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La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...
Le contrat dentreprise est un genre qui recouvre des espèces hétérogènes. Il renvoie à lancien « louage douvrage » tel que le qualifie encore le Code civil en ses articles 1779 et suivants, dont il est la version moderne et diversifiée. Pour certains auteurs, ce contrat est...
Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2007, tranche une difficulté majeure du régime juridique de la sous-traitance internationale. En lespèce, les faits étaient les suivants : La société de droit français Basell, maitre de louvrage, sest vue confier à la...
Daprès larticle 1237 du Code civil « lobligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt quelle soit remplie par le débiteur lui-même ». C'est-à-dire que lorsquil y a sous contrat dentreprise,...
Le locataire dun local à usage dhabitation ou à usage mixte dhabitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en uvre dans des situations très différentes : - lun résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le...
En matière de contrat dentreprise, une loi du 31 décembre 1975 est venue instaurer un régime spécifique à la sous-traitance. Cest sur lapplication de cette loi qua statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans des arrêts...
La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en uvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et cest là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le sous-traitant. Dautre...
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés ( ). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est...
La société civile immobilière (SCI) 'Les nouveaux marchés dOsny' a confié à la société 'Franki Fondations France' (FFF) lexécution de travaux de fondations. Agissant en tant qu'entrepreneure principale, celle-ci a conclu un contrat avec la société SPABA, en la chargeant de la...
Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée dun cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour sopposer à certains abus émanant...
Les contrats spéciaux répondent à une utilité économique et leur qualification engendre lapplication du régime spécial prévu par le Code civil. En vertu de la liberté contractuelle, ce sont les parties qui décident la qualification du contrat quils entendent conclure. Cependant, il...
Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, dautres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. Lentrepreneur, au titre dun contrat dentreprise conclu avec le maître de louvrage, peut exécuter lui-même la totalité de...
Larrêt du 2 juillet 2008 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation différencie le contrat de vente et le contrat dentreprise. La société Cogemip a confié la construction dun lycée à un groupement dentreprises : « Les sociétés Maisons Espace Baldessari et...
Le contrat d'entreprise, évoqué en termes de louage d'ouvrage par le Code civil, a été plus précisément défini par la jurisprudence comme la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage, sans pouvoir de représentation (Cass. civ. 1e, 19...
Le régime juridique de la sous-traitance est encadré par 3 textes : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le Code des marchés publics aux articles 112 à 117 et les cahiers des clauses administratives générales selon le type dopération...
Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant,...
Longtemps considérée comme un corollaire de linterdiction du meurtre, la prohibition de lavortement a de tous temps fait lobjet de vives critiques entraînant des débats passionnés. Partout où linfluence de lEglise catholique a, si peu que ce soit décliné, des...
En lespèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur...
Pour Malaurie, le contrat dentreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat dentreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs dactivité quil peut recouvrir. Il est devenu...
La loi des 16 et 24 août 1790 et larticle 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens par lexécution de...
M. Bayeur vient vous voir pour vous exposer ses projets. Il est propriétaire d'un appartement sis à Montmelian, 6 rue du docteur Veyrat qu'il souhaite vendre pour pouvoir acheter un studio à Hyères pour en profiter pendant les vacances et éventuellement le louer pendant la saison d'été. Il vous...
Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux.Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un cahier des clauses techniques, d'un...
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985, les...
Le système scolaire se définit comme lensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel dun être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de lenseignement fait donc...
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars 2008,...
La construction dune France centralisée a commencé sous lAncien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si lhistoire administrative de la France est dabord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de lintervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire quil...
Le droit de préemption est le droit reconnu par la loi à certaines personnes publiques ou privées de se porter prioritairement acquéreurs d'un bien. Le droit de préemption est généralement présenté comme une faculté légale de substitution. Le législateur a multiplié les droits de...