Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 novembre 2007, pourvoi n 06-19655, Publié au bulletin - Licenciement pour faute, décès et non-versement du capital décès
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 8 novembre 2007, la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité. En l'espèce, le salarié d'une caisse est licencié pour faute grave. Le conseil de prud'hommes déclare ce licenciement sans cause réelle et...
Comment les deux conditions d'attribution du capital au bénéficiaire en cas de décès s'inscrivent-elles dans le paysage juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Les tendances actuelles du marché de l'assurance-vie en France reflètent une croissance significative des cotisations pour les contrats d'assurance-vie, comme en témoignent les chiffres de juin 2023 publiés par franceassureurs.fr. En effet, les cotisations en assurance-vie ont atteint un...
Lettre de mise en demeure de règlement du capital/de la rente du contrat d'assurance-vie/décès souscrit à votre profit
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Un de vos proches vient de décéder. Comme il avait souscrit une assurance vie/décès à votre profit, vous en avez demandé le versement à son assureur. Le code des assurances impose aux assureurs de verser le capital (ou la rente) dû dans un délai d'un mois à compter de la date de...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2019, n° 18-21383 - Quel est le sort du contrat d'assurance en cas de dissolution de la communauté de vie et en l'absence de versement du capital ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Lors de la dissolution de la communauté, lorsqu'un époux a souscrit un contrat d'assurance-vie, qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance-décès, d'un contrat d'assurance en cas de vie ou d'un contrat d'assurance mixte, se pose la question du sort de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2019, n°18-13.663 - Est-il possible de refuser la substitution d'un capital à tout ou une partie de la rente ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le divorce entre les époux a été prononcé le 5 novembre 2001. Le jugement de ce divorce homologue la convention en fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire qui est constituée d'une jouissance et d'une gratuité du domicile conjugal, du versement...
Les opérations sur le capital social - publié le 28/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Deux associés détiennent une SAS d'activité d'exploitation d'un Food court au capital de 20.000 €. À la constitution, chacun des associés avait apporté au capital une somme de 10.000 Euros. Le capital social s'élève donc au total à la somme de...
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès de l'assuré
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Lors du rachat du contrat d'assurance-vie après huit ans, les contrats sont imposables, soit par réintégration dans le revenu imposable, soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %. L'imposition porte sur les produits acquis dépassant le seuil de 4 600 euros pour une...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l'application d'un contrat d'assurance décès
Fiche - 1 pages - Droit civil
Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. Étant père de 3 enfants...
Cas pratique sur la société anonyme : capital social, cession de parts, etc.
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes (S.A.) dénommées "S.A.F.A." et "S.I.N." sont des filiales d'une troisième S.A. dénommée "NIBBAL". Celle-ci dispose d'un capital de 1 000 000 d'euros, divisé en 10 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros. Cinq administrateurs, et le président du...
Quelles différences existe-t-il entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Enjeux : ils sont juridiques et économiques, comme le choix de la structure adaptée par l'entrepreneur, la sécurisation des investissements, la réponse aux attentes des partenaires économiques.
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, n°17-13.113 - Quels sont les éléments de preuve du concubinage après un décès ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage correspond à « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ». Cette définition suppose que la preuve d'un concubinage puisse...
La situation du conjoint survivant/ du partenaire enregistré au décès
Fiche - 2 pages - Droit civil
Au niveau méthodologique, quelles sont les grandes questions que l'on va aborder ? Il nous faut anticiper quels vont être les droits du conjoint survivant dans cette situation. De quoi va-t-il disposer, quelle sera sa situation financière au moment du décès ? La première source financière...
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en assurance
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
La Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme est un enjeu capital aujourd'hui pour l'économie, y compris pour sa stabilité. À l'origine, le blanchiment des capitaux apparaissait avant tout comme l'intégration dans les instruments financiers et...
Assurance vie et assurance décès
TD - 8 pages - Droit autres branches
Cas pratique gestion de patrimoine : 3 questions sur l'assurance vie et deces.
Cas pratique - augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisée en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...
La situation du conjoint survivant au décès (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On peut aussi maintenant imaginer que le de cujus anticipe ces situations et donc fasse une attribution volontaire. Pour cela il doit respecter les formes. S'il veut qu'un bien spécifique soit attribué au conjoint survivant, il peut faire une règle de partage, art. 608 CC. Dans le doute, si on ne...
L'imposition du capital en France
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pierre - Alain Muet, Conseiller auprès du Premier Ministre et professeur à l'Ecole Polytechnique affirme ouvertement dans un rapport rendu au Président de la République que « la question des prélèvements obligatoires, en France, comme dans d'autres pays, est trop souvent abordée de façon...
Cas pratique de droit fiscal notarial - mutations à titre gratuit par décès, exonérations et régimes spéciaux
Cas Pratique - 14 pages - Droit autres branches
M. Jean Faitrop nous expose que sa mère vient de décéder à l'âge de 101 ans. Elle laisse pour recueillir sa succession Hippolyte, son conjoint survivant avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; ses trois enfants : Jean, Louise et Pierre ;...
Cas pratique - clauses d'agrément et de préemption et fermeture du capital d'une SA
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Krok, actionnaire majoritaire de la société Top Hebdo France SA souhaite céder le contrôle de la société à son fils. Seulement M. Gromelin, plus petit actionnaire (5%) de Top Hebdo France mais détenteur de 31% de Tpo Hebdo SARL (détenue à 69% par Top Hebdo France) ne voit pas d'un bon œil...
La part de la longue durée : le syndicalisme est-il fils du capitalisme ?
Cours - 4 pages - Droit du travail
Un syndicat est une association stable qui a pour but la défense des intérêts professionnels de ces adhérents. Le droit de se syndiquer librement en France, il remonte à 1884 et donc cela veut dire qu'il a été donné avant le droit associatif (1901). Il existe en réalité quantité de syndicats,...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...
Le régime fiscal des assurances vie et leur capital
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un...
Comparez les sociétés des capitaux aux sociétés de personnes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans son ouvrage de droit des sociétés, Bruno Petit met en garde le lecteur contre la confusion de langage qui peut exister entre «société» et «entreprise». La distinction est d'importance car l'entreprise, définie comme un «ensemble de moyens financiers, matériels et humains organisés en...
Les statuts de SARL à capital variable
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme) ? Mr (Mme) Soit un montant total de laquelle somme a été déposée par les...
La souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime très élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur, peut-elle être qualifiée de donation ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant qu'une part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est...
En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
A chaque type de besoin correspond un type de société. Et des catégories composées de différents types de sociétés ont aussi leur place au sein du droit des sociétés. Il existe plusieurs sociétés dites hybrides, telles que la commandite simple, la commandite par action, la société à risque limité...
Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le droit français, comme les autres droits continentaux, distingue toute une série de types de sociétés, qui sont autant de formules complexes avec leurs avantages et leurs inconvénients. Une première différenciation oppose les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Le classement des...
Les critères de choix entre société de personnes et société de capitaux
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Dans les sociétés de personnes, l'intuitu personae est primordial. La part de l'associé, que l'on appelle part d'intérêt, n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés. Le décès ou l'incapacité de l'un d'eux met fin à la société. De ce fait, beaucoup d'entreprises...
Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 17 novembre 2010 : le capital perçu constitue-t-il un substitut de salaire entrant en communauté
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat...
