Classification des services publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1921 : SP clairement reconnus= SPA : aux pers publiques incombait activités adm et pers privées activités IC Dès XIX e s : E et col locales avaient pris en charge SPIC : mal vécue donc on recourait au procédé de concession de SP (confier gestion des SPIC aux pers privées) TC 1921 So...
Histoire des institutions sous l'Ancien Régime : les services publics et l'administration
Cours - 18 pages - Histoire du droit
[...] Les charges d'administration du domaine royal au départ ont été constituées en fief, puis mise en « garde » (moyennant salaire) ou affermées (le fermier avançant une somme d'argent pour une période donnée et percevant, à ses frais, les revenus liés à l'exercice de la justice et...
La délégation des services publics (DSP)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La délégation des services publics (DSP) a été créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993. La délégation des services publics est un contrat par lequel une personne publique va confier à un partenaire la gestion d'un service public : c'est un mode de...
La gestion des services publics par des personnes privées
Cours - 7 pages - Droit administratif
Au début, on disait qu'un service public plus une personne publique valait droit administratif. On s'est posé des questions vis-à-vis du fonctionnement et de l'activité. Puis, on se demande si on ne va pas arriver parfois à dire qu'il peut y avoir des services...
La notion, les catégories, la législation et l'exécution des services publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
Notion à la base du droit français. Si elle n'est plus tout à fait la « pierre angulaire » du droit administratif, pour reprendre l'expression de Gaston Jèze, elle n'en reste pas moins l'une de ses composantes cardinales. La notion de service public s'appuie sur l'un des concepts...
L'organisation des services publics et la monarchie absolue
Cours - 34 pages - Histoire du droit
C'est en prenant appui sur les institutions que le roi se donne les moyens d'organiser le royaume. Le pouvoir du roi est de plus en plus centralisé. La monarchie vient signifier la concentration du pouvoir dans les mains du roi. Les organes de l'État sont chargés de relayer la volonté royale,...
La création des services publics - décision de l'État relative au domaine d'intervention des collectivités
Cours - 5 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux). La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière. La France constitue un état unitaire et c'est donc à...
La classification des services publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'objet du service: c'est l'activité même du service. Il s'agit d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exclusion même du service c'est-à-dire que si l'activité est au nombre que celle qu'une entreprise privée exerce (et non pas « peut exercer »), on...
La création et la suppression des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1958 : parlement était seul compétent pour créer le service public national : entravait l'action de l'administration, car très rigide. Dévelopement de la théorie du service public virtuel à laquelle CE accepta de se rallier : Ad° peut imposer aux pers...
L'identification des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
XIX e: Service public= activité d'intérêt général gérée par une personne publique: TC Feutry 1908. "Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception. Prééminence du critère organique: organe...
La gestion des services publics
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Une personne publique qui a une compétence générale (Etat ou CT), cette personne crée un service public et elle prend pour décision de le gérer seule à travers une régie. Cela signifie que le service public va être dirigé par les organes de la personne publique qui a...
Service public et services publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qu'y a-t-il de commun entre le contrôleur de billets dans le métro parisien, le pilote d'un avion de chasse survolant la Lybie et le gentilhomme qui se jette à la mer pour sauver la vie d'une (belle) femme ? Toutes ces personnes participent à l'exercice d'une mission de service...
Intérêts et difficultés du régime des services publics pour les activités culturelles
TD - 3 pages - Droit administratif
Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité,...
Identification des services publics
Discours - 6 pages - Droit administratif
Dans le langage courant, lorsque l'on utilise l'expression service public, on veut désigner l'organe qui gère une activité d'intérêt général. Cette définition organique est insuffisante. De plus, le droit français considère avant tout l'expression service public dans...
Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit...
Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de...
Les modes de gestion et les principes de fonctionnement des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les SPA (services publics administratifs) ont une activité administrative : une activité de réglementation, d'organisation, de contrôle, de sanction, de formation, de recherche, de communication. Ce sont des activités immatérielles qui parfois, font intervenir la puissance publique....
La création des services publics - non-intervention, exceptions et décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le principe est que les services publics de l'Etat ne peuvent être créés que par la loi. Sans doute l'article 34 de la Constitution de 1958 ne prévoit pas que la création des services publics relève de la compétence législative. Mais il réserve à la loi la...
La théorie des services publics
Cours - 24 pages - Droit administratif
Il s'agit d'examiner la notion de service public en tant que moyen d'action de l'administration. On pourrait parler d'un « droit spécial des services publics », car le droit qui s'applique aux services publics, c'est pour partie le droit public et...
Services publics et concurrence - publié le 12/12/2012
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Contraste entre la tradition française du service public (SP) (cf. Duguit) et la quasi-absence initiale de la notion en droit primaire de l'UE (dans le traité de Rome, les SP n'ont qu'un statut dérogatoire au principe de libre concurrence). Tension entre le principe de libre...
La gestion déléguée des services publics locaux et le partenariat public/privé
Présentation - 22 pages - Droit administratif
-Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge...
Faut-il mettre en concurrence les services publics ?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'idée d'un service public correspond à une très forte spécificité française qui s'est notamment affirmée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la mise en place de l'État providence, le recours à la planification et la nationalisation de grandes entreprises....
Les règles de passation des contrats de Droit des Services Publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en...
La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services publics
TD - 3 pages - Droit administratif
La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières...
Fiche de lecture, "Faire valoir ses droits au quotidien. Les services publics dans les quartiers populaires." - Y. Siblot
Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif
En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes...
Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession,...
Droit du service public: service public, services publics : déclin ou renouveau ?
Cours - 103 pages - Droit administratif
Actualité : le service public est très présent dans l' actualité. Ceci a des csqs sur le terrain du droit. En effet il change continuellement. Outre l'actualité nationale, le SP est un sujet présent dans l'actualité euro. Des catégorie nouvelles apparaissent (ex : le SIG)....
Le principe d'égalité en droit des services publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation". Le principe...
La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès...
Les services publics « à la française « sont-ils amenés à disparaître ?
Cours - 29 pages - Droit administratif
« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette...
