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 Arrêt GRENNS ET MT

Arrêt GRENNS ET MT

  

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21 Fév 2018

Spécificité et exécution des décisions et arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

Cours de 2 pages - Droit européen

La décision ne porte que sur la recevabilité. Une décision d'irrecevabilité est définitive. Une décision de recevabilité entraîne une décision sur le fond et un arret. Tous les arrêts ne sont pas définitifs, les arrêts de grande chambre le sont, pas les arrêts de...