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Assemblée plénière

  
Assemblée plénière

Nos documents

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07 Janv. 2009

Assemblée plénière, 29 juin 2001 - le statut pénal du foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le statut pénal du foetus est une question qui déchaîne les passions doctrinales. En effet, depuis une dizaine d'années la Cour de cassation a rendu des décisions qui, ignorant le foetus en tant qu'être vivant, ont été l'objet de controverse. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par le 29...

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04 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : l'affaire "Perruche"

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

""Il faut indemniser !" Tel est le slogan que martèle depuis plus d'un siècle, la loi, la justice, ce qui les conduit en toute bonne conscience à se livrer, au nom de l'idéologie de la réparation, à des manipulations juridiques plus ou moins grossières, en vue de réparer toute sorte de préjudice....

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30 Sept. 2009

Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juin 1972 relatif au caractère perpétuel du droit de propriété

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de l'arrêt rendu le 23 juin 1972 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation concernant le caractère perpétuel du droit de propriété. Ici sont confrontés un propriétaire dont le fonds a été submergé par l'eau et l'Etat.

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29 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas tenu des actes...

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20 Oct. 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 11 décembre 1992 - le transsexualisme et la modification de l'état-civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le phénomène du transsexualisme a suscité ces dernières années un vif débat et particulièrement au sein des juridictions judiciaires françaises dans la mesure où le législateur n’a pas légiféré dans ce domaine. La Cour de cassation, réunie dans sa forme la plus solennelle, en...

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18 Mars 2009

Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire d’arrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire d’arrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de...

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11 mai 2020

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 octobre 2019 - GPA et état civil - publié le 11/05/2020

Fiche de 5 pages - Droit civil

Ce document contient la fiche de l'arrêt de la Cour de Cassation - Assemblée Plénière du 4 octobre 2019, n 10-19053 puis une présentation de manière chronologique de la jurisprudence de la Cour de Cassation, ainsi que de celle plus récente de la CESDH (v. notamment CESDH 5ème Ch. n...

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17 Oct. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2019 - L'affaire Vincent Lambert

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation, en son arrêt du 28 juin 2019, mit fin au feuilleton judiciaire relatif à l'arrêt des soins prodigués à Monsieur Vincent Lambert. Cette problématique du traitement de la fin de vie, la succession de très nombreuses décisions relatives au...

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19 déc. 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962 - La théorie du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Le 13 décembre 1962, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à la théorie du mandat apparent. En l'espèce, le président-directeur général de la Banque canadienne société anonyme a sous sa seule signature souscrit un cautionnement solidaire d'une...

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22 Nov. 2012

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, L'image des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Propriété intellectuelle

« Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci, il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal ». Par cette décision de l'Assemblée Plénière du 7 mai 2004, la Cour de Cassation opère...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 : La distinction vice apparent et vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...

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23 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de l'Infans

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière d'imputabilité de l'acte à son auteur, la jurisprudence , après de nombreuses évolutions,admet que l'enfant mineur causant un dommage à autrui engage sa responsabilité,permettant ainsi une meilleure réparation de la victime. Dans son arrêt du 9 mai 1984 ,l'Assemblée plénière...

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21 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics. Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ? Nous verrons...

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16 déc. 2009

Fiche de jurisprudence de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : Gabillet

Dissertation de 1 pages - Droit civil

Dans son arrêt du 9 mai 1984, l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, est soumise à la délicate question de l'applicabilité de la présomption de responsabilité du fait d'une chose contenue dans l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil au cas du jeune enfant,...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière, 1er décembre 1995 concernant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire d'un des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière du 1 décembre 1995 sur la fixation du prix dans les contrats cadres. Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence.

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08 Janv. 2011

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

A travers son arrêt rendu en assemblée plénière le 1er décembre 1995, la Cour de cassation qui a alors confirmé une première décision remettant en cause toute une jurisprudence de plus de 30 ans, s'est trouvé confronté à une question sensible touchant à la fois au droit bien sûr...

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23 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt rendu le 14 avril 2006, l’assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l’espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel...

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06 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 1962 - le mandat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Si en principe, le mandant ne peut être engagé à l'égard des tiers par les actes conclus par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, il est une exception qu'est la théorie de l'apparence, consacrée par cet arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962. En...

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11 Mars 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries aéronautique a alors demandé...

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26 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l’espèce, un bailleur a donné à...

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18 Janv. 2010

Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 janvier 2004 - le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des affaires

L’arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, en date du 23 janvier 2004, est relatif à l’applicabilité immédiate d’une loi interprétative à disposition rétroactive, face au principe de prééminence du droit et à la notion de procès...

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16 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’assemblée plénière de la Cour de cassation adopte dans l’arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé alors même que celui-ci aurait commis une faute. Il s’agit ici d’étudier l’arrêt...

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04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - indétermination du prix et validité de la convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’assemblée plénière par un arrêt de cassation du 1er décembre 1995 opère un revirement de jurisprudence quant aux conditions de validité d’une convention. La Cour de cassation consacre le principe selon lequel l’indétermination du prix n’affecte pas la validité...

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27 Nov. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l’esprit de l’arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l’enfant à naître et l’homicide involontaire. En l’espèce, il s’agit d’un accident de...

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22 Sept. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 février 2001 - la responsabilité du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de l’ordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de...

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26 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - conditions et effet de la force majeure sur l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne...

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17 févr. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 juillet 2000 - la diffamation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité civile du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il y a en fait trois conditions pour engager la responsabilité civile...

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08 Janv. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 17 novembre 2000 - l'existence du préjudice personnel de l'enfant d'être né

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le principe de “qualité de vie” tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des...

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15 févr. 2008

Commentaire de l'arrêt d'Assemblée plénière en date du 29 octobre 2004

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La cause en droit français peut-être perçue comme un moyen de réguler et de protéger les valeurs sociales confiant aux juges un rôle d'arbitre des bonnes mœurs. En effet, pour qu'un contrat soit valablement formé, il est nécessaire que celui-ci dispose d'une cause et que celle-ci soit de...

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08 Oct. 2007

C. Cass., Assemblée plénière, 8 décembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit du licenciement économique est un droit tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché aux entreprises tant au niveau national qu'international, et les nécessités de préserver au maximum les emplois ainsi que les garanties des salariés. Aujourd'hui, les entreprises sont sans...