L'abus de position dominante en France et au sein de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Le dispositif français réprimant l'abus de position dominante se trouve à l'article L420-2 du Code de commerce. Cet article vise en réalité deux choses. L'alinéa 1 s'intéresse à l'abus de position dominante à proprement parler et l'alinéa 2 concerne l'abus de dépendance économique. Est sanctionné...
Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu'il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché interne en...
Cour de Justice des Communautés européennes, 16 septembre 2008 - la définition de l'abus de position dominante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, la présente affaire opposait d'une part, la société GSK AEVE s'occupant de l'importation, du stockage et de la distribution des médicaments via sa filiale en Grèce, à d'autre part, des grossistes en produits pharmaceutiques basés également en Grèce. Ces grossistes achetaient des...
Droit à la gestion d'entreprise : l'interdiction des abus de puissance économique
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
L'article L 421-2 du code du commerce interdit l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché ou sur une partie substantielle de celui-ci, ce texte suppose la réunion de 2 conditions : une position dominante et l'abus...
U.S. law - Examples and cases of violations of Article 82 (abuse of dominant position)
Fiche - 2 pages - Droit européen
Article 82 of the consolidated version of the 1997 EC Treaty, prohibits the abuse of dominance by one or more companies located in the EU or in a substantial part of it. In order to be considered, this abuse must affect trade between the member states. Article 82 is currently being reviewed by...
Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Base juridique: Article 82 du traité CE (abus de position dominante). Articles 81, 82 et 235 du traité CE (concentrations). Article 83 du traité CE (adoption des règlements et directives). Article 85 du traité CE (pouvoir de contrôle de la Commission). Il s'agit d'éviter que les...
L'abus de position dominante dans le secteur électrique
Mémoire - 25 pages - Droit de la concurrence
Les deux fondateurs de direct énergie, Xavier Caitucoli et Fabien Choné ont porté plainte au mois de février contre EDF devant le conseil de la concurrence. Ils demandent des mesures conservatoires ; c'est-à-dire que l'affaire soit traitée rapidement afin qu'un jugement puisse être rendu...
Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft
Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence
Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de...
L'affaire Microsoft et le caractère abusif de son comportement
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt rendu par le tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE) le 17 septembre 2007 (T-201/04) à propos de l'affaire Microsoft Corporation contre Commission est sans aucun doute destiné à être cité dans tous les manuels de droit de la concurrence. Il représente d'une part...
L'abus de droit en matière fiscale
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d'une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient aux...
L'abus du droit de propriété
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne l'importance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part le Livre...
Cession d'entreprise et abus de droit
Dissertation - 22 pages - Droit des affaires
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d'entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et développer son...
L'exploitation des droits conférés par les titres de propriété industrielle
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
L'exploitation peut être faite par le titulaire des droits lui-même. Le titulaire peut être confronté au droit de la concurrence. L'existence des droits de propriété intellectuelle ne pose pas de problème, mais leur exercice peut poser problème du fait du monopole conférer. Ainsi,...
Cours de droit fiscal des affaires - sources, abus, acte anormal, contrôle
Cours - 32 pages - Droit fiscal
Cours complet droit fiscal traitant de la fiscalité des affaires (niveau DESS). Il se compose de neuf chapitres entièrement rédigés, abordant notamment les sources du droit fiscal, l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, ou encore le contrôle fiscal. Document de 32 pages au format Word.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002 - Droit de vote et abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une crise temporelle, actuelle et soluble des organes de gestion frappe l'entreprise, elle peut dégénérer en un abus de droit qu'il s'agisse d'un abus d'égalité, de majorité ou minorité. Il appartient alors au juge de faire cesser le trouble. L'arrêt étudié...
Que reste-t-il de l'abus de droit « rampant » après la réforme de l'article L64 LPF de 2008 ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Selon Josserand, l'abus de droit consiste en un « détournement des droits subjectifs de leur fonction » (De l'abus des droits 1905). Cette conception de l'abus de droit est présente en matière fiscale puisque l'abus de droit se veut au départ être un acte de dissimulation...
CJCE 29 avril 2004, IMS c/ NDC: abus de position dominante, droit exclusif, refus d'octroyer une licence, bases de données, infrastructures ou installations essentielles (« essential facilities »)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En 1995, l'arrêt Magill (CJCE 6 avr. 1995, Radio Telefis Eireann c/ Commission) a ouvert une brèche importante dans la construction du droit exclusif, qu'avait pourtant bien consolidé l'arrêt Volvo (CJCE 5 oct. 1988, Volvo c/ Veng) en donnant la possibilité au juge d'imposer...
Les abus des biens sociaux : Éléments de l'infraction, mise en oeuvre de la responsabilité pénale et réparations civiles
Cours - 28 pages - Droit des affaires
Le délit d'abus des biens sociaux est prévu par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, aux termes desquels seront punis d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende maximale de 375 000 euros les gérants, le président, les administrateurs ou les directeurs...
L'acte anormal de gestion et la notion d'abus de droit
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui la prive d'une recette sans que cela soit justifié par l'intérêt de l'exploitation. En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette...
Abus sexuels : de l'évaluation de la situation de compromission au traitement du signalement
Mémoire - 27 pages - Droit pénal
À ce jour au Québec, 70% des agressions sexuelles ont lieu dans des résidences privées et la majorité des victimes a moins de 16 ans. 5 166 infractions sexuelles ont été enregistrées par le corps de police en 2007, dont 82 % de ces victimes étaient de sexe féminin. 53 % d'entre elles avaient...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 3e Chambre civile, 7 janvier 2009 : la rupture abusive des pourparlers précontractuels et son indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les faits d'origine sont les suivants : La société civile immobilière (SCI) Norimmo loue un immeuble à la société Regal Lezennes, au titre d'un bail commercial, depuis le 21 juillet 1997. Mais en décembre 2002, la société Regal Lezennes met au point un projet avec la société Animal Food...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit - publié le 19/12/2007
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La théorie de l'acte anormal de gestion et la théorie de l'abus de droit (...)
« Le droit cesse où l'abus commence »
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », cette citation de MARCEL FERDINAND PLANIOL, figurant dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil, met en abîme une des théories développées au XIXème siècle : celle de l'abus de droit. Pour étudier cette théorie, nous allons nous...
Mémoire de droit de la consommation : l'abus de faiblesse
Mémoire - 20 pages - Droit autres branches
Mémoire de maîtrise en Droit de la consommation sur la notion d'abus de faiblesse : définition (critères à remplir,...), limites de la notion, état de la loi et de la jurisprudence en la matière.
Le droit exclusif d'exploitation du droit de la propriété intellectuelle
Cours - 5 pages - Propriété intellectuelle
Cours de droit de la propriété intellectuelle traitant du droit exclusif d'exploitation : droit d'auteur et ses droits voisins, droit des brevets et droit des marques.
Le commentaire d'arrêt abus de confiance : Cass. Crim. 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme Hélène X se voit accorder un prêt bancaire pour construire deux villas de type T4 sur un terrain qu'elle possède en vertu d'un bail emphytéotique. Celle-ci ne construit qu'une seule villa et utilise les fonds restant pour ses besoins quotidiens. La banque, qui a octroyé ce prêt, considère ce...
La différence entre l'acte anormal de gestion et l'abus de droit
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments servant de base au calcul de l'impôt d'une entreprise sont déclarés par l'entreprise elle-même. Ce système déclaratif implique que l'administration dispose d'un droit de contrôle des comptes de l'entreprise. Ce droit de contrôle est assorti d'un droit de correction. Deux outils...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 janvier 2002 : l'usage abusif d'une prérogative contractuelle caractérisé par l'absence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Le droit cesse où l'abus commence », telle est l'expression qui pourrait traduire la solution pour le moins originale, mais passée plutôt inaperçue, adoptée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet en date du 15 janvier 2002. En l'espèce, la société...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 23 octobre 1983 - l'abusus et l'exploitation d'une chose qui s'use
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'abusus est le droit de disposer de la chose. Cela inclut la possibilité pour le propriétaire de cette chose de la vendre (il se privera alors de cette chose) ou de la louer (il en sera alors partiellement privé). Il peut aussi modifier cette chose ou la détruire à sa convenance. Bien que...
