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Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance...
Lobligation de garantie du bailleur envers un locataire dont la jouissance a été troublée par un autre locataire reste mal définie.Se fondant sur larticle 1719 du Code Civil qui fait le bailleur garant de la jouissance paisible, les juges rendent le propriétaire...
Larrêt de la troisième chambre civile du 20 avril 2005 concerne les obligations découlant du contrat de bail. En lespèce, les consorts X, aux droits desquels vient Madame Y, ont donné à bail en renouvellement aux époux X des locaux à usage dhabitation et de boucherie, par acte...
A linstar de la vente de la chose dautrui, le bail de la chose dautrui ne produit pas les mêmes effets à légard des parties. Quand dans la vente il y a un transfert de droit réel sur la chose, en ce qui concerne le bail, il sagit ni plus ni moins que dun droit...
Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations sarticulent autour de la satisfaction du preneur par lassurance quil bénéficiera dune jouissance paisible. Larticle 1719 du code...
Larrêt de la cour de cassation du 20 avril 2005 est une cassation partielle. Il traite de lobligation pour le bailleur dassurer une jouissance paisible des lieux loués à son preneur. En effet, les consorts X. ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de...
Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et dhabitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses...
En lespèce, tout en étant privé de la jouissance dune partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur dun bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait dun autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même...
Larrêt de la 3e Chambre civile du 20 avril 2005 peut paraître paradoxal en ce quil confronte une absence de reconnaissance de la responsabilité du bailleur en raison dun manquement à une obligation lui incombant et un élargissement de la garantie quil doit du fait...
Dans son rôle d'unification et d'harmonisation du droit positif, la Cour de cassation s'est réunie en chambre mixte, le 9 juillet 2004, en vue d'accorder les positions divergentes de la 1re et 3e chambre civile. Ainsi, cette décision éclaire les débats jurisprudentiels et doctrinaux autour de la...
Le copropriétaire est avant tout titulaire dun droit réel sur son lot. Les droits individuels des copropriétaires doivent être distingués selon quils portent sur le lot en copropriété dans son entier ou sur les seules parties privatives ou parties communes. Les principaux droits...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...
En lespèce, une société dexploitation de thalassothérapie a consenti annuellement à un professeur en gymnastique aquatique, enseignant à titre libéral, la « mise à disposition » à titre onéreux de bassins de piscine et de vestiaires. Cependant, la société dexploitation de...
Le préjudice est latteinte subie par la victime dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux. Il constitue la condition première de toute responsabilité, puisque cest sa survenance qui justifie la demande en indemnisation. Se pose ici le problème du calcul de...
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient répondre à la question de l'importance de la jouissance exclusive dans la qualification de bail. La troisième chambre civile souligne que le demandeur « bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres utilisateurs...
Le contrat de bail fait naître à légard du bailleur plusieurs obligations contractuelles. En cas dinexécution, le propriétaire est tenu responsable et va devoir verser des dommages et intérêts à son locataire. Mais le propriétaire peut également engager sa responsabilité du fait de...
Contrat permettant de répartir entre propriétaire et locataire les « utilités et les charges dune chose », le bail se distingue dautres conventions permettant à un autre que le propriétaire duser dun bien contre paiement dun prix. Par un arrêt du 11 janvier 2006, la...
Alors que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'exploitation de l'image d'un bien tend à ne plus être considérée comme une prérogative appartenant exclusivement au propriétaire. Le contentieux se relevant assez important en la matière,...
Ce chapitre présente les règles qui déterminent en fonction de l'état d'une personne (français, étrangers, majeurs, mineurs, etc.), la situation de cette personne quant à son aptitude à être titulaire de droits civils, quant à son aptitude à exercer ceux dont elle est titulaire, et quant aux...
Le droit à l'image d'un bien a été consacré dans l'arrêt GONDRE en date du 10 mars 1999 dans lequel la Première Chambre civile rappela qu'au visa de l'article 544 du Code civil que « le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit ; l'exploitation du bien sous...
Le lot dit de jouissance stigmatise une carence dans la loi sur la copropriété qui nen donne aucune définition. En effet, une pratique antérieure à la loi de 1965 admet la constitution dun droit de jouissance privatif sur une partie commune de limmeuble (jardin,...
Promulguée quatre ans avant la loi sur les majeurs protégés, la loi du 14 décembre 1964 avait jeté les bases d'un droit moderne des incapacités, avec l'ambition d'éviter la sclérose des patrimoines des orphelins, et ses conséquences économiquement désastreuses pour les intéressés. Pourtant,...
Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que lorsque...
En lespèce, des époux mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts se sont vu prononcer leur séparation de corps par un jugement de 1976. Lex-épouse décéda en 1998 laissant pour héritiers son ex-époux ainsi que leurs trois enfants en indivision sur un...
En lespèce, M. G. consent à M. P. par actes des baux pour des locaux à usage commercial. Le bailleur décède, et son héritier est alors M. A. Ce dernier assigne le preneur en résiliation des baux et paiement de larriéré de loyers. La Cour dappel relève souverainement que la...
La capacité juridique a deux aspects différents. Dune part, elle est laptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il sagit de la capacité de jouissance. Dautre part, elle est laptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il sagit de la...
A mi-chemin entre la vente - qui transfère la propriété d'une bien contre paiement d'une somme - et le prêt - mise à disposition le plus souvent gratuite d'un corps certain restitué par la suite - le bail peut se définir comme l'attribution par le bailleur de la jouissance de son bien au...
Selon le professeur Trolong, "le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence." Par ces quelques mots, il voulait nous rappeler que le contrat de louage de choses évolue sans cesse et corrélativement avec la société et l'économie. C'est pourquoi...
Il y a deux termes quon utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce nest pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise lun pour lautre. Le dommage est une condition...
Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les groupements dotés de...