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 Loi du 23 juin 2006

Loi du 23 juin 2006

  

Nos documents

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24 Juin 2008

Le pacte civil de solidarité avant et après le 23 juin 2006

Commentaire de texte de 2 pages - Droit de la famille

Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.

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03 Déc 2008

Les apports de la loi du 3 décembre 2001 et de la loi du 23 juin 2006 au droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit français l’on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusqu’au début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis...

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01 Fév 2007

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l’art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions...

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25 Juin 2007

La réforme du Pacte civil de solidarité après la loi du 23 juin 2006: un progrès?

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : c’est un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés d’importants et nombreux effets légaux; il a pour objectif d’assouplir le droit...

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19 Déc 2007

Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais non...

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15 Juin 2012

En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui...

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26 Jan 2015

Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Qu’est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu’en effet, la définition du marché est la phase préalable à...

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30 Avr 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 juin 2006 - le droit de grève dans le service public : préavis et abus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». En effet, l’arrêt de...

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04 Fév 2009

Les innovations de la loi du 23 juin 2006 en droit des successions

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqu’alors en décalage avec les réalités économiques,...

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06 Mar 2012

Les apports de la loi du 23 juin 2006 concernant le PACS

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques...

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19 Avr 2009

Les modifications apportées à la dévolution ab intestat par la réforme du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 n’était que partielle car elle n’a revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. C’est...

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02 Avr 2010

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006 - vers une succession aux biens ?

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le législateur est venu modifier l’exercice du droit d’option par la loi du 23 juin 2006. Le droit français penche en principe vers l’idée de succession à la personne, c’est à dire que l’héritier continue le défunt en gérant sa succession. Dans...

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21 Avr 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics.Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?Nous...

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03 Jan 2008

Le préavis : Assemblée Plénière, 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le droit de grève est une liberté à valeur constitutionnelle qui est devenu un droit du fait qu’elle est protégée. Cependant, ce n’est pas la seule, elle entre donc en conflit avec d’autres libertés constitutionnelles telle que la continuité des services publics. Il n’existe...

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19 Nov 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie...

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20 Déc 2007

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le titre Ier du livre III du code civil tel qu'il apparaît au lendemain de la loi du 23 juin 2006 comporte sept chapitres. Le quatrième est intitulé « De l'option de l'héritier » et regroupe les articles 768 à 808. On constatera d'abord que le principe de...

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19 Fév 2009

La réserve héréditaire en droit français et la réforme du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur du Code civil de 1804, les rédacteurs de ce dernier se sont interrogés sur la liberté qu’il fallait accorder au de cujus dans le choix de ses héritiers. Les principes inégalitaires, tels que le droit d’aînesse conférant la moitié des...

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27 Nov 2007

Arrêt de l'Assemblée Plénière du 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui d’Air France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après...

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04 Mar 2009

L'indivision selon la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

On retient classiquement une définition abstraite de l’indivision, la caractérisant comme le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts de chacun. Les coindivisaires exercent ensemble un même droit de propriété sur ce...

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16 Déc 2008

Les dispositions nouvelles de la loi sur le PACS du 23 juin 2006

Commentaire de texte de 6 pages - Droit civil

(...) le gouvernement a profité de l'examen de la réforme des successions pour faire voter, par voie d'amendement, une refonte complète du PACS. Le Pacte Civil de Solidarité peut ainsi être définit comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, quelque soit leur sexe, pour...

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03 Sep 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans...

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19 Mai 2009

La nature juridique du gage et sa modification par l'ordonnance du 23 mars 2006

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir l’exécution d’une obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...

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30 Avr 2008

CE, 6 avril 2006 « ligue pour la protection des oiseaux » et CE, 19 juin 2006 « association eau et rivières de Bretagne »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourd’hui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et l’administration. Le principe de légalité est...

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09 Fév 2009

Cour d'appel de Paris, 23 février 2006 - statut du distributeur d'abonnements de téléphonie mobile

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’expansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs n’ont plus besoin d’autant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la...

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19 Fév 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 et Chambre commerciale, 31 octobre 2006 - le principe de contradictoire

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître d’une question processuelle relative au principe directeur de l’instance...

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30 Mar 2007

Commentaire comparé des arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 mai et le 20 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, seules les personnes physiques pouvaient être déclarées pénalement responsables. En instituant la responsabilité pénale des personnes morales le nouveau Code pénal dans son article 121-2 a rompu avec les principes classiques même si il...

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29 Sep 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d’une assemblée générale, M. Rocher,...

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16 Mai 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors un...

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21 Fév 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 : la responsabilité contractuelle du transporteur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer l’adage « à l’impossible nul n’est tenu ». Durant la Coup du monde 1998,...

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23 Juil 2009

La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009

Dissertation de 18 pages - Propriété intellectuelle

Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient d’être amendée et modifiée en substance. C’est que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des...