L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a des bons choix et des mauvais. Le fait de rechercher la voie fiscale la moins imposée ne saurait être en soit condamnable (principe consacré par la...
Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L'influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation nouvelle ne...
L'extension du contrôle des clauses abusives aux relations entre professionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel n'est pas un antidote à l'inégalité et à l'injustice contractuelles ». Le législateur s'est fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé le mécanisme de lutte...
Le risque d´abus de droit dans les opérations de restructuration
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...
Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2010)
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
L'économie d'un contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations qu'elles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or l'une des parties, peut...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 1990 relatif à l'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt rendu en date du 6 juin 1990, traite de l'abus de majorité. En l'espèce, les requérants, les consorts LAMPS invoquaient la nullité des assemblées générales de la société Huber, ayant eu lieu entre 1978 et 1984, société dans...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Les sanctions de l'abus de minorité
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type...
Genèse et développement de l'abus de la majorité (vote) en droit français des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
À l'instar des mesures de prévention et des garanties mises en place par le législateur cité par l'auteur, l'abus majoritaire apparaît comme un outil au bénéfice des associés/actionnaires minoritaires tendant à protéger leurs droits et intérêts ainsi que ceux - également menacés - de la société,...
La notion de prix abusif
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La théorie de l'abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c'est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L'on conçoit tout de suite, vu les faits, que l'abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et porte en lui...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1915 : l'abus de droit de propriété
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Le droit cesse où l'abus commence », disait Marcel Ferdinand Planiol, dans son ouvrage de 1899 intitulé Traité élémentaire de droit civil. Monsieur Coquerel avait installé sur son terrain, attenant à celui de Monsieur Clément-Bayard, un dispositif de clôture comprenant des carcasses de 16...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s'agissant de l'abus de confiance après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes comportant une obligation...
Droit général des sociétés : l'abus de majorité
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le juge va contrôler la majorité afin qu'elle n'oppresse pas la minorité. Mais cela ne suffit pas, on doit tenir compte de l'aspect de pression de la majorité sur la minorité, mais également de l'intérêt de la société. Cf. Professeur Guyon : "Si elles peuvent statuer dans tous...
L'exercice de l'action civile en matière d'abus de biens sociaux
Dissertation - 40 pages - Droit autres branches
Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
Fiche jurisprudentielle de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1987 relatif aux clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit civil
La lecture de l'arrêt fait immédiatement apparaître deux problèmes de droit : 1°) L'agent immobilier qui acquiert un système d'alarme pour son activité professionnelle peut-il être qualifié de consommateur et bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 10 janvier 1978 ?...
La rupture abusive des pourparlers
Cours - 10 pages - Droit civil
La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière des...
La responsabilité du banquier pour soutien abusif
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il décide...
Ententes, abus de position dominante et concentrations
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c'est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une troisième pratique...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité délictuelle sont...
Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d'une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que l'usage des...
Commentaire de l'arrêt du 28 janvier 2004 : l'abus de biens sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce les dirigeants de fait d'une SARL s'étaient abstenus de faire réintégrer une somme perçue par erreur par une SCI, dans laquelle ils étaient également associés. La comptabilité avait été rectifiée, mais un peu plus d'un an après par la comptable. Et entre temps la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de cassation...
La notion d'exploitation de la marque
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
Les marques de fabrique, de commerce ou de service sont des signes distinctifs. Elles permettent, par leur notoriété plus ou moins importante, d'attacher une clientèle et possèdent donc une valeur économique parfois considérable. Ainsi, la valeur de la marque peut représenter une part importante...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997 qui stipulait...
Le procès d'Urbain Grandier : un exemple des abus de la justice sous l'Ancien Régime
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Cette affaire est aussi appelée l'affaire des possédés de Loudun. Elle se déroule au XVIIe siècle. C'est un exemple caractéristique des abus de la justice sous l'ancien régime. Ce procès met en évidence l'archaïsme de la justice en France. Ce procès est basé sur le principe que toute justice...
Affaire Google Shopping - Décision de la Commission européenne du 27 juin 2017
Mémoire - 52 pages - Droit européen
Google abuse ainsi de sa position dominante et le fait au détriment de ses concurrents et de la concurrence, en avantageant illégalement son service de comparaison de prix : Google Shopping. La position dominante n'est pas condamnable per se, il est nécessaire que l'entreprise abuse de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 mai 2006 concernant l'abus de position dominante
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les articles L 420-2 du Code de commerce et Article 82 Traité UE présentent des caractéristiques communes aux problèmes liés à la position dominante. Nous pouvons constater que les sociétés France télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises, des tarifs de détail...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 avril 2002, n° 00-12.932 - Les conditions de formation du contrat : un consentement libre et éclairé
TD - 6 pages - Droit des obligations
Le document comprend un commentaire d'arrêt ainsi que deux cas pratiques. Commentaire : En l'espèce, une personne travaillait en tant que rédactrice pour une société d'édition. En juin 1984, celle-ci reconnaît, par une convention onéreuse, la propriété de son employeur sur tous les...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 28 mai 2015 - La protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce depuis 1972, Madame X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas. Le 21 juin 1984, elle reconnait selon une convention à titre onéreux la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitations d'un dictionnaire nommé "Mini débutant" pour...
