Doc du juriste

Consultez plus de 40103 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Loi du 8 janvier 1993

Loi du 8 janvier 1993

  

Nos documents

.doc
09 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du 8 janvier 2013 en Droit de la peine : Torreggiani et autres contre Italie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

« La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » avait affirmé la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt Cambell et Fell contre Royaume-Uni le 28 juin 1984. Pourtant, bien que depuis 1962, la Convention s’applique aux détenus (Ilse Koch contre Autriche), la...

.doc
30 Nov. 2010

Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive...

.doc
25 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l’impossibilité pour la caution d’être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire...

.doc
10 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - l'agrément d'un établissement de crédit

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le secteur bancaire repose sur un principe de confiance. La protection des déposants et des emprunteurs apparaît comme la nécessaire contrepartie du monopole réservé aux établissements de crédit. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 janvier 2008...

.doc
04 juin 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 relatif à l'obligation de bonne foi et d'information de la caution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Si la caution est toujours tenue d'exécuter son obligation, elle possède tout de même des moyens de défense, et notamment celui du défaut d'information par le créancier et son manquement au devoir de bonne foi.C'est précisément sur cette question qu'a dû se prononcer la Chambre commerciale de la...

.doc
30 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 décembre 1993 - le juge des tutelles et la protection d'un majeur incapable

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Les régimes de protection des majeurs incapables permettent des protections variées et adaptées aux situations concrètes. Monsieur Fernand X., 103 ans, aveugle, et atteint d'une surdité quasi totale, désigne son fils Gérard X. comme mandataire le 30 janvier 1991 afin de gérer ses affaires...

.doc
03 déc. 2001

Commentaire de l'arrêt Civ. 1ère 27 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en garantie des vices cachés : fondements et fonctionnement. La Cour de cassation semble avoir articulé son attendu principal autour de deux axes, afin, d'une part, de confirmer le principe selon lequel le sous-acquéreur d'une chose...

.doc
05 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : les faits de complicité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Donnedieu de Vabres dans son Traité de droit criminel définit les complices comme : ceux qui ont joué dans l’entreprise délictueuse un rôle essentiel : ce sont les auteurs principaux ; ceux qui n’ont joué dans la commission de ce délit qu’un rôle secondaire et accessoire : ce sont...

.doc
17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en...

.doc
23 avril 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 8 juin 2007 - caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale ? Est-il vrai que l'accessoire suit toujours le principal ? Telle est la question délicate posée implicitement à la Cour de cassation par arrêt de sa chambre mixte du 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumettre cette...

.doc
05 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« La démocratie est le pouvoir du peuple par le peuple pour le peuple ». Le citoyen qui consent un pacte avec la société bénéficie, en contre-partie de la perte de liberté d'une prérogative particulière, le droit de vote. Ainsi, dans toute démocratie, le pouvoir est concentré entre les mains de...

.doc
24 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 2006 - une loi ne reconnaissant pas la filiation à l'égard des enfants naturels est-elle contraire à l'ordre public français ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Selon M. Lagarde, « une disposition légale étrangère déniant à un enfant, au motif qu'il est né hors mariage, tout droit à établir sa filiation est fondamentalement opposée à la conception française des droits de l'enfant et, comme telle, heurte l'ordre public français ». La délicate question de...

.doc
30 Mars 2007

L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois

Dissertation de 9 pages - Droit international

La filiation a fait l’objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l’été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n’est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...

.pdf
24 avril 2014

Cassation, chambre mixte 8 juin 2007 - Les exceptions à la dette

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la chambre...

.doc
13 févr. 2010

Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique générale...

.doc
16 août 2010

Contentieux constitutionnel : normes de référence, contrôle de constitutionnalité des lois, etc.

Cours de 64 pages - Droit constitutionnel

A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...

.doc
09 mai 2010

Conseil d'État, 8 avril 2009 - la durée des délégations de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce il s’agissait d’une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie générale des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l’exploitation de son service de distribution d’eau potable. Il...

.doc
24 Mars 2004

La délégation de service public et la loi MURCEF

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...

.doc
07 déc. 2010

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Encore aujourd’hui, le sujet de l’avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d’importants mouvements sociaux et précédée d’un long processus...

.doc
18 juin 2010

Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

En 2001, le vice-président du Conseil d’Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n’est censé ignorer la loi, il apparaît...

.doc
20 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et...

.doc
19 déc. 2007

La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ?

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

La preuve scientifique du lien de filiation connaît un succès important auprès des tribunaux et cela malgré les restrictions que la loi a, en France, prétendu apporter à son usage. L'utilité de ces preuves n'est pas à démontrer ; mais elles s'inscrivent dans un contexte procédural et...

.doc
21 juil. 2016

Cass, 1ère civ, 8 juillet 2009 - Les grands-parents d'un enfant issu d'un accouchement sous X ont-ils la qualité et un intérêt suffisant pour intervenir à son instance en adoption ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L’arrêt proposé a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2009. Il concerne un cas dans lequel des grands-parents présumés d’un enfant issu d’un accouchement sous X s’opposent à son adoption. L’accouchement sous X peut se...

.doc
19 déc. 2007

Autorité parentale: Loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un rééquilibrage...

.doc
10 avril 2014

L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né après s'en être référé...

.doc
14 Sept. 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

.doc
23 Janv. 2009

Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ?Par sa décision n 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...

.doc
02 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu’étant d’une évidence certaine quant à l’option dont dispose l’administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l’exécution des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture d’une...

.doc
22 mai 2008

L'application de la loi pénale dans le temps

Cours de 19 pages - Droit pénal

Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.

.doc
16 déc. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel régime...