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Selon larticle 1er de la loi du 1er juillet 1901 « lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des...
La seule disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations étrangères est larticle 5, alinéa 3, qui dispose que « lorsque lassociation aura son siège social à létranger, la déclaration préalable ( ) sera faite à la préfecture du...
Il sagit dun arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 17 mars 1981. Larrêt traite des actes de commerce accomplis par une association personne civile, et plus particulièrement de la théorie de laccessoire civil subjectif. Un...
La liberté dassociation est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété lordre public. Sous lAncien Régime, il nexistait pas dassociations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations...
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et les...
Titre I. GENERALITESArticle 1er : DénominationIl est constitué entre les personnes adhérant aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et dénommée : ...Article 2 : Siège et duréeLe siège de...
Le 15 juillet 1801, le Premier consul de France Napoléon Bonaparte et le Pape Pie VII signent le Concordat qui tisse des liens d'obligations mutuelles entre l'Eglise et l'Etat. L'Etat reconnaît quatre cultes officielles -catholique, luthérien, calviniste, juif- et devient propriétaire des...
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la Cour de...
La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne larrêt dassemblée rendu par le Conseil dEtat le 16 décembre 2005 à propos de laffaire du syndicat national des huissiers de justice. En...
Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel na cessé de renforcer son prestige et son autorité. Cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela, car cette décision a une importance et une portée considérable en droit constitutionnel et public. Le 11 juin...
Présentation des faits : Le Parlement vote un projet de loi qui modifie la loi du 1er juillet 1901 sur les libertés dassociation, en stipulant que certaines associations devaient être soumises au préalable à un contrôle judiciaire. Saisi par le Sénat...
Au Moyen Age, en France, lEglise se montrera favorable aux associations dentraide, dénommées « confréries » dès lors quelles se créent dans le cadre de ses objectifs. Certaines de ces confréries se constitueront au sein de corps de métier, prenant le nom de corporations. Le...
Larticle premier de la loi du 1er juillet 1901 définit lassociation comme étant « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des...
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Cest ainsi quest définie lassociation dans larticle 1 de la...
« La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ne fait aucune référence au droit des sociétés dont il puisse résulter que des règles applicables au droit des sociétés soient transposables aux associations ». Cette affirmation issue d'une réponse...
On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive....
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté dassociation, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté dassociation au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge...
En droit français, les associations sont régies par une loi du 1er juillet 1901 Association : groupement permanent d'individus constitués volontairement pour la poursuite d'un objectif commun sans but lucratif. Certaines sont soumises à un régime très protecteur...
Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande dune minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901...
La société est une entité au sein dun ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres lassociation et la fondation. La société, la fondation et lassociation sont des structures régies par trois textes distincts. La société est...
La société et l'association sont a priori deux institutions totalement distinctes pour lesquelles le droit applicable diffère. En effet, la société définie dans l'article 1832 du Code civil a pour but de créer un bénéfice ou une économie. A contrario, l'association définie dans l'article...
La différence entre association et société est à première vue très claire et connue de tous. De nombreux citoyens sont aujourdhui impliqués dans le système associatif et la différence est nette : lassociation est à but non lucratif. Selon larticle 1 de la loi du...
Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de lactivité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que dune compétence dexception. Mais le juge judiciaire, quoique juge dexception, dispose de nombreuses compétences qui...
La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté dassociation, définit lassociation comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but...
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 juin 2002, publié au bulletin, aborde le principe de la liberté contractuelle. En lespèce, lAssociation pour la Sauvegarde des Maisons et Paysages du Quercy (demandeur au pourvoi) avait prévu dans...
La loi du 1er juillet 1901 a permis d'organiser le système des associations. Ainsi, cette célèbre loi marque la naissance d'un droit fondamental, celui de constituer une association librement, tout en respectant certaines règles. Comme la société, l'association...
Selon Messieurs Elie Alfandari et Michel Jeantin, les associations ne sont pas faites pour le commerce, mais, du moment qu'elles le font, on ne voit pas pourquoi elles bénéficieraient de privilèges.L'association est définie par l'article 1er de la loi du 1er juillet...
À partir de lentre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne sest pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...
"Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu lordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat...
En matière de personnalité morale, deux thèses principales tendent à sopposer dans le Droit positif français à savoir la thèse de la réalité, que celle-ci soit objective (Fouillée) ou technique (Capitant) ; et la thèse de la fiction (Jéze). Larrêt soumis en lespèce illustre...