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Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le Pare anticipé,...
Ce document est un cours complet de droit du travail. En voici des extratis : "Un auteur parle de technique dhumanisation des techniques, car le droit du travail simpose entre lhomme et la machine. Cest une branche du droit social, qui correspond à la...
La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de...
Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de sauvegarde de...
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit du...
Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans lesprit des rédacteurs du code il appartenait à lemployeur et au salarié de déterminer dun commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à...
Chaque contrat est particulier car chaque contrat répond à un besoin et une situation économique particuliers. Les auteurs sont assez unanimes pour dire qu'il s'agit en réalité d'un droit spécial des contrats.Le droit spécial des contrats est l'ensemble des règles...
Section 3 : le portage salarialC'est une forme nouvelle, qui comporte 3 acteurs : une entreprise de portage, une personne et une entreprise cliente. L'entreprise cliente envoie ses factures à l'entreprise de portage, qui quand elle les a reçu, les transforme en un salaire versé à la personne. Le...
Le droit du travail peut être défini comme lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail sest détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...
Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale :Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la victime du...
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à...
1.1 Avant la Révolution FrançaiseSous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces catégories,...
Larticle 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services quà temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté dune des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...
Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le licenciement puisse être qualifié...
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la...
Exposé de Droit sur la théorie de l'autonomie de la volonté. Quelle est la place de cette théorie dans le droit des contrats aujourd'hui ? Présentation des fondements de la théorie, des conséquences juridiques, des limites théoriques, des évolutions juridiques tendant à un affaiblissement...
Face à la multitude de choix possibles en terme de contrat de travail, le choix savère difficile pour les entreprises qui recherchent de plus en plus la flexibilité pour leur gestion du personnel. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne...
Ces dernières années, on a vu se multiplier les affaires dans lesquelles lemployeur créait la polémique en proposant des offres de reclassement à létranger « indécentes » (ex : 69 euros pour une mission dune semaine dans une usine indienne par la société de textile Carreman en...
Lintégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que lensemble des pays de la communauté internationale se doit dassurer au nom de légalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...
Ce document est un cours complet de droit des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux part du réel pour détailler une série de contrats correspondant chacun à une des opérations de base déclinables.Le droit des contrats spéciaux est marqué par une grande...
Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière,...
« Notre liberté se bâtit sur ce quautrui ignore de nos existences ». Cette phrase dAlexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A lépoque...
« La carrière délinquante a certes un début mais elle a aussi une fin ». La délinquance et plus particulièrement la délinquance des mineurs est une préoccupation centrale de notre société. Les moyens de rééducation applicables aux mineurs délinquants font depuis longtemps lobjet de...
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, na pas à sincliner devant létat de la technologie ; cest à la technologie de sadapter aux exigences fondamentales du droit. »1 Lordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui nempêche linstauration dobligations sur le créancier envers lequel elle sengage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère...
Cours de Droit des obligations dispensé en Licence 2 de droit et relatif à la naissance des obligations notamment dans un contrat ou quasi-contrat, ainsi qu'à la responsabilité délictuelle.
L'article L.1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et quil peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Voilà poser le principe de liberté contractuelle selon lequel les parties peuvent...
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur...