Cour administrative d'appel, 9 janvier 2020, n°18LY00267 - La résiliation d'un contrat verbal entre un pharmacien et un EHPAD est-elle légitime et, sinon, ouvre-t-elle droit à une indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un pharmacien, en qualité de cocontractant, avait un accord verbal avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour fournir des médicaments aux résidents. En mars 2015, la directrice de l'EHPAD a informé le pharmacien de la...
Fiche de droit social - Prise d'acte et résiliation judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les différentes ruptures d'un contrat de travail : Rupture unilatérale par le salarié - Démission - Prise d'acte - Départ à la retraite Rupture imposée - Par l'employeur - Mise à la rentrée - Résiliation judiciaire imposée par le juge - Force majeure Rupture par accord des parties -...
Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La personne publique dispose d'un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l'administration d'un motif d'intérêt général. Cela est affirmé par le conseil d'état dans l'arrêt de principe Distillerie de...
La résiliation d'un contrat d'entreprise en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la question de savoir quant le contrat...
Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mars 2010 : la résiliation de plein droit du contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Bella, locataire de locaux commerciaux au titre d'un bail renouvelé le 26 décembre 2003, s'est vue placer en redressement judiciaire par un jugement du 8 novembre 2006. M. X est alors nommé administrateur judiciaire dans cette procédure. Le bailleur (la société...
Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2007 est relatif aux procédures collectives, et plus particulièrement à la résiliation du contrat d'un bail commercial. Cet arrêt est rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, soit antérieurement...
Exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale
Cours - 18 pages - Droit du travail
C'est l'exercice par un salarié de son droit de résiliation unilatérale d'un CDI. C'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture. Parfois, c'est l'employeur qui pousse le salarié à démissionner. Elle doit résulter d'un acte explicite qui...
La spécificité du droit administratif et la résiliation traditionnelle subordonnée à une faute du cocontractant
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La résiliation selon le lexique des termes juridiques est la suppression pour l'avenir d'un contrat successif, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. Cependant, un déséquilibre existe entre l'administration et les personnes privées résultant de la spécificité...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2005 - le droit de résiliation unilatérale à l'égard du prêteur à usage
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
A priori, le prêt à usage espérait être un contrat unilatéral : le préteur doit mettre à disposition le bien. En réalité, le prêt est un contrat synallagmatique imparfait parce qu'il y a des obligations à la charge des deux parties, mais elles ne sont pas interdépendantes. Mr X a consenti le prêt...
Le droit des assurances : définition, conclusion, résiliation, ...
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Cours sur le droit des l'assurance. Qu'est-ce que l'assurance, son rôle et sa place. Le contrat d'assurance avec la conclusion d'un contrat, la durée du contrat, la tacite reconduction, la résiliation et l'exécution du contrat et les obligations des parties.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mars 2013, n° 12-15.958 - Un mandataire doit-il justifier de son mandat dans le délai de résiliation prévu par la loi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances
Un propriétaire d'un véhicule a demandé à la société Pacifica de garantir son véhicule à partir du 1er octobre 2009. Il a également donné un mandat de résiliation à la société Pacifica pour résilier son contrat d'assurance précédent souscrit auprès de la société d'assurance...
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2021, n° 19-24.796 - Lorsque deux conventions présentent entre elles une forte interdépendance, formant alors un ensemble contractuel qui comprend une location financière, la résiliation d'un des contrats peut-elle produire la caducité de l'autre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société de conseil et une société de services ont conclu, le 30 juin 2016, un contrat de prestation de services. Le même jour, la société de conseil conclut un contrat de location financière avec une société de financement. Cependant, le 25 novembre 2016, la société de services prit la...
Droit des entreprises en difficulté - Cas pratique sur deux procédures collectives
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
La filiale Crasties France du groupe européen Crasties Europe (ayant son siège à Rotterdam, Pays-Bas) exploite une activité d'expertise d'objets d'art, d'exposition et de ventes aux enchères privées et d'édition de catalogues. Son conseil d'administration est composé à 80 % d'actionnaires anglais...
Extinction du contrat de concession et droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Il y a un principe qui relève du droit commun des contrats, mais qui est régulièrement rappelé par la jurisprudence en la matière. En cas de CDD, le concédant peut résilier au terme, il n'a aucun droit au renouvellement. En cas de CDI, il peut résilier à tout moment sous réserve du...
Conseil d'État, avis, 26 avril 2018, n° 394398 - La résiliation d'un contrat, ses motifs et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce devoir a obtenu la note de 15/20 En voici un extrait : Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la...
Procédure de redressement et résiliation du bail professionnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble décide de le donner à bail à un commerçant. Seulement, n'ayant pas payé trois loyers, la créancière décide d'engager une procédure de redressement judiciaire le 21 septembre 2023 - procédure qui sera convertie en liquidation judiciaire le...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 février 2001 - L'application de la résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En espèce, la société a conclu un contrat, prévu pour trois ans, le 25 septembre 1995, avec l'expert M.X. en vue de la réalisation d'expertises préalables à la vente de véhicules. Le 25 octobre 1995, donc un mois plus tard, la société a résilié la convention, alléguant le fait que M.X. a...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 22-18.642 - Quand peut-on invoquer le non-respect d'une condition suspensive selon l'art. L. 313-42 du Code de la consommation pour résilier un contrat de prêt immobilier ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023, n° 22-18.642, met en lumière les enjeux des conditions suspensives et de la résiliation unilatérale dans les contrats français, en se concentrant sur la protection du consommateur pour les prêts immobiliers.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La résiliation anticipée d'un contrat de franchise - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Conformément au dernier alinéa de l'ancien article 1184 du Code civil, devenu l'article 1227 du même Code, la résolution de tout contrat doit être impérativement demandée en justice. Toutefois, comment cette résolution est-elle concrètement tranchée en jurisprudence ? L'arrêt de rejet rendu le 9...
La résiliation du contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La résiliation unilatérale du contrat administratif est une question complexe qui se pose souvent dans le cadre du droit administratif. La résiliation unilatérale, c'est lorsque l'une des parties d'un contrat décide de mettre fin à ce contrat sans l'accord de...
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux...
Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le contrat de crédit-bail en cas de résiliation de la convention de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Descartes, le contrat se définit comme un remède à l'inconstance des esprits faibles, et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties, la vertu prévisionnelle d'un tel acte légitimant alors une...
L'évolution législative de la résiliation en assurance emprunteur
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'assurance emprunteur est historiquement un contrat lié à la souscription d'un crédit qui se définit comme un pare-feu pour l'organisme prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. La durée relativement longue d'un prêt notamment à destination d'une acquisition...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au régime...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 octobre 1998 - La résiliation unilatérale du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 30 janvier 1986, Monsieur X. a conclu avec une société civile de moyens GMAO dans laquelle il était associé avec d'autres anesthésistes un contrat d'activité exclusive pour l'exercice dans sa spécialité. Ainsi, en...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de la résiliation judiciaire du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail
La demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence auraient violé les dispositions de l'ancien article 1184 du Code civil devenu 1218, 1224, 1227 et 1228 du même code, ainsi que les articles L. 4613-1 et L. 2411-13 du Code du travail dans leurs...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 24 septembre 2003, n°01-00.572 - Le liquidateur d'une société peut-il demander au cocontractant de celle-ci le paiement d'une somme d'argent au titre d'un contrat alors que celui-ci a opté pour la résiliation dudit contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société chargée de la fourniture et du montage d'une installation pour une société cliente a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995. Le liquidateur de la société a été mis en demeure par la société cliente de prendre parti sur la poursuite du contrat....
Résiliation et responsabilité en matière des contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si le Code civil, enseigne de lustre temps que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », le droit administratif et sa jurisprudence nous avaient au contraire habitués, en matière de contrats administratifs, à l'existence de grands principes...
