Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative. Cela...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 - règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail laisse une place à la volonté de l'employeur qui dispose de certains pouvoirs ; il lui est possible de règlementer le fonctionnement intérieur de son entreprise grâce à la rédaction d'un règlement intérieur, mais aussi grâce aux conventions collectives. Ce règlement intérieur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - la reprise des actes des sociétés en formation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 1er juillet 2003 - la dépression nerveuse peut-elle constituer un accident du travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X a été avisé par son supérieur hiérarchique le 7 janvier 2000 qu'il ne donnait pas satisfaction a son poste de travail et qu'il était donc rétrogradé. Le 9 janvier 2000, le salarié a fait constater par son médecin traitant une dépression nerveuse dont la Caisse primaire...
Commentaire groupé des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet, 21 octobre, 3 décembre 2008 sur le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La législation française en matière de droit du travail confère à tout employeur un pouvoir disciplinaire au sein de son entreprise, en vue d'assurer la coordination et la pérennisation de son activité. Ce pouvoir disciplinaire permet d'imposer un ordre au sein de ces structures, et...
Fiche d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 1997 concernant la notion d'ensembles contractuels
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La haute juridiction affirme tout d'abord que les juges d'appel sont souverains pour déterminer si deux contrats sont intimement liés. En l'espèce, les juges du fond ont constaté que les contrats avaient été conclus le même jour devant le même notaire (...)
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en...
La loi de 1901 sur les associations : une loi anticléricale ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Après une période d'apaisement religieux voulue par les républicains plutôt orientés vers le conservatisme social, l'affaire Dreyfus en 1898 réveille les passions religieuses et politiques. Les congrégations, rangées du côté des royalistes et des nationalistes dans le camp des...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 21 octobre 2008, 1er juillet 2008 et 3 décembre 2008 - Règlement intérieur et pouvoir disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
Premier arrêt : M.X est engagé à compter du 1er février 1998 en tant que responsable informatique par la société West LB. Cette dernière le licencie pour faute grave le 5 janvier 2004, sans l'avoir avisé de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision. Le litige nait...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n° 158 ne se confond pas avec...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...
Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...
Les effets du mariage : première Chambre civile, 1er juillet 1980
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Les effets du mariage constituent de nombreux avantages pour les deux parties contractantes. Il est cependant difficile de distinguer le consentement sérieux de celui que l'on nomme fictif. Ce consentement jugé intéressé doit être prouvé par le demandeur afin de produire les effets juridiques...
La poursuite des crimes graves commis avant le 1er juillet 2002 en droit pénal congolais : le cas du massacre du 14 mai 2002 à Kisangani
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Cette commune tire son importance de sa position géographique qui lui permette de jouer le rôle de porte d'entrée et de sortie de Kisangani par la rivière Tshopo. Aussi la forte concentration démographique dans un espace fort peu urbanisé, la présence de plusieurs unités de production...
Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ? Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du litige,...
Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité...
Les contrats cadres: Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Défini à l'article 1 du règlement d'exemption par catégories des accords verticaux du 22 décembre 1999, comme un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à vendre directement ou indirectement des produits seulement à des distributeurs autorisés et choisis sur la base de...
Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (1er juillet 1998)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon le schéma de base du Code civil, tout contrat est une offre, suivie d'une acceptation. Cette dernière est la manifestation de volonté du bénéficiaire de l'offre, et entraîne la formation du contrat.
Décision n°71-44 du 16 juillet 1971 : loi relative au contrat d'association
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la constitutionnalité de la loi, c'est-à-dire sa conformité par rapport à la Constitution. Comme beaucoup de grandes institutions, le Conseil constitutionnel a été créé dans...
Le club : une association de la loi de 1901
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document comportant de nombreuses définitions, sur la vie des clubs associatifs depuis leur création...
Commentaire du décret n°92-604 du 1er Juillet 1992 portant charte de la déconcentration
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le décret n° 92-694 du 1er Juillet 1992 porte charte de la déconcentration. Ce décret est l'oeuvre du gouvernement Bérégovoy sous la présidence de la République Mitterrand II. La charte de la déconcentration a pour objectif de rassembler dans un document unique les grandes...
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics...
Le mécénat au regard de la loi du 1er août 2003
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
L'Etat a pris, au siècle dernier, une part considérable dans le développement et le financement de la vie culturelle et artistique nationale. Cependant, le seul soutien financier de l'Etat ne suffit plus, et force est de constater que le développement d'une économie libérale a contraint le...
Commentaire d'arrêt : Cass. Com. 1er juillet 2003
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt de la Chambre Commerciale du premier juillet 2003 en reconnaissant en l'affectation systématique des dividendes dans les réserves un abus de droit, s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà bien établi (I). Cependant, même s'il ne fait pas preuve d'une...
Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, n°71-44 DC - L'étendue des compétences conférées au Conseil Constitutionnel par la Constitution se limite-t-elle uniquement au texte brut de la Constitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, au lendemain de la crise de mai 1967, des philosophes, dont fait partie Simone de Beauvoir, créent une association qui s'intitule « les amis de la cause du peuple » en soutien à un journal d'extrême gauche : « La cause du peuple ». Depuis la loi du 1er...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association hors habilitation législative peut-elle agir en justice pour défendre un intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association gérait un établissement recevant des malades atteints de myopathie. Dû à des dysfonctionnements de cet établissement, de nombreux résidents ont été préjudiciés. De ce fait, l'association a décidé d'assigner l'ancien président de l'établissement,...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
