les conséquences, préférera se tourner vers le juge...
Si les conditions de mise en uvre de la résolution paraissent assez clairement fixées en jurisprudence, les effets de celle-ci, notamment lorsquelle vient sanctionner linexécution dun contrat à exécution successive, sont source de difficultés. En principe, la résolution...
Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon certains auteurs, la puissance publique est «...
« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme laffirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de lexécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties. Suite à ces litiges et...
La société Europe expertise avait confié pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995 à M. Fanara, expert en automobile, la réalisation dexpertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avait été consentie une vente avec faculté de...
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...
Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat cadre comprenant un engagement dapprovisionnement exclusif. Le prix devait être déterminé ou déterminable, sans nouvel accord des parties. Mais cette jurisprudence apparaissait comme inadaptée à ce type...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs nest pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni larticle 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle nexigent que les conditions de passation des marchés et...
La prise dacte et la résiliation judiciaire sont dune mise en uvre complexe. Elles offrent certes une alternative au salarié à une démission forcée, lui évite les désagréments de la perte de ses droits aux allocations chômage et sanctionnent efficacement les...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts à quelques semaines d'intervalle, plus précisément, les 3 novembre et 6 décembre 1988, concernant la notion de cause en matière de cautionnement. Dans la première espèce, Mr Prette se porte caution solidaire de la société de...
Conformément au dernier alinéa de lancien article 1184 du Code civil, devenu larticle 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? Larrêt de...
La société N a conclu avec Mlle X un contrat de parrainage afin de développer la notoriété de son commerce. Le contrat a pris effet le 31 décembre 1993 et était renouvelable par tacite reconduction au bout de trois ans. Les relations contractuelles ont été entretenues après le 31 décembre 1996....