La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge...
Distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial
Étude de cas - 9 pages - Procédure pénale
En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme l'hôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les...
Comment la notion de service public explique-t-elle l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique applicable de ses services publics?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'évolution de la notion de service public explique l'importance et la diversité des services publics actuelles ainsi que le droit applicable à ces derniers. Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Le service...
Les services publics « à la française « sont-ils amenés à disparaître ?
Cours - 29 pages - Droit administratif
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette...
Le principe d'égalité en droit des services publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation". Le principe...
Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession,...
Les règles de passation des contrats de Droit des Services Publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en...
La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services publics
TD - 3 pages - Droit administratif
La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières...
La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès...
Cas pratique de droit administratif sur les services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel? En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les lie. Dans ce contrat, la...
Note relative à l'accessibilité des locaux publics et des déplacements suite aux dispositions de la loi du 11 février 2005.
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La loi du 11 février 2005 constitue une nouvelle donne pour le dialogue entre les collectivités et les personnes handicapées. La précédente loi de 1975 affirmait des droits fondamentaux et parlait de protection mais maintenait les personnes handicapées dans une situation à part. La nouvelle loi...
Gestion des services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public.La concession L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service...
Droit des services publics - publié le 28/11/2011
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Ce sont des appareillages installés par le seigneur sur son fief et nécessaires à la vie quotidienne (moulin, four...). Juridiquement ces installations préfigurent un régime lié aux nécessités de la vie collective. Elles ont plusieurs aspects : Un monopole du seigneur (la maitrise de...
Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à...
Essor des tarifs sociaux dans les services publics et principe d'égalité
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Depuis la Révolution française, la devise républicaine française est « liberté, égalité, fraternité ». Le principe d'égalité a été consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose dans son article 1er que « les hommes naissent et demeurent libres et...
Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en...
Jurisprudences : la police administrative et les services publics
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.
Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...
Conseil d'État, 2 mars 2007 - l'exonération de responsabilité pour les services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État qu'il convient d'étudier est un arrêt du 2 mars 2007, rendu par la troisième et la huitième sous-section. Il oppose la Banque française de l'Océan Indien et la commune de Saint-Paul ; le maire de la commune de Saint-Paul est accusé de faux certificats...
Droit de grève et services publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du...
Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements...
Le droit de grève dans les services publics : controversé et réglementé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe siècle. Michelle...
Notion et modes de gestion des services publics en Europe
Cours - 2 pages - Droit administratif
La notion française de service public peut renvoyer à beaucoup de choses très différentes : elle désigne en effet des activités d'intérêt général. C'est une notion qui désigne une activité assumée par la personne publique, dans le but de satisfaire les besoins de la population. À...
Les différentes formes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe...
Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de l'affaire se déclare incompétent...
Les différents modes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics...
La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d'arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d'embarquer de Casablanca à destination de l'Allemagne, avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat...
Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique...
Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC...
