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Cet arrêt de l’Assemblee plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée...
Cet arrêt fait partie d’un ensemble de 4 arrêts rendus par l’Assemblee Plénière le 1er décembre 1995. En l’espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation...
L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient...
Le contrat est une œuvre privée, il n’a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage...
L’arrêt de l’assemblee plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce,...
L’agrément bancaire permet à un établissement de crédit d’exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l’agrément bancaire n’a qu’une portée nationale, et une controverse de longue date est née au...
La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l’égard des tiers d’un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L’assemblee plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse...
Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l’assemblee plénière du 6 novembre 1998 traitant de l’impartialité, un des principes directeurs de l’instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de...
Cet arrêt concerne les conditions d’existence de l’objet de l’obligation, en l’occurrence l’objet de l’obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l’objet de l’obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de...
L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...
Le droit du licenciement économique est au cœur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l'emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le pouvoir des...
Dans le Code Napoléon de 1804, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Par principe, la convention ne produit des effets de droit qu’aux parties contractantes, les tiers n’y sont pas liés. C’est l’idée d’effet relatif. De tout...
L’assemblee plénière a, à travers son arrêt du 6 octobre 2006, tranché les divergences d’opinions entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation sur le thème de la faute de nature contractuelle. Un tiers à une convention peut-il invoquer...
En l’espèce, Joël Weevauters, personne handicapée mentale, a mis le feu à une forêt appartenant aux Consorts Blieck, alors qu’il se trouvait placé dans le Centre d’aide par le travail de Sornac géré par l’Association des centres éducatifs du Limousin. Les Consorts Blieck...
La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...
La portée de l’article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l’annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d’une responsabilité du...
Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d’autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblee plénière du 13 décembre...
Lorsqu’un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d’être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut invoquer le...
Commentaire de la décision de l'assemblee plénière du 7 mai 2004 ayant rapport au droit à l'image d'un bien.
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée pleniere, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort du foetus est...
L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née...
L'arrêt qui nous est soumis émane de l'assemblee plénière de la cour de cassation, il a été rendu le 14 décembre 2001 et fait référence à la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. M. Cousin, un comptable de la société Virydis, a fait obtenir frauduleusement à sa...
Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblee plénière de...
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
L’affaire Pessino pose, à nouveau, le problème de l’interprétation stricte de la loi et relance le débat de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en France. Problème auquel la Cour de cassation a du répondre à cette question, une deuxième fois, dans son arrêt...
L’arrêt de principe rendu par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 est relatif à la sanction civile qu’encourent les actes conclus, avant l’entrée en vigueur de la directive communautaire du 15 décembre 1989, par un établissement de crédit...
Le droit au procès équitable est un droit fondamental prévu à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH) qui doit être respecté par les États adhérents dans toutes les phases de la procédure pénale, de l’enquête au jugement. Il a connu une...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation, en tant que plus haute formation solennelle de la Cour, en date du 7 juillet 2006, deux frères s'opposent. L'un d'entre eux se prétend titulaire d'une créance de travail à salaire différé...
Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblee plénière du 6 octobre...
