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25 Oct. 2020

Cas pratique : la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur

Étude de cas de 4 pages - Droit européen

En l'espèce M. et Mme Fontinjeu, deux agents d'un organisme public qui organisent des loteries pour le compte des Bundesländer allemands, ont expédié un grand nombre de plis en direction de la Grande-Bretagne, pré-Brexit. Ces plis contenant une publicité, une invitation à la participation de la...