Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...
Les différents modes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics...
Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de l'affaire se déclare incompétent...
Les différentes formes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe...
Notion et modes de gestion des services publics en Europe
Cours - 2 pages - Droit administratif
La notion française de service public peut renvoyer à beaucoup de choses très différentes : elle désigne en effet des activités d'intérêt général. C'est une notion qui désigne une activité assumée par la personne publique, dans le but de satisfaire les besoins de la population. À...
Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique...
Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements...
L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face aux...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de « service public ». Les pouvoirs...
Les grands services publics et l'Union européenne
Cours - 59 pages - Droit européen
La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d'intérêt général. C'est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles...
Le droit de grève dans les services publics : controversé et réglementé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe siècle. Michelle...
Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs
Cours - 45 pages - Droit administratif
Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...
Le droit de grève dans les services publics - publié le 11/02/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n'est que le 25 mai 1864 qu'une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait...
Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale...
Le service public : gestion des services publics, contrôle juridictionnel, etc.
Cours - 11 pages - Droit administratif
Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne. Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative - publié le 07/05/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de "service public", les...
La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d'arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d'embarquer de Casablanca à destination de l'Allemagne, avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat...
Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de...
La gestion indirecte des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Ce mode de gestion est apparu au cours du 19ème et à l'époque, la création des établissements publics répondait à la volonté des personnes publiques de permettre les dons et legs au profit des services publics. La création d'un établissement public,...
Les différents modes de gestion des services publics - publié le 09/09/2009
Cours - 10 pages - Droit administratif
- Prise en charge directe du fonctionnement par la Personne publique l'a créé avec ses moyens humains, matériels et financiers. Pas de personnalité juridique. - La notion de régie se distingue de celle de régie intéressée qui est un procédé de gestion indirect qui repose sur un contrat...
Comentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 relatif à la gestion privée des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes de l'Aude (AFDAIM), association gérant le centre de travail en cause, la communication des états du personnel,...
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
L'établissement public : un mode de gestion des services publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des établissements...
La suppression des services publics - publié le 17/08/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création....
La distinction des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
Cette distinction n'est pas opérée pour décrire des activités qui seraient de différentes sortes, pour mieux comprendre la variété des services publics, c'est une distinction à une portée pragmatique car une fois qu'on opère cette classification on va appliquer des...
Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif. L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire,...
La création des services publics locaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
D'un point de vue formel : qui a la compétence ? La compétence appartient aux organes délibérants des collectivités territoriales. Compétence pour la création mais aussi pour régler les modalités de fonctionnement du service public, son mode de financement. L'acte de...
Les modes de gestion des services publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le...
La création et la suppression des services publics - publié le 31/07/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le champ des activités susceptibles d'être érigées en SP national n'est pas illimité. Les autorités nationales doivent tenir compte de contraintes internes comme externes qui encadrent leurs initiatives. Le législateur doit aussi, lorsqu'il créée un SP veiller à ne pas porter atteinte...
La gestion directe des services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit de la gestion en régie. Usage divers de cette expression. Certains auteurs ont défendu une conception extrêmement large du concept de régie. Selon ces auteurs cela désigne : "toute gestion d'un service public par une personne publique" même quand il s'agit...
