La Société à responsabilité limitée, une société de personnes ou de capitaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentent aujourd'hui en France environ 80% des sociétés commerciales immatriculées. D'origine allemande, cette forme de société née d'une ordonnance impériale de 1892, a, à la fin de la première guerre mondiale été conservé en droit local alsacien...
Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation plus...
Les assurances de prévoyance
Présentation - 19 pages - Droit des assurances
L'étude va concerner deux types de garanties que l'on peut trouver dans un contrat unique de type collectif, souscrit généralement par les entreprises pour le compte de leurs salariés : l'assurance en cas de décès et l'assurance complémentaire santé.
Le régime fiscal des assurances vie et leur capital
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Document: Le régime fiscal des assurances vie et leur capital, exposé de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'assurance-vie est une assurance de personnes qui a pour objet de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un...
Décision de justice : un lien de droit est-il nécessaire pour obtenir une indemnisation en cas de décès ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Paillette, concubin de dame Gaudras a été tué dans un accident de circulation avec Dangereux, et ce dernier avait été jugé responsable. Le tribunal a donné raison à Gaudras en soutenant que son concubinage était un gage de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. La Cour d'appel a...
Le droit funéraire romain
Cours - 18 pages - Histoire du droit
Dans son acception vulgaire, le mot funus désigne la cérémonie des funérailles. Mais, dans un sens plus large, il s'applique à l'ensemble des rites à observer depuis le décès jusqu'à l'inhumation ou à l'incinération. Dès le moment du décès, la maison et la...
Les sociétés de capitaux
Cours - 48 pages - Droit des affaires
La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c'est l'ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu'ils acquièrent ses titres et d'accroître ainsi ses possibilités de financement. Il existe...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007 - L'opposabilité par un tiers d'un contrat rompu de façon abusive dans l'obtention de la réparation d'un préjudice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un salarié de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. La juridiction prud'homale a déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 6 avril 1996, ledit salarié se marie, mais il décède au...
Droit du marché intérieur
Cours - 11 pages - Droit européen
Selon Schuman, l'Europe doit se construire par le biais d'une solidité de fait. La construction européenne s'est donc faite sur des bases économiques. La méthode utilisée est fonctionnaliste. (...) La libre circulation des paiements va conditionner la libre circulation des personnes,...
L'imposition du capital
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement sont des droits dus à l'occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d'une formalité qui consiste en général en l'inscription sur un registre de l'opération concernée. Il faut la réunion de deux conditions pour...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'identification des vecteurs juridiques applicables
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée E est spécialisée dans la confection de vêtements à partir de tissus recyclés. Son capital social est d'un montant de 41200 euros. Une difficulté est récemment apparue, la majorité des associés a en effet refusé le projet d'augmentation de...
Les droits de mutation à titre gratuit
Cours - 4 pages - Droit notarial
Il convient de distinguer les droits de succession (ou transmission pour cause de mort), des droits de donation (transmission entre vifs). Il appartient aux héritiers ou aux légataires de déposer la déclaration de succession, dans les six mois qui suivent le jour du décès, au service des...
Les nouveautés de la loi numéro 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement en Tunisie
Dissertation - 10 pages - Droit international
Après un très long processus qui a duré plusieurs années et après plusieurs versions et moult remous, la loi sur l'investissement destinée à régir les investissements en Tunisie et à drainer un flux supérieur à ceux que connaissait le pays par le passé a enfin pu voir le jour. La loi n°...
Comment créer une Société Civile Immobilière (SCI) et en quoi est-elle intéressante ?
Guide pratique - 4 pages - Droit immobilier
La société civile est formée d'associés (minimum deux personnes physiques ou morales) qui sont tenus personnellement et indéfiniment, mais sans solidarité, au paiement des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social. Elle n'est pas tenue de se doter d'un...
Les liens entre les entreprises et les droits de douane
Cours - 8 pages - Droit international
Les liens sont très fréquents entre entreprises et douanes. Voilà une entreprise qui fabrique des meubles en Chine, qui importe du sirop d'érable du Canada et il faudra s'acquitter à chaque fois de droits de douane et se soumettre au droit douanier. Afin d'appréhender les deux...
Cas pratique - La société par actions simplifiées
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Quatre associés ont décidé d'entreprendre la création d'une société anonyme par actions simplifiées. L'activité consiste à distribuer des panses de brebis farcie fabriquée dans une usine. La direction de la société serait assurée par M. YETT apporteur de 100 000 EUR en numéraire au...
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux (rapport...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Cours de droit commercial et droit spécial des sociétés
Cours - 72 pages - Droit des affaires
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait...
Droit public des affaires - Fiches de révision
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les...
La constitution de la SARL - publié le 03/12/2014
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est une société hybride, car elle a les caractéristiques d'une société de personnes (capital divisé en parts sociales, qui ne sont pas librement cessibles), mais elles disposent des caractéristiques des sociétés de capitaux (ils ne sont pas commerçants, la responsabilité des associés est...
Droit malgache : quelles sont les différences entre le principe indemnitaire et le principe forfaitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit des assurances
La vie quotidienne de l'individu n'est jamais dépourvue de risques. Face à cette situation, l'assurance est le mécanisme par lequel des personnes vont tenter de maintenir ou d'acquérir une sécurité physique, matérielle ou financière. Selon Robert, l'assurance est un sentiment de...
Arrêt Segers : La conception
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt qu'il y a lieu de commenter est un arrêt rendu le 10 décembre 1985 qui fait application de l'adage infans conceptus. En l'espèce un mari adhère à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès d'une compagnie d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement...
Droit des sociétés - SARL, SA et SNC
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à l'étrier, il...
La Constitution de la Société Anonyme
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La constitution de la Société Anonyme (SA) obéit à des conditions de fonds et des conditions de procédure qui diffèrent selon que la société est cotée ou non.
La réduction - Techniques et clauses d'imputation, évaluation
Cours - 6 pages - Droit civil
Les héritiers réservataires dont la réserve est entamée peuvent faire réduire, dans un délai déterminé par la loi, en principe en valeur, les libéralités excessives qui ont été consenties par le défunt et qui portent atteinte à leur réserve (articles 924 et 924-1 du Code Civil). Pour que ce...
La contractualisation dans les sociétés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Le bénéfice n'est pas un critère de différence, les deux peuvent en avoir. La société peut être civile et réalisant aussi un bénéfice. La société commerciale doit l'être soit par son objet ou sa forme commerciale. La société civile : si l'activité exercée énumérée n'est pas...
La Société Anonyme (SA) : constitution, fonctionnement, valeurs mobilières et opérations
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Elles correspondent à une très grande diversité économique. Très grande diversité notamment entre les sociétés qui vont employer un très grand nombre de personnes (des milliers) et puis les petites sociétés anonymes qui sont des PME ou grosses PME locales. Néanmoins entre Total (qui est la plus...
