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En Droit administratif, l’administration peut modifier les situations juridiques par sa seule volonté, sans le consentement des intéressés. L’acte administratif unilatéral est le procédé type de l’action administrative et le plus révélateur des prérogatives de puissance publique...
« Nous croyons que les agents non titulaires de l'État et des collectivités locales constituent une troisième catégorie de travailleurs, demeurée à l'écart des deux grands courants législatifs qui ont fait progresser et les garanties des fonctionnaires, et la protection des salariés. On peut...
Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la Vienne a accordé à titre...
[...] L'opinion est concordante lorsqu'elle rejoint la décision prise par la majorité mais en suivant un autre raisonnement. Cette opinion montre aux parties et au-delà des parties aux justiciables que l'affaire a retenue l'attention de tous les membres de la juridiction. L'opinion concordante...
D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un...
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l’ordonnance du 2 août...
« J’ai dans mes archives des documents originaux que j’ai reçus en réponse à certaines de mes questions », affirme Alexis de Tocqueville dans son essai De la Démocratie en Amérique (1840). Cette anecdote constitue certainement l’un des tout premiers exemples du droit d’accès...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », tel est la lettre de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Ce principe, bien que constitutionnel, n’a jamais été réellement appliqué par l’administration....
La crise économique a été à l’origine d’un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l’intervention des tribunaux, qui n’a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce...
L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du titre 3 du livre 2 de la première partie de ce code. Le licenciement est la résiliation d'un...
A new jurisdiction in the history of international accountability of human rights is being set up, but with a limited action which makes it different than a world court. In this document we will analyze the justifications for the lack of commitment by the United States of America towards the ICC...
Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d’Etat (CE) le 20...
En théorie, l’action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l’action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un...
L’acte individuel édicte une norme administrative ayant pour destinataires à l’inverse du règlement, une ou plusieurs personnes nominativement désignées, privées ou publiques. C’est par exemple un arrêté de nomination d’un fonctionnaire ou encore un procès-verbal des résultats...
Les avantages accordés par l'employeur qui ont un caractère de généralité, de constance et de fixité sont considérés par la jurisprudence comme un usage d'entreprise. Au regard de la hiérarchie des normes, l'usage d'entreprise se situe entre le contrat de travail et les accords collectifs de...
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l’absence de motivation des actes administratifs. Le contrôle du juge porte toujours, en cas de recours contentieux, sur les motifs de...
Les époux X et Y ont décidé de divorcer. Ensemble, ils ont eu deux enfants : Alysée née en 1994 et Alexandre né en 1997. M.X, co-titulaire de l’autorité parentale, travaille à l’étranger durant 5 semaines, puis se repose en France pendant ce même laps de temps. A la suite du jugement de...
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation unilatérale d'un...
« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects. Néanmoins, selon...
Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C’est ce qu’est venu résoudre la loi n° 97-587 du 11 juillet 1979, en...
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation...
Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver, en raison des perturbations...
La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation...
Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d’encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. L’arrêt...
La voie normale de l’appel ne passant plus par le seul Conseil d’Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l’exercice. L’arrêt « Office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la...
La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d’un établissement bancaire a loué...
Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l’entrée et la présence d’étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant...
Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d’une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise...
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 8 février 2006 que lorsque le bailleur offre le paiement d'une indemnité d'éviction, il n'a pas d'autre motif à donner à l'appui de son congé. Un motif erroné est surabondant et sans incidence. En l’espèce, la société (OCODIM), propriétaire de...
