Etudes et Analyses

Consultez plus de 37717 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Assemblee pleniere

Assemblee pleniere

  

Nos études et analyses

doc
18 Juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge

Commentaire d\'arrêt de 7 - Procédure pénale

Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le...

doc
18 Juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit civil

La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d’être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l’Assemblee plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation...

doc
13 Février 2010

Cour de cassation, assemblée pleniere, 13 mars 2009 - l'autorité de la chose jugée

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit constitutionnel

Pierre angulaire du droit processuel, l’autorité de la chose jugée est régulièrement au cœur des luttes procédurales. L’arrêt rendu en formation plénière le 13 mars 2009 nous en offre une nouvelle illustration. En l'espèce, sur assignation délivrée par un bailleur à une...

doc
16 Juin 2011

Décisions rendues par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation, 15 avril 2011 - le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de personnes étrangères en situation irrégulière

Commentaire d\'arrêt de 7 - Libertés publiques

Le 15 avril 2011, la Cour de cassation, dans sa formation la plus solennelle, se prononce sur le droit à l'assistance d'un avocat dans la procédure de garde à vue de quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Plus généralement, par ces quatre arrêts, la Cour de cassation...

doc
07 Décembre 2011

Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902

Commentaire d\'arrêt de 10 - Droit autres branches

Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de l’arrêt rendu par l’Assemblee plénière le 14 avril 2006, au n 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son...

doc
20 Février 2012

Arrêt de l'assemblee plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire

Commentaire d\'arrêt de 7 - Droit des obligations

Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s’appliquer, sous...

doc
09 Octobre 2012

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de Cassation du 22 avril 2011

Commentaire d\'arrêt de 9 - Droit civil

L’article 30 du Code de procédure civile définit l’action en justice comme « le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette...

doc
19 Novemvre 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblee plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 : le fondement juridique des parties

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit pénal

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient...

doc
23 Décembre 2013

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblee plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit civil

L’Assemblee plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l’avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l’espèce, un infans (Éric...

doc
27 Mar 2014

Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblee pleniere, 17 novembre 2000)

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit des obligations

L'embryon dispose-t-il d'un droit de ne pas naître ? Cette question de société a suscité de nombreux débats à l'occasion de l'affaire dite Perruche. L'opinion publique s'est divisée sur les thèmes de l'eugénisme, de la discrimination ou de l'handiphobie ; les Associations de défense des droits...

doc
31 Octobre 2007

Assemblée Plénière du 6 déc 2004 : la transmission de plein droit du cautionnement (commentaire d'arrêt)

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit des affaires

Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2004 rendu par l'assemblee plénière de la Cour de cassation. Celui-ci porte sur la transmission de plein droit du cautionnement.

doc
30 Mar 2007

Arrêt de l'Assemblee plénière du 14 avril 2006 pourvoi n 04-18902

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit civil

Lorsque le dommage est dû à l’effet conjoint d’un fait imputable au responsable et d’un évènement de force majeure ou d’une faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X a été...

doc
05 Juin 2007

Cour de cassation, Assemblée pleniere, 10 novembre 1995

Dissertation de 5 - Droit civil

Cet arrêt de l’Assemblee plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d’accidents de véhicules automobiles. En l’espèce, un piéton en état d’ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée...

doc
05 Octobre 2007

Assemblée Pleniere, 6 octobre 2006

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit des obligations

La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle...

doc
21 Novemvre 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d\'arrêt de 8 - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l’Assemblee plénière de la Cour de cassation était appelée à se...

doc
06 Décembre 2007

Arrêt Bechtel c/ Cofratel, Assemblée Pleniere, 1er décembre 1995

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit civil

Cet arrêt fait partie d’un ensemble de 4 arrêts rendus par l’Assemblee Plénière le 1er décembre 1995. En l’espèce, une société, la société Bechtel, avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation...

doc
12 Mar 2008

Cour de cassation, Assemblée pleniere, 9 mai 1978

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit civil

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution. Il est important de relever qu'il s'agit de la loi civile et non pas de la loi religieuse. Aujourd'hui en France et...

doc
13 Novemvre 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Commentaire d\'arrêt de 8 - Droit constitutionnel

L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient...

doc
04 Décembre 2008

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 7 février 1986 et 12 juillet 1991 : le tiers au contrat

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit des obligations

Le contrat est une œuvre privée, il n’a en principe que des conséquences privées. Le premier arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu le 7 février 1986 par l’Assemblee plénière de la Cour de cassation. Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage...

doc
31 Janvier 2009

Assemblée plénière de la cour de cassation, 27 octobre 2006 - les conditions d'application de la garantie des vices cachés

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit des obligations

L’arrêt de l’assemblee plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce,...

doc
16 Février 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 mars 2005 - dépassement des limites spatiales de l'agrément bancaire

Commentaire d\'arrêt de 8 - Droit bancaire

L’agrément bancaire permet à un établissement de crédit d’exercer en tant que tel, de réaliser des opérations de banque, sous le régime des établissements de crédit. Cependant, l’agrément bancaire n’a qu’une portée nationale, et une controverse de longue date est née au...

doc
23 Février 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Dissertation de 7 - Droit des affaires

La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l’égard des tiers d’un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L’assemblee plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse...

doc
14 Mar 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, comparaison de décisions du 6 novembre 1998 - l'impartialité

Commentaire d\'arrêt de 7 - Procédure pénale

Les deux arrêts que nous allons étudier sont deux arrêts de l’assemblee plénière du 6 novembre 1998 traitant de l’impartialité, un des principes directeurs de l’instance, inscrit en tète du code de procédure civile. La question qui se pose ici à la cour de...

doc
20 Juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit des obligations

Cet arrêt concerne les conditions d’existence de l’objet de l’obligation, en l’occurrence l’objet de l’obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l’objet de l’obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de...

doc
07 Septembre 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 17 mai 2002 - les statuts des baux commerciaux

Commentaire d\'arrêt de 7 - Droit des obligations

Par un arrêt du 17 mai 2002, la Cour de cassation réunie en assemblée Plénière a estimé que la soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux aurait des conséquences très lourdes sur le contrat en cela qu’il est désormais impossible d’en écarter...

doc
31 Octobre 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 et 7 juillet 2006 - les rôles des acteurs du procès civil

Dissertation de 9 - Droit civil

Dans le premier arrêt, un litige opposait deux frères, héritiers de leur père. L'un d'eux, se prétendant titulaire d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans rémunération au service du défunt, avait assigné son frère en paiement d'une somme d'argent. Mais il avait été débouté par...

doc
19 Novemvre 2009

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 19 mai 1988 - la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés

Commentaire d\'arrêt de 7 - Droit civil

L’article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Cet alinéa pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs...

doc
26 Novemvre 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 8 décembre 2000 - le droit du licenciement économique

Commentaire d\'arrêt de 5 - Droit du travail

Le droit du licenciement économique est au cœur des débats les plus actuels et les plus mouvementés, car il est tiraillé entre les objectifs imposés par la loi du marché et ceux émanant de la nécessaire protection de l'emploi, en témoigne la récente affaire Nokia en Allemagne. Le pouvoir des...

doc
14 Décembre 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit des obligations

Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblee plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement...

doc
02 Février 2010

Cour de Cassation, Assemblée Pleniere, 31 mai 1991

Commentaire d\'arrêt de 6 - Droit de la famille

L’espèce qui a donné lieu à cassation par l’assemblee plénière de la Cour de cassation le 31 Mai 1991, illustre bien toute la hardiesse du débat relatif à la légalisation en France des conventions de mères porteuses. Le couple Y, dont l’épouse, Mme X étant atteinte...