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Le juge communautaire, à l'instar de la Commission, a rejeté le moyen fondé sur l'entente. Cependant, il a accueilli la demande dans la mesure où la différence de prix pratiqués au Canada et en France ainsi que le caractère excessif des prix sur le territoire français constituaient...
Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le...
La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de lUnion européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...
A lorigine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était dassurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation...
À la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de lUnion ne résulte pas dun instrument juridique unique. La source juridique du droit communautaire est la volonté de préserver la paix et de créer une Europe meilleure par des liens...
[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n°404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits...
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante,...
Les décisions attaquées poursuivent-elles daprès leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de lobjectif de politique des transports et lun deux peut-il être identifié comme étant lobjectif essentiel ou prépondérant ou si les deux sont...
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette...
Dans le contentieux de la consommation, le litige met la plupart du temps en présence un professionnel, qui agit en paiement, et un consommateur qui très souvent ne comparait pas ou comparait seul mais ne se défend pas réellement. La tentation de certains juges ici est de venir en aide à...
Parce que les traités permettent à la CJCE de puiser dans les sources de son choix pour interpréter le droit communautaire, une première partie analysera ses sources dinspiration et sa méthode dinterprétation. Puis une seconde partie abordera la place accordée au juge...
Le juge communautaire nest évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe dégalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il sest au contraire efforcé de manier loutil juridique dans le sens de la défense de légalité, et...
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la décision...
Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourdhui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle...
La lutte contre le terrorisme constitue aujourd'hui un pan important des politiques communes entre Etats membres. Le juge communautaire a été récemment confronté à de nombreux litiges concernant des organisations inscrites par les institutions communautaires sur une liste des...
Au considérant VI du traité de Rome signé en mars 1957, on pouvait lire que les Etats parties à la Communauté Economique Européenne étaient « désireux de contribuer grâce à une politique commerciale commune à la suppression progressive des restrictions des échanges internationaux ». Si l'ambition...
Lapplication de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si larticle 2 du code civil dispose que «la loi na deffet que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif», lapplication de la loi par le juge...
Fiche technique sur les sources du droit communautaire. Ces sources sont au nombre de trois : le droit primaire (les traités de base), le droit dérivé (les actes adoptés par les institutions et les accords internationaux conclus par la Communauté) et le droit jurisprudentiel (le rôle...
La question de la nature juridique de lUnion est une question existentielle du droit communautaire. Cest la raison pour laquelle elle intéresse surtout la doctrine, le juge communautaire nayant guère éprouvé le besoin de se pencher sur cette question....
Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit dune jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec...
Affirmé par l'une des premières décisions de la Cour de justice des Communautés Européennes, le principe de primauté a toujours suscité la controverse juridique au sein des États membres. Ce principe permet de régler les conflits entre normes communautaires et normes internes. La tendance...
Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant linsistance du Juge communautaire, le conseil dEtat va tirer toutes les conséquences de larticle 55 de...
Le droit communautaire est immédiatement intégré dans l'ordre juridique des Etats membres. Le principe de l'applicabilité immédiate régit les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux. Certains principes, définis par les traités, ou découverts par la CJCE,...
C'est un contrat conclu à titre onéreux et par écrit. Ca le rapproche du MP français. Différence entre contrat au sens du Droit interne et du Droit communautaire. Le juge communautaire pourra requalifier un acte en contrat s'il le juge nécessaire.De plus, le Droit...
La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin dunifier les états de lUnion Européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des...
Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des Etats...
Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans larticle 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme...
Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de lexception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge...
L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en lespèce, confrontée à une situation...
Innovation majeure de la Ve République, la mise en place du Conseil Constitutionnel modifia considérablement les rapports entre droit communautaire et droit positif. Reste encore aujourdhui une polémique inépuisable sur les compétences inhérentes au juge constitutionnel et...