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 Préjudice de jouissance

Préjudice de jouissance

  
Préjudice de jouissance

Nos documents

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24 Sept. 2018

L'indemnisation du préjudice de jouissance en droit privé

Dissertation de 22 pages - Droit civil

Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance...

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21 juil. 2008

Commentaire de la 3é chambre civile du 20 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’obligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur l’article 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire...

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25 avril 2008

Arrêt : Cour de cassation, chambre civile 3, 20 avril 2005 (n° 03-18390)

TD de 6 pages - Droit civil

L’arrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2005 concerne les obligations découlant du contrat de bail. En l’espèce, les consorts X, aux droits desquels vient Madame Y, ont donné à bail en renouvellement aux époux X des locaux à usage d’habitation et de boucherie, par acte...

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28 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 3ème, 7 octobre 1998 : le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A l’instar de la vente de la chose d’autrui, le bail de la chose d’autrui ne produit pas les mêmes effets à l’égard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il s’agit ni plus ni moins que d’un droit...

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13 Nov. 2007

Le bail: la garantie du locataire

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s’articulent autour de la satisfaction du preneur par l’assurance qu’il bénéficiera d’une jouissance paisible. L’article 1719 du code...

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25 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’arrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005 est une cassation partielle. Il traite de l’obligation pour le bailleur d’assurer une jouissance paisible des lieux loués à son preneur. En effet, les consorts X. ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de...

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08 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 20 avril 2005 - les conditions de l'obligation de garantie du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et d’habitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses...

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07 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, tout en étant privé de la jouissance d’une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d’un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d’un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même...

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07 mai 2009

Troisième Chambre civile, 20 avril 2005 - la garantie du bailleur du fait des colocataires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce qu’il confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison d’un manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie qu’il doit du fait...

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15 déc. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 9 juillet 2004 - si une partie a utilisé la chose objet d'une convention ultérieurement annulée, doit-elle une indemnité de jouissance au cocontractant ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et doctrinaux autour de la...

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06 août 2014

Les droits et obligations des copropriétaires

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le copropriétaire est avant tout titulaire d’un droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon qu’ils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits...

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12 avril 2010

Les particularités du droit de propriété

Cours de 32 pages - Droit civil

Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...

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07 févr. 2011

commentaire d'arrêt, 3ème civile, 11 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l’espèce, une société d’exploitation de thalassothérapie a consenti annuellement à un professeur en gymnastique aquatique, enseignant à titre libéral, la « mise à disposition » à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires. Cependant, la société d’exploitation de...

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21 Mars 2007

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le préjudice est l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque c’est sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de...

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02 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: troisième chambre civile du 11 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient répondre à la question de l'importance de la jouissance exclusive dans la qualification de bail. La troisième chambre civile souligne que le demandeur « bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres utilisateurs...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 2009 : les obligations contractuelles du bailleur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail fait naître à l’égard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas d’inexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...

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07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - le contrat de bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges d’une chose », le bail se distingue d’autres conventions permettant à un autre que le propriétaire d’user d’un bien contre paiement d’un prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la...

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08 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, 10 novembre 2005 - l'utilisation de l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la matière,...

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23 juin 2009

Le statut civil des personnes physiques

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant aux...

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12 avril 2011

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2003 relatif au droit à l'image

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ; l'exploitation du bien sous...

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22 Janv. 2009

La loi sur la copropriété et le lot dit de jouissance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui n’en donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune de l’immeuble (jardin,...

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10 Sept. 2007

L'administration légale des biens des mineurs: un droit aux oubliettes ?

Commentaire d'arrêt de 23 pages - Droit civil

Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés. Pourtant,...

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14 Oct. 2008

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - le régime de jouissance d'un indivisaire sur les biens indivis

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l’espèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. L’ex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...

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14 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998 - le bail de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de l’arriéré de loyers. La Cour d’appel relève souverainement que la...

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21 juil. 2010

L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle

Cours de 7 pages - Droit civil

La capacité juridique a deux aspects différents. D’une part, elle est l’aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s’agit de la capacité de jouissance. D’autre part, elle est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s’agit de la...

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04 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2005 relatif à la responsabilité du bailleur en cas de troubles causés par les colocataires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son bien au...

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05 Janv. 2012

Le bail et la mise à disposition des biens

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Selon le professeur Trolong, "le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence." Par ces quelques mots, il voulait nous rappeler que le contrat de louage de choses évolue sans cesse et corrélativement avec la société et l'économie. C'est pourquoi...

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30 août 2009

Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il y a deux termes qu’on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n’est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l’un pour l’autre. Le dommage est une condition...

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23 Nov. 2009

La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements dotés de...