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 Accès aux services publics

Accès aux services publics

  

Nos documents

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07 Juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...

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04 Juil 2014

Le droit d'acces au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

D’après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l’État et à la nature du lien social ». Mais qu’est-ce alors que le service public ? Est-il possible d’en donner une définition unique ? Cette expression de « service...

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12 Nov 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 6 décembre 2007: les grandes lois du service public

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, deux particuliers, M. et Mme X, parents de Sarah X, contestent la décision du président du Conseil général de refuser d’accorder une carte de transport scolaire gratuite à leur fille. Celle-ci bénéficie d’une dérogation pour étudier l’espagnol dans un...

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13 Mar 2009

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...

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27 Jan 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de...

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25 Juil 2011

Le service public culturel dans un cadre singulier : l'exemple de La Courneuve

Cours de 38 pages - Droit administratif

Nous avons la chance, en France, de ne pas avoir (du moins pas encore) une conception anglo-saxonne de la culture, c'est-à-dire, celle d'une « culture-marchandise ». D'ailleurs, la notion d' « accès à la culture », a valeur constitutionnelle, au même titre que celle de l'éducation : « La...

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08 Sep 2017

Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues d'un communiqué de presse en...

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31 Déc 2007

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Cours de 25 pages - Droit administratif

L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer l'ensemble du...

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29 Oct 2008

Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le principe d’égalité devant le service public, corollaire du principe d’égalité devant la loi consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, énonce que tous les usagers, à savoir les utilisateurs d’un service public, se trouvant dans une situation...

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14 Sep 2009

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Cours de 24 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s’appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l’existence de pouvoir spéciaux de l’administration...

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11 Juil 2010

Les principes fondamentaux du service public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois, Rolland...

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21 Juil 2011

Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration....

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31 Mai 2013

Etude de cas pratiques sur le régime du service public

étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En l’espèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par l’adjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel...

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29 Nov 2007

Le service public et la police administrative

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif (2ème licence) traitant du service public et de la police administrative.

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25 Oct 2001

L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de service public imposée par la volonté européenne de...

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26 Avr 2009

Le service public : notion et régime juridique

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Service public: réunion d’élément organique, c’est-à-dire le rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d’éléments matériels, tenant à la poursuite d’une finalité d’intérêt général. Service public administratif : Au 20e siècle. La Jurisprudence...

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17 Juin 2009

L'Europe menace-t-elle les services publics ?

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s’agissait alors d'éliminer...

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03 Nov 2009

Le principe de l'égalité devant le service public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’égalité est une loi du service public, un principe général du droit et une règle de valeur constitutionnelle. Elle est dégagée en Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les usagers du service public doivent être traités dans les conditions égales, à moins qu’ils ne se...

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10 Fév 2010

Le principe de l'égalité devant le service public : entre le droit interne et l'essor européen

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité devant le service public, régissant tant l'acces que le fonctionnement du service prohibe les distinctions fondées sur l'origine, la race ou la religion des usagers. Par ailleurs, le principe d'égalité suppose que deux usagers placés dans une situation identique...

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13 Fév 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...

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16 Oct 2012

Les lois du service public: principe d'égalité devant un service public, Commentaire de CE 1997, Commune de Nanterre

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'Administration exerce deux types d'activité, avec la police administrative, qui a pour but de réglementer l'exercice des libertés publiques et le service public, qui est une activité d'intérêt général exercée par une personne publique. La notion de service public a permis, pendant longtemps,...

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28 Avr 2014

CE, 23 août 2009 FCPE du Rhône, Mme Pasquier - le régime juridique du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le service public est une notion clé du droit administratif. il est régit par de nombreux principes et de nombreuses règles, dont les lois de Rolland qui recouvrent trois principes : le principe de mutabilité du service, le principe de continuité du service et le principe d’égalité du...

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05 Jan 2012

Le principe d'égalité en droit des services publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation".Le principe d'égalité en droit...

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18 Jan 2012

Les services publics « à la française « sont-ils amenés à disparaître ?

Cours de 29 pages - Droit administratif

« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous...

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15 Nov 2001

Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si l'on met en rapport les définitions du service public et de l'aménagement du territoire il est assez difficile au premier abord d'y voir des points communs ou des occasions de rapprochement. Le service public correspond à une mission d'intérêt général exercée dans des conditions exorbitantes...

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10 Oct 2001

L'usager du service public a-t-il des droits ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité, ses désirs et ses...

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03 Avr 2003

Le service public et l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...

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18 Oct 2004

Les lois du service public constituent-elles réellement une contrainte ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de contreparties....

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19 Sep 2007

Le principe d'égalité devant le service public et la modulation des tarifs d'acces

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt "Commune de Gennevilliers", le Conseil d'Etat, opérant un revirement par rapport à sa décision CE, 1985, Ville de Tarbes, a admis une modulation des tarifs d'une école de musique, service public administratif facultatif, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que...

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05 Avr 2009

A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant le service public. De façon...