La filiation, la génétique et le juge : où est passée la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit de la famille
La preuve scientifique du lien de filiation connaît un succès important auprès des tribunaux et cela malgré les restrictions que la loi a, en France, prétendu apporter à son usage. L'utilité de ces preuves n'est pas à démontrer ; mais elles s'inscrivent dans un contexte...
Les rapports Vedel (1993), Balladur (2007) et Veil (2008) : vers l'intégration de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'a été révisé qu'une seule fois, par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, qui a intégré au Préambule la Charte de l'environnement du 24 juin 2004. Ainsi, avant 2005, le Préambule de la Constitution de la Vème République...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le refus de se faire...
Autorité parentale: Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (JO 5 mars 2002)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un...
Arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1993 concernant l'abus de minorité : arrêt Flandin
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mars 1993, approuve la solution rendue par la Cour d'appel (CA) pour la première augmentation de capital car cet acte était « nécessaire à la survie de la société », cependant, elle censure la solution de la CA sur la seconde augmentation...
Conseil d'État, 8 avril 2009 - la durée des délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce il s'agissait d'une commune qui avait part un contrat de délégation de service public datant du 24 juillet 1931 confié à la compagnie générale des Eaux pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans l'exploitation de son service de distribution d'eau potable. Il est rappelé dans l'arrêt...
Commentaire comparé : CE, Notre-Dame du Kreisker, 29 janvier 1954
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En droit français, les circulaires sont une catégorie d'actes administratifs unilatéraux. Ils ont pour objet d'expliciter, de commenter, et d'interpréter les textes qui sont appliqués par les services de l'administration. Ainsi, ils visent à préciser les modalités concrètes de...
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la loi Veil
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Encore aujourd'hui, le sujet de l'avortement est source de virulents débats. Le 17 janvier 1975 la loi Veil a été promulguée, autorisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), entourée d'importants mouvements sociaux et précédée d'un long processus parlementaire....
La loi Galland et la loi Raffarin
Mémoire - 24 pages - Droit autres branches
Tout a commencé en février dernier, par une campagne publicitaire reprochant au gouvernement d'empêcher la grande distribution de vendre moins cher. En effet, le 9 février 2004, Michel-Edouard Leclerc lance une campagne publicitaire dans les journaux et sur 17000 panneaux durant une semaine. Il...
L'identification de la personne, le prénom au travers de l'Arrêt Cerise, Cour de cassation 17 janvier 1980 (civ.1ère) et de l'Arrêt Titeuf, Cour de cassation, 15 février 2012 (civ.1ère)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Faits Une femme a accouché d'une fille le 3 juin 1978. Cette dernière et son mari ont décidé de lui donner les prénoms de Cerise, Camille et Valentine. Procédure L'officier d'état civil n'a pas accepté d'appliquer le prénom Cerise dans l'acte de naissance du nouveau né...
Peut-on parler d'un déclin de la loi en France depuis 1958 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
En 2001, le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint-Marc annonçait : « La loi devrait être solennelle, brève et permanente. Elle est aujourd'hui bavarde, précaire et banalisée. » En effet, dans un pays où nul n'est censé ignorer la loi, il apparaît difficile de s'y...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette...
La délégation de service public et la loi MURCEF
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le législateur apporte-t-il réellement des éléments nouveaux à la définition de la délégation de service public que le juge administratif avait déjà commencé à apporter ? L'objectif de cette loi était de répondre à un besoin de sécurité juridique, permettant ainsi aux collectivités...
Commentaire de décision rendue par le Conseil Constitutionnel de la loi pour l'égalité des chances, le 30 mars 2006
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Comment le Conseil constitutionnel peut-il gérer la conformité du contenu législatif en plus de la procédure législative par rapport au bloc de constitutionnalité ? Par sa décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, le Conseil constitutionnel a rejeté l'essentiel de l'argumentation des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (janvier- avril 1994)
Dissertation - 19 pages - Droit européen
La jurisprudence contemporaine de la Cour (et de la Commission) est marquée par une dilution de la notion de « victime » (au sens de l'article 25 de la Convention) qui rend de moins en moins nette la frontière entre le choix de recours individuel et l'action populaire. A des titres...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)
Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail
La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...
Pensez-vous, comme Mr Morin, concernant la définition du motif économique du licenciement que cette loi (modernisation sociale) est un « parfait non-événement » ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique, en tant qu'institution juridique originale, est longtemps demeuré ignoré par le droit du travail. En effet, étant donné le caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, peu importait le motif du licenciement. L'évolution...
Commentaire comparé des arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur le régime des contrats à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La théorie de l'autonomie de la volonté a souffert ces dernières décennies de nombreuses atteintes, parmi elles, la prohibition des engagements perpétuels. Néanmoins, il n'est pas obligatoire de fixer un terme lors de l'accord à un contrat, dès lors, ce contrat sera qualifié de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998 relatif aux limites du pouvoir des responsables administratifs dans la conduite des services
Cours - 3 pages - Droit administratif
Par une circulaire du 19 octobre 1995, le directeur de la CNAM des travailleurs salariés précise le sens de certaines modalités d'application de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et des décrets d'application de cette dernière. Le GISTI et...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 1999 relatif à la nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est diverses hypothèses légalement prévues susceptibles de permettre l'annulation d'un mariage : la nullité d'une union matrimoniale peut, en effet, être prononcée pour cause de bigamie, en raison de l'erreur ou de la violence dont un des deux époux (voire les deux) a été...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 1999
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1999 est novateur dans le sens où, pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation interprète la validité d'une clause d'un contrat de travail au vu de la Convention européenne de...
Comparaison : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 janvier 2006 et 24 janvier 2006 - le principe de légalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen nulla pœna sine lege .» Par cet adage latin, la formulation traditionnelle du principe de la légalité des poursuites pénales est posée : les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi. Dans un cas (un arrêt...
Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit européen
L'article 6 § 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations à...
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 concernant les enfants légitimes et naturels dans le cadre d'une succession
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En effet, dans cet arrêt du 29 janvier 2002, les époux avaient choisis un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Ainsi, en 1983, Daniel T. épouse Micheline F., dans le cadre d'un remariage, en optant pour un tel...
Conseil d'État, Assemblée du contentieux, 2 juillet 1993, Milhaud - La hiérarchie des normes internes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le docteur Milhaud, qui avait pratiqué des expérimentations scientifiques sur un patient maintenu en survie somatique sans avoir obtenu son consentement ou celui de ses proches, s'était vu infliger un blâme par le Conseil national de l'ordre des médecins le 14 juin 1988....
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - la notion de contrat en cours
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, bien qu'étant d'une évidence certaine quant à l'option dont dispose l'administrateur judiciaire dans sa décision de poursuivre l'exécution des contrats en cours, au jour du jugement d'ouverture d'une procédure collective, est également une...
