Doc du juriste

Consultez plus de 40104 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Assemblée plénière

Assemblée plénière

  

Nos documents

.doc
20 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt concerne les conditions d’existence de l’objet de l’obligation, en l’occurrence l’objet de l’obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l’objet de l’obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de...

.doc
31 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il avait été débouté par...

.doc
25 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée pleniere, 6 octobre 2006 - le fait personnel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’assemblee plénière a, à travers son arrêt du 6 octobre 2006, tranché les divergences d’opinions entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la faute de nature contractuelle. Un tiers à une convention peut-il invoquer...

.doc
29 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblee plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom...

.doc
27 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d’autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblee plénière du 13 décembre...

.doc
24 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblee Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsqu’un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d’être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le...

.doc
31 Oct. 2007

Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblee plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.

.doc
22 Nov. 2007

Le droit à l'image d'un bien (commentaire de la décision de l'assemblee plénière du 7 mai 2004)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Commentaire de la décision de l'assemblee plénière du 7 mai 2004 ayant rapport au droit à l'image d'un bien.

.doc
26 juin 2017

Cour de cassation, Assemblée pleniere, 2 juin 2000 - L'arrêt Fraisse

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000, Mlle Fraisse a souhaité s'inscrire sur la liste électorale qui permet aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l'élection du congrès et des assemblées de...

.doc
04 Janv. 2007

Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née...

.doc
05 juin 2007

Cour de cassation, Assemblée pleniere, 10 novembre 1995

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de l’Assemblee plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée...

.doc
06 déc. 2007

Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Pleniere, 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt fait partie d’un ensemble de 4 arrêts rendus par l’Assemblee Plénière le 1er décembre 1995. En l’espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation...

.doc
31 Janv. 2009

Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de l’assemblee plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce,...

.doc
14 Mars 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l’assemblee plénière du 6 novembre 1998 traitant de l’impartialité, un des principes directeurs de l’instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de...

.doc
27 Oct. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 14 décembre 2001 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblee plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...

.doc
19 Nov. 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

.doc
26 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 8 décembre 2000 - le droit du licenciement économique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit du licenciement économique est au cœur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l'emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le pouvoir des...

.doc
13 févr. 2010

Cour de cassation, assemblée pleniere, 12 juillet 1991 - l'effet relatif des contrats

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu’aux parties contractantes, les tiers n’y sont pas liés. C’est l’idée d’effet relatif. De tout...

.doc
09 avril 2010

Cour de cassation, assemblée pleniere, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblee plénière de...

.doc
21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée pleniere, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu’il se trouvait placé dans le Centre d’aide par le travail de Sornac géré par l’Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck...

.doc
01 juin 2010

Cour de cassation, assemblée pleniere, 14 avril 2006 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...

.doc
15 Nov. 2010

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...

.doc
04 juin 2012

Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblee pleniere, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La portée de l’article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l’annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d’une responsabilité du...

.pdf
25 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 13 février 2009 : l'affaire Pessino

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’affaire Pessino pose, à nouveau, le problème de l’interprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son arrêt...

.doc
30 mai 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 : le monopole bancaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

L’arrêt de principe rendu par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...

.doc
15 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 : la réforme de la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l’enquête au jugement. Il a connu une...

.doc
03 juil. 2017

Cour de cassation, Assemblée Pleniere, 7 juillet 2006 - Arrêt Césaréo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire différé...

.doc
30 mai 2018

Cour de cassation, Assemblée pleniere, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée pleniere, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...

.doc
20 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée pleniere, 29 juin 2001 - Le principe de légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort du foetus est...

.doc
06 févr. 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Pleniere, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblee plénière du 6 octobre...