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 Loi du 1er juillet 1901

Loi du 1er juillet 1901

  
Loi du 1er juillet 1901

Nos documents

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23 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - La notion de commerçant de fait attribuée à une association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des...

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14 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : Crim. 12 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est l’article 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable (…) sera faite à la préfecture du...

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02 avril 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 1981 - le domaine du droit commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. L’arrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de l’accessoire civil subjectif. Un...

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30 juin 2010

La liberté d'association - loi de 1901 et régimes dérogatoires

Cours de 5 pages - Droit des affaires

La liberté d’association est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété l’ordre public. Sous l’Ancien Régime, il n’existait pas d’associations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations...

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22 Janv. 2007

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...

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20 juin 2011

Modèle de statuts d'une association

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Titre I. GENERALITESArticle 1er : DénominationIl est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommée : ...Article 2 : Siège et duréeLe siège de...

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30 Mars 2007

La laïcité dans le droit positif français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient propriétaire des...

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11 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la famille

La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la Cour de...

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31 Janv. 2008

Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l’arrêt d’assemblée rendu par le Conseil d’Etat le 16 décembre 2005 à propos de l’affaire du syndicat national des huissiers de justice. En...

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27 Mars 2014

Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel sur la liberté d'association

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel n’a cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin...

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07 Oct. 2011

Apports de principes des décisions CC de 1971, arrêt Koné et arrêt Commune d'Annecy

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés d’association, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat...

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04 Mars 2008

L'application du droit des sociétés au droit des associations

Mémoire de 30 pages - Droit civil

Au Moyen Age, en France, l’Eglise se montrera favorable aux associations d’entraide, dénommées « confréries » dès lors qu’elles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le...

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21 Nov. 2007

L'association entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des...

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17 févr. 2008

La liberté d'association - approches historiques et cas abusifs

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » C’est ainsi qu’est définie l’association dans l’article 1 de la...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1992 : arrêt "ADMR"

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne fait aucune référence au droit des sociétés dont il puisse résulter que des règles applicables au droit des sociétés soient transposables aux associations ». Cette affirmation issue d'une réponse...

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24 juil. 2015

L'organisation du mouvement sportif fédéral

Cours de 8 pages - Droit autres branches

On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive....

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13 févr. 2010

Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale

Cours de 5 pages - Droit administratif

La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d’association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge...

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14 juil. 2016

Des libertés collectives protégées

Cours de 5 pages - Libertés publiques

En droit français, les associations sont régies par une loi du 1er juillet 1901 Association : groupement permanent d'individus constitués volontairement pour la poursuite d'un objectif commun sans but lucratif. Certaines sont soumises à un régime très protecteur...

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28 Oct. 2008

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d’une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901...

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16 déc. 2008

De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La société est une entité au sein d’un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l’association et la fondation. La société, la fondation et l’association sont des structures régies par trois textes distincts. La société est...

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18 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2006 : associations et droit des sociétés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La société et l'association sont a priori deux institutions totalement distinctes pour lesquelles le droit applicable diffère. En effet, la société définie dans l'article 1832 du Code civil a pour but de créer un bénéfice ou une économie. A contrario, l'association définie dans l'article...

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03 avril 2007

Sociétés et associations

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourd’hui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : l’association est à but non lucratif. Selon l’article 1 de la loi du...

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14 avril 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l’activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d’une compétence d’exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d’exception, dispose de nombreuses compétences qui...

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01 déc. 2006

La fiscalité des associations

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association, définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but...

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28 Nov. 2007

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En l’espèce, l’Association pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans...

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11 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 1994

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association...

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15 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 1991 relatif à la commercialité de fait

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon Messieurs Elie Alfandari et Michel Jeantin, les associations ne sont pas faites pour le commerce, mais, du moment qu'elles le font, on ne voit pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges.L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet...

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03 Nov. 2008

Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s’est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...

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27 mai 2009

Visas de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat...

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03 Oct. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009 - la personnalité juridique des groupements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

En matière de personnalité morale, deux thèses principales tendent à s’opposer dans le Droit positif français à savoir la thèse de la réalité, que celle-ci soit objective (Fouillée) ou technique (Capitant) ; et la thèse de la fiction (Jéze). L’arrêt soumis en l’espèce illustre...