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Le droit français des contrats est fondé sur le principe du consensualisme. Il en résulte quil nest pas, en principe, exigé un écrit pour former une convention. En dautres termes, un contrat passé verbalement est valable. Toutefois, la formule « pas de preuve, pas de...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en...
Dans l'esprit de l'homme de 1804, à la naissance du Code civil, la liberté et l'égalité sont les deux valeurs dominantes qui régissent les rapports de droit entre personnes privées. L'idée de solidarité dans les liens de droit semble étrangère au droit positif de l'époque car...
Le règne juridique est peuplé de personnes physiques et morales. Les personnes morales se décomposent en société et en associations. Dans certains états exotiques (paradis fiscaux) il y a plus de personnes morales que de personnes physiques. 63 Millions de personnes physiques en France, 4,5...
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En tant que...
Cours de droit des successions traitant de la transmission du patrimoine : transmission des biens et des droits, obligations des successeurs (paiement des dettes de la succession, paiement des legs particuliers et séparation des patrimoines).
La coopération renforcée, (ou les coopérations renforcées, terme privilégié en doctrine ainsi que dans les discours politiques) se présente comme une nouveauté issue du traité d'Amsterdam.La coopération renforcée, c'est la possibilité, pour quelques Etats membres de l'Union européenne, d'aller...
Point préliminaire. L'apport d'un fonds de commerce d'une société à une autre peut se revendiquer de la qualification "d'apport partiel d'actif" (ou APA). Or, une telle qualification n'est pas neutre. En effet, elle permet l'application du régime des scissions.Pourquoi une telle application ? La...
Lorganisation administrative dun État revêt tout autant une dimension politique, technique que symbolique. Ceci se vérifie particulièrement lorsquil sagit de sinterroger, dans le cadre dun État dont lorganisation est décentralisée mais dont lessence...
La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou encore du fait des personnes...
Elle porte ce nom parce quelle permet à un créancier de poursuivre en paiement le débiteur de son débiteur sur le fondement dun droit propre, cest-à-dire dun droit qui ne transite pas par le patrimoine du débiteur intermédiaire. Situation avec 3 personnes...
Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n 1462/18 et...
La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point quelles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, linsécurité juridique. Selon le rapport du Conseil dEtat de...
Quel est l'avenir de la fonction publique ? Une telle question pourrait être posée tant depuis la loi d'octobre 1946, l'ordonnance de 1959 ou les lois de décentralisation, le droit de la fonction publique n'a cessé d'évoluer, victime parfois de blocages, de critiques, d'autres fois de...
Le doyen Ripert, en 1946, exprime la rupture avec lidéologie dantan du rôle du droit commercial dans lactivité économique. Alors que lidée dune influence forte de lEtat dans son encadrement prévalait encore, il estime que « la société du 19ème siècle a...
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec...
On peut tenter de définir le Code comme « ensemble du droit législatif voir du droit positif chez les profanes comme chez les juristes ». La codification est plus difficile à définir du fait du prisme déformant de lHistoire. On peut la considérer comme « une entreprise...
« La morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code » a dit Napoléon Bonaparte (1769-1821) lorsquil était Empereur des Français. La morale, bien que fondamentalement différente dans sa définition la plus stricte du Droit, reste pour...
Larticle 7 du décret dAllarde proclame la liberté de commerce et de lindustrie. La protection du patrimoine de lentrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin dappréhender « la...
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions (Définition issue du site www.vie-publique.fr). Il est chargé dassurer le respect de la Constitution. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux cest-à-dire quil...
La fonction publique regroupe lensemble des agents publics, qui peuvent être soit contractuels soit statutaires. Il y a trois fonctions publiques en France : la fonction publique dÉtat, des collectivités territoriales et hospitalières. Elles regroupent au total 5,3 millions d'agents,...
2013 marque « lAnnée Européenne du Citoyen ». Introduite par le Traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté de lUnion repose à lheure du Traité de Lisbonne sur larticle 20 du Traité sur le Fonctionnement de lUnion Européenne (TFUE), qui dispose que « tout citoyen de...
Lintroduction du (nouveau) code de procédure civile en 1975 a permis dintégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à sappliquer à tout type de conflit, il sagit des principes directeurs du procès (art 1 à 24 du NCPC). Lobjet de ces...
Le contrat réel touche en essentiel le contrat de prêt, qui est lun des contrats les plus utilisés à lheure actuelle. Le Code civil indique que le contrat réel est un contrat valablement formé par la remise effective de la chose qui a été promise. En la matière, le consentement...
La parentalité est une notion en constante mutation qui na pas de définition exacte. Ce terme figure dans les textes officiels depuis 1997 et a été défini par le ministère de lEmploi et de la Solidarité comme un « ensemble des savoir-être et savoir-faire affectifs, techniques,...
Dissertation entièrement rédigée sur le thème de la distinction des règles de droit, de morale et de religion.
Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. Cela montre l'importance pratique de la preuve : il revient en effet au même de ne pouvoir prouver l'existence de son droit que de ne pas en être titulaire. Pour...
Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait...
Lobligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la morale. On parle d'obligation morale quand c'est une...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se mesure donc à...