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C’est l’article L420-2-1 qui précise qu’est interdite l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci (ex : marché régional). On remarque tout...
La protection du consentement est principalement régie par l’article 1108 du Code civil qui pose quatre conditions de validité du contrat lors de sa formation. On distingue alors la capacité à agir, l’existence d’un consentement non vicié, l’existence d’un objet certain...
L'arrêt de cassation rendu le 3 avril 2002 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la nullité du contrat pour cause de violence économique.Une personne était membre d'une société d'édition. Le 21 juin 1984, elle a reconnu, via une convention onéreuse, la propriété...
En l’espèce depuis 1972, Madame X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas. Le 21 juin 1984, elle reconnait selon une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitations d’un dictionnaire nommé "Mini...
Une rédactrice salariée d’un éditeur avait réalisé pendant ses heures de travail un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Selon une convention du 21 juin 1984, l’éditeur s’engageait à la rémunérer au titre de ce travail, tandis que la salariée reconnaissait la propriété de son...
L'interdiction de l'abus de position dominante trouve son origine dans l'article 86 du Traité de Rome (devenu article 82), qui, dès 1958, disposait, en son alinéa 1er, qu'est « incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en...
«Force n'est pas droit", cet adage met en exergue l'invalidité d'un consentement vicié, en effet, un consentement forcé par la violence notamment sera considéré comme nul et permettra de prononcer la nullité du contrat, l'arrêt soumis à commentaire vient illustrer un type de violence...
Le Conseil de la concurrence a été saisi, le 14 décembre 2000, par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Ce dernier a en effet dénoncé des pratiques opérées par le groupe SOCIÉTÉ visant à conclure, avec les sept principales enseignes de la grande distribution, des...
Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...
A l’instar d’autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d’economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l’unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d’un mécanisme...
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction des...
Cette décision de la Cour de cassation du 3 avril 2002 revêt une importance non négligeable puisqu’il s’agit de savoir si l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique est une violence et donc un vice du consentement pouvant emporter la nullité...
La récente condamnation d’INTEL en juin 2009 montre la volonté de la commission européenne de combattre fermement les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des nouvelles technologies. La société INTEL a en effet été sommée de payer une amende record de 1,06 milliard d’euros...
La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes.Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits d'exploitation de cette...
L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature.La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et la personne...
Le dispositif français réprimant l’abus de position dominante se trouve à l’article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L’alinéa 1 s’intéresse à l’abus de position dominante à proprement parler et l’alinéa 2 concerne l’abus de...
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...
La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le Français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus, il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ». Jean Claude Chesnais avait déjà...
L’article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur...
Le refus d'octroyer une licence pour l'utilisation d'un produit protégé par le droit d'auteur peut-il être constitutif d'un abus de position dominante au sens de l'art. 86 TCE ? En suivant la solution donnée par la Commission et par le TPICE, la Cour retient l'abus de position de dominante,...
Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français.
Le comportement peut viser deux types d'opérateurs économiques : les abus par éviction d'un concurrent et les abus par domination d'un partenaire économique.A/ L'abus par éviction d'un concurrent :La neutralisation du concurrent peut se faire de manière directe ou indirecte.1/ L'éviction par...
L’article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu’il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au...
C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir...
Le journal « Der Standard » est édité et rédigé par Oscar Bronner GmBH & Co. KG ( ci-après « Bronner ») une société autrichienne. Celle-ci détient une part de marché minoritaire sur le sol autrichien (3,6% en termes de tirage et 6% en termes de recettes publicitaires). Une autre société,...
En l’espèce, la présente affaire opposait d’une part, la société GSK AEVE s’occupant de l’importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d’autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces...
Compte tenu de l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu’elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d’assurer la mission de lutte contre les pratiques...
Le vice de faiblesse est consacré par l’article 1142 du projet de réforme qui dispose que « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l’état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l’autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n’aurait pas...
