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Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait dautrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de larrêt dassemblée plénière du 29 juin 2007....
Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait quelle est protégée. Cependant, ce nest pas la seule, elle entre donc en conflit avec dautres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il nexiste...
La société anonyme, comme toute société commerciale, dispose de la personnalité morale. Elle est apte à être titulaire de tous droits pécuniaires et extrapécuniaires sous réserve du principe de spécialité légale et statutaire. Pour pouvoir exercer ses droits, la société doit, sous peine de...
Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace dannulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des contrats...
« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs dobligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs...
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable dun dommage de sexonérer de sa...
Si chacun garde une part de responsabilité eu égard une action entreprise en commun, il doit en aller autrement dans le cadre dun agissement individuel portant préjudice à autrui. Cest en substance lenseignement de cet arrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour...
Cet important arrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions dexonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de...
LAssemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière dexonération de la responsabilité du gardien dune chose. En lespèce, le corps sans vie dune femme a été découvert entre le quai et la voie dune gare de la...
Il y a maternité de substitution, lorsquen raison de la stérilité dune femme, il est convenu quune autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et quà la naissance, lenfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir...
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Mais que devient le cautionnement garantissant les obligations du preneur? Pendant plusieurs années, la réponse était claire : accessoire de la créance de loyers recueillie par...
Larticle 1165 du Code civil précise que « Les conventions nont deffet quentre les parties contractantes » : cest leffet relatif du contrat, cest-à-dire quétant la rencontre de deux consentements, la convention ne peut avoir deffet à...
Le cautionnement est défini à larticle 2288 du code civil, comme lobligation pour celui qui se porte caution de payer le créancier lorsque le débiteur est défaillant. Comme tout contrat, sa « vie » débute lors de sa formation et prend fin avec lextinction. Cest donc de...
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se...
Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la transmission des créances suite à une vente dimmeuble loué où il y a donc, changement de créancier. En...
D'après l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, les commettants sont responsables des dommages causés « par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». A contrario ils ne sont pas responsables des dommages causés par leurs préposés hors de ces fonctions, autrement dit, en...
La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle dêtre imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de lAssemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation rejette...
Dans son arrêt du 6 octobre 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a...
Pierre angulaire du droit processuel, lautorité de la chose jugée est régulièrement au cur des luttes procédurales. Larrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à une...
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix,...
Larticle 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans sarrêter à la dénomination que les parties en auraient...
Le prix est un élément majeur dans de nombreux contrats et a posé de nombreuses difficultés en jurisprudence, notamment pour les contrats autres que la vente. Dans un arrêt rendu le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose un nouveau principe en matière de...
En lespèce, le demandeur, dans laffaire, participe à un match de rugby organisé par deux comités sportifs (il est alors adhérent au sein de lun deux). Au cours de la rencontre, il est grièvement blessé lors de leffondrement dune mêlée. Il assigne alors en réparation...
L'assemblée plénière devait se demander si un enfant victime de blessures ou d'homicide involontaire pouvait être déclarée responsable d'une faute ayant participé à la réalisation de son dommage, sans que sa capacité de discernement soit prise en compte. Ainsi, les juges concluront sur une...
La question du sort des biens de communauté dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire d'un époux est de celles dont on peut s'étonner qu'elles n'aient pas été a priori prises en compte par la loi, et que la jurisprudence ait, a posteriori, mis si longtemps pour les résoudre......
Le tiers payeur est, dans le cadre dun accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou lorganisme qui a été appelé à indemniser une personne victime dun dommage corporel. Cest dans une telle situation qua été rendu le...
Lévolution dun litige permet de mettre en cause un tiers devant la Cour dappel, selon larticle 555 du nouveau Code de procédure civile. Cependant, les conditions de mise en uvre de cette possibilité font lobjet un grand contentieux. Cest ainsi que...
« En sengageant, toute personne saine desprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que ce but soit réalisable, et quil ne heurte pas lordre public et les bonnes murs » (Mrs Terré, Simler et Lequette, Droit civil les...
La SNCF a toujours été soumise à un régime particulier par la jurisprudence au cours du dernier siècle. En effet, la cour de cassation a toujours été sévère à légard de celle-ci, ayant déjà signalé quelle était tenue dune obligation de sécurité de résultat importante en matière...
Le 1er décembre 1995, lAssemblée plénière de la cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos dun sujet brulant, celui de lindétermination du prix. Cest du premier pourvoi présenté à lassemblée plénière dont il est question ici. En...