Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 octobre 2005 aborde la question difficile de la qualification des contrats. En effet, il est ici question d’un contrat de location de coffre-fort au sein d’une banque. Un incendie survient dans cette...
En l'espèce, un locataire d'un fonds rural à l'usage de tuilerie et de culture conteste la nature juridique sui generis d'un contrat de bail portant sur un fond rural et une exploitation artisanale de tuilerie. Un pourvoi en cassation est formulé par le demandeur afin...
Chaque contrat spécial est soumis à un régime propre, il faut qualifier ces contrats spéciaux, déterminer si l'on est en présence de tel ou tel contrat. C'est ce qui permet de passer du droit commun au droit spécial du contrat. L'article 1107 Code civil dispose qu'il y...
Il existe différents types de contrats : les contrats nommés d’une part et les contrats innomés d’autre part. Comme le précise l’article 1101 du Code civil un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une...
S’il existe certains grands contrats types, comme la vente ou le bail, il n’est pas rare en pratique que l’exercice de la liberté contractuelle conduise à la formation de contrats complexes combinant différents types de contrat. La question de la qualification...
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la société Punto Fa...
Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux....
Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu’ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d’ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d’une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...
Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement d’une zone d’aménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société d’économie mixte) ou établissement public, sans avoir...
La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En...
La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d’ordre) qu’il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de...
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...
Le contrat au sens de l’article 1101 du Code civil peut être défini comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Dans le domaine contractuel l’on trouve tout...
Le contrat de coffre-fort fournit une illustration des difficultés de qualification. En l'espèce, un incendie a dévasté les locaux d'une banque sans atteindre la salle des coffres. Toutefois, suite à un arrêté de péril préfectoral, ladite salle n'était plus accessible durant un an. Une...
Le Code civil dispose d’un corps de règles au sein duquel se distingue la théorie générale des obligations, relatives aux exigences mutuelles entre les cocontractants, ainsi que les règles spécifiques qui répondent à certains types de contrats dits « nommés ». Majoritairement la...
La doctrine pose, traditionnellement, le principe d’autonomie des volontés ainsi que le principe du consensualisme à la notion de contrat. Par ces principes, la doctrine a voulu exposer que nul ne serait être obligé en dehors de sa volonté de contracter. Il découle alors de cela que...
Il nous faut avant toute chose définir ce qu’est cette qualification contractuelle. Attardons nous en premier lieu sur le terme de qualification. Celle-ci est nécessaire à toute situation juridique, car pour appliquer le droit au fait, il faut tout d’abord qualifier juridiquement le...
La qualification du contrat de coffre fort a suscité de nombreux débats en doctrine et jurisprudence, et reste à ce jour, une question ouverte. En effet, par un arrêt du 11 octobre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer, de nouveau, sur cet épineux...
Mme X a conclu un contrat de location de coffre-fort le 9 juillet 1987 avec le Crédit Lyonnais. Le 5 mai 1996 un incendie a dévasté les locaux de la banque et le 13 mai 1996 le préfet de Paris a pris un arrêt de péril. Le bâtiment a fait l’objet de réparations et durant les travaux...
Avec plus de 456 articles consacrés aux contrats spéciaux, le Code civil de 1804 révélait déjà l’étendue du chantier que constituait l’effort de codification dans ce domaine. L’ordonnancement des contrats établi par les codificateurs « Napoléoniens » devait répondre à...
A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les...
La problématique de la qualification du contratLe contrat de production audiovisuelle a fait l'objet d'un important débat doctrinal quant à sa qualification juridique. Lorsque certains préfèrent l'envisager sous l'angle d'un simple contrat de cession, d'autres préfèrent retenir la...
Le consensualisme, ou l'absence de conditions de forme pour la validité d'un contrat a permis la multiplicité des contrats en droit civil. Aussi, si le législateur dès 1804 est venu poser la notion de contrat et en a même prévu certains, le principe de la liberté...
L’histoire voit la complexification, la densification des relations sociales ainsi que la différenciation de plus en plus marquée des fonctions sociales. La mécanique juridique étant le principal moyen de faire fonctionner la société, il s’ensuit que le droit est soumis à une « loi de...
Règles relatives au contrat :- Théorie générale du contrat - Art. 1128 s C.civ. - Pose l'ensemble des règles communes à tous les contrats. - Csq. Règles présentant une tournure abstraite dans la mesure où elles organisent le régime applicable à toute espèce de contrat...
Toute personne physique ou morale, ayant la capacité juridique peut être amenée, au cours de sa vie, à être partie à un contrat, c'est-à-dire, à une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, et qui a pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou...
En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce qu’on appelle l’opération de qualification. Cette opération de qualification est très importante et ce notamment...
Le contrat de location d’un coffre-fort a toujours fait l’objet d’une hésitation jurisprudentielle quant à son régime applicable. En l’espèce, un incendie s’est déclaré dans la banque du Crédit Lyonnais dans laquelle Mme X., titulaire d’un coffre-fort,...
En l’espèce, un incendie ayant dévasté les locaux d’une banque, le préfet de police de Paris a pris un arrêté de péril. Cela a eu pour conséquence de priver l’accès des coffres forts aux clients de la banque. Une cliente dont le coffre n’avait pas été directement atteint par...
Décidément, le contrat de location de coffre-fort inspire la Cour de cassation. On se souvient du bel arrêt par lequel elle avait écarté la thèse du solidarisme contractuel pour rejeter la demande d'un locataire qui refusait l'augmentation de loyers qui lui était imposée (Cass. 1re civ.,...
