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Nos documents

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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26 juil. 2011

La responsabilité pénale

Cours de 115 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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31 juil. 2007

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Dissertation de 6 pages - Droit international

« Tout fait internationalement illicite d’un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d’une règle de droit. L’article 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...

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29 mai 2010

Le critère d'imputation dans la jurisprudence de la Cour internationale de justice

Dissertation de 9 pages - Droit international

L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un...

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25 déc. 2007

Vers une responsabilité disciplinaire du fait d'autrui ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...

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01 juin 2010

La responsabilité de l'Etat pour les actes de personnes ou d'entités privées dans la jurisprudence internationale

Dissertation de 4 pages - Droit international

On ne pourrait qualifier un fait d’internationalement illicite que s’il est accompli par un sujet du même ordre. C’est ici que l’imputation joue un rôle cardinal en ce qu’elle permet d’engager la responsabilité de l’État en raison d’actes ou d’omission...

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12 juin 2012

La responsabilité des Etats membres pour violation du droit communautaire

Cours de 13 pages - Droit européen

[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national).Faits...

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07 juil. 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité d'une personne morale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant d’engager la responsabilité d’une personne morale. En l’espèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors qu’il utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de...

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03 août 2009

L'élément subjectif du fait générateur : l'imputation en Droit public international

Cours de 3 pages - Droit international

Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite.La responsabilité internationale ne peut...

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23 Nov. 2009

Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends

Cours de 46 pages - Droit international

Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l’émergence de l’Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont essentiellement...

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05 juin 2007

La responsabilité pénale dans l'entreprise est aujourd'hui dématérialisée, elle ne repose plus que sur un lien de droit

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait qu’en droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe n’est pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité pénale...

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23 févr. 2007

Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la formulation du droit international

Dissertation de 5 pages - Droit international

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ...

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26 févr. 2009

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

L’impôt est l’expression d’un pouvoir régalien, l’idée d’imposition étant consubstantielle à l’idée de souveraineté, étant l’attribut de l’Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c’est-à-dire un ensemble...

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27 févr. 2009

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 27/02/2009

Dissertation de 25 pages - Droit pénal

La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'article 121-2 du Code pénal qui dispose : "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes...

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03 août 2009

Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L'infraction doit tout d'abord être commise par un organe ou représentant de la personne morale. Le principe est clair : c'est toujours la ou les personnes physiques qui est ou sont l'exécutant matériel de l'infraction. Autrement dit, ce n'est pas la personne morale qui a commis (physiquement)...

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08 juil. 2013

Quelles évolutions connaît la France, Etat unitaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La France, pays d'Europe occidentale, [bordée au Nord-est par la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ; à l'est, par l'Allemagne, la Suisse et l'Italie ; au Sud-est par la mer Méditerranée (Golfe du Lion) et la principauté de Monaco ; au Sud-ouest, par l'Espagne, la principauté d'Andorre et le...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt : 24 octobre 2000, Chambre criminelle de la Cour de Cassation, sur la responsabiité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à l’aide d’une masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé...

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10 Nov. 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 30 septembre 2003 et 9 décembre 2003 - la responsabilité des Etats membres pour les violations des normes communautaires imputables aux juridictions de dernier ressort

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au...

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08 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - la responsabilité pénale des personnes morales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en œuvre de ce nouveau principe. Les personnes morales ayant souvent causé des dommages à...

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11 avril 2008

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Mémoire de 46 pages - Droit européen

De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...

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30 mai 2010

Les juridictions internationales (2010)

Mémoire de 21 pages - Droit international

Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l’idée d’un recours au juge s’est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des...

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30 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 2010 : la responsabilité pénale d'un CHU

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Une jeune femme de trente-cinq ans est décédée, le 12 février 2003, à l’hôpital Saint Roch, à Nice, des conséquences d’un hémopneumothorax. Elle avait été admise en urgence le 10 février, à la suite d’une chute de sa terrasse la veille au soir. Suite à ce décès, une information...

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur le préjudice réparable

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

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12 Nov. 2013

Est-il nécessaire d'identifier clairement la responsabilité des organes dirigeants d'une personne morale pour retenir sa responsabilité ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même...

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28 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours de 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...

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18 déc. 2020

Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le pouvoir des...

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26 Sept. 2007

La conception napoléonienne du parquet

Dissertation de 15 pages - Histoire du droit

Le parquet, également appelé ministère public, représente l’ensemble de magistrats exerçant l’action publique auprès d’une juridiction. Sa mission se révèle être la défense des intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Ses membres sont des...

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07 mai 2009

Droit administratif général. Les normes, les sources, le contrôle, les organes et les autorités

Cours de 40 pages - Droit administratif

Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés. C’est...

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09 févr. 2010

La révocation des dirigeants d'une société anonyme

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la structure...