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Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
« Tout fait internationalement illicite dun Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation dune règle de droit. Larticle 1 du projet de la CDI (Commission du Droit International), illustre...
L'imputation est la désignation du sujet de droit international ; on touche ici à la distinction entre l'ordre interne et l'ordre international ; en effet si dans ce premier l'attribution a pour but de déterminer le sujet répondant du fait dommageable, ce critère a dans l'ordre international un...
La loi reconnaît à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le pouvoir de sanctionner indifféremment, au titre du manquement à une obligation professionnelle, les prestataires de services d'investissement et les personnes physiques « placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ». En...
On ne pourrait qualifier un fait dinternationalement illicite que sil est accompli par un sujet du même ordre. Cest ici que limputation joue un rôle cardinal en ce quelle permet dengager la responsabilité de lÉtat en raison dactes ou domission...
[...] Sur le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leurs sont imputables. (Même quand le dommage trouve sa source dans une action ou une inaction imputable au législateur national).Faits...
La chambre criminelle réaffirme, le 18 janvier 2000, les conditions permettant dengager la responsabilité dune personne morale. En lespèce, un enfant, Jérôme Obled, avait été heurté mortellement par un TGV, alors quil utilisait le passage situé sur la voie. Des suites de...
Le fait illicite doit avoir été commis par un sujet qui relève du DI et qui agit en tant que tel. Ça veut dire que lorsqu'on applique le DI, une personne physique ou morale de droit interne ne peut effectuer elle-même un fait internationalement illicite.La responsabilité internationale ne peut...
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec lémergence de lEtat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont essentiellement...
« En crime, point de garant ». Si Loysel insinuait quen droit pénal, on ne peut imputer les infractions commises par autrui à un individu, de toute évidence, il omettait de signaler que dans les entreprises, ce principe nest pas respecté à la lettre. Ainsi, si la responsabilité pénale...
La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à lissue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ...
Limpôt est lexpression dun pouvoir régalien, lidée dimposition étant consubstantielle à lidée de souveraineté, étant lattribut de lEtat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, cest-à-dire un ensemble...
La responsabilité pénale des personnes morales est prévue par l'article 121-2 du Code pénal qui dispose : "les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes...
L'infraction doit tout d'abord être commise par un organe ou représentant de la personne morale. Le principe est clair : c'est toujours la ou les personnes physiques qui est ou sont l'exécutant matériel de l'infraction. Autrement dit, ce n'est pas la personne morale qui a commis (physiquement)...
La France, pays d'Europe occidentale, [bordée au Nord-est par la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ; à l'est, par l'Allemagne, la Suisse et l'Italie ; au Sud-est par la mer Méditerranée (Golfe du Lion) et la principauté de Monaco ; au Sud-ouest, par l'Espagne, la principauté d'Andorre et le...
Le 24 octobre 2000, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation sur la responsabilité pénale des personnes morales. Etant occupé à redresser une tôle à laide dune masse, un ouvrier de la société Tecphy a été grièvement blessé après être tombé...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique lobligation pour chacun des Etats de tout mettre en uvre pour appliquer et donner son plein effet au...
Si, depuis le nouveau Code pénal de 1994 et son article 121-2, on admet que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité morale, il existe encore des difficultés et des débats sur la mise en uvre de ce nouveau principe. Les personnes morales ayant souvent causé des dommages à...
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la facilité...
L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...
Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, lidée dun recours au juge sest progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des...
Une jeune femme de trente-cinq ans est décédée, le 12 février 2003, à lhôpital Saint Roch, à Nice, des conséquences dun hémopneumothorax. Elle avait été admise en urgence le 10 février, à la suite dune chute de sa terrasse la veille au soir. Suite à ce décès, une information...
En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...
Jusquà lentrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales, le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le pouvoir des...
Le parquet, également appelé ministère public, représente lensemble de magistrats exerçant laction publique auprès dune juridiction. Sa mission se révèle être la défense des intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Ses membres sont des...
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à ladministration. Il est constitué par lensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre ladministration organe du pouvoir politique et les administrés. Cest...
En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la structure...