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"La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui laccepte", telle est la définition de la donation résultant de larticle 894 du Code civil. Généralement, une donation seffectue...
Exposé de Droit de la famille consacré au régime du PACS avant et après le 23 juin 2006.
En droit français lon succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le « de cujus » survit à travers ses descendants et plus largement à travers ses héritiers. Jusquau début du XXI siècle notre droit des successions semblait plus que poussiéreux, obsolète. En effet, depuis...
Selon le doyen Carbonnier « Le mariage fait plus quengendrer de simples rapports de créancier à débiteur : il crée une famille, létat dépoux, la légitimité des enfants ». Le législateur, poussé par des sollicitations de plus en plus vives en faveur de la reconnaissance du...
[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...
Seul le lien de famille sert de critère à la loi pour désigner les héritiers mais certains les liens de famille ne font pas naître de vocation successorale : lien d'alliance ne donne pas la qualité d'héritier mais le mariage oui (- concubinage et PACS). Depuis loi 23...
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de lart. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions...
Le Pacte civil de solidarité (PACS) créé en 1999 est « un objet juridique hybride et paradoxal » : cest un contrat, car il repose essentiellement sur la volonté individuelle, mais lui sont attachés dimportants et nombreux effets légaux; il a pour objectif dassouplir le droit...
Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été opéré, principalement mais non...
Pour aborder le couple, à savoir la conjugalité, cette relation particulière qui lie deux êtres par lamour, le droit établit une distinction entre diverses formes de vie en couple qui engendrent toutes des effets différents. Nous laisserons de côté le simple stupre, cest-à-dire la...
Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes majeures, non mariées et sans lien de parenté, peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au greffe du tribunal dinstance pour organiser leur vie commune. Cet engagement permet une plus grande stabilité juridique aux...
Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourdhui, nest pas imposée à lhéritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul nest héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel « nul nest tenu...
« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui...
En 2010, 295 558 PACS ont été enregistrés, au cours de la même année, 249 000 mariages ont été célébrés. Le PACS connaît un véritable succès chez les couples français au titre dunion reconnue par le droit, et créant des effets juridiques à ce titre. Le mariage nest plus comme en 1804...
C'est la succession réglée en l'absence de toute autre disposition, elle se fait en fonction des règles légales du CC : les personnes les plus proches du défunt héritent. La loi du 23 juin 2006 en modifie les règles : l'ouverture de la succession a lieu au moment du...
Quest-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisquen effet, la définition du marché est la phase préalable à...
La réforme du droit des successions en 2001 a cherché à promouvoir le conjoint survivant. Néanmoins, le législateur a essayé par sa nouvelle vague de réforme en 2006 à apporter des correctifs aux nouveaux droits qu'il avait pu octroyé au conjoint survivant. L'article 757-3 du Code civil...
Le nombre de pactes civils de solidarité enregistrés à la fin de l'année 2006 dépasse les 260 000. Conçu comme un mode contractuel d'organisation de la vie commune entre personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, le PACS a cependant rapidement été appréhendé comme un mode de...
Depuis une trentaine dannées, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par lordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans...
Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte plusieurs dispositions modifiant le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). La définition du PACS est restée inchangée :...
Si, comme on peut le voir notamment avec la récente réforme du droit des successions opérée par la loi du 23 juin 2006, la tendance actuelle est de donner à chacun davantage de liberté pour organiser sa future succession, et donc daccorder en général plus...
De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqualors en décalage avec les réalités économiques,...
Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève sexerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». En effet, larrêt de...
Les sûretés sont des mécanismes qui visent à garantir lexécution dune obligation par le débiteur. Elles ont pour objet de renforcer les chances de paiement du créancier, notamment en le faisant échapper au concours des autres créanciers. Il existe deux types de sûretés : les sûretés...
La loi (nº 2006-728) du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a opéré une considérable modification dans la procédure de changement de régime matrimonial, dont les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2007. Par la...
Le PACS, un « quasi-mariage », c'est en ces termes que Philippe Simler qualifie le Pacte civil de solidarité après sa refonte par la loi du 23 juin 2006. Le PACS est défini par l'article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques...
S'il est un domaine où la faveur faite au mariage est la plus forte, c'est bien dans le statut successoral accordé au conjoint survivant. Son évolution a été lente mais progressive. Entré dans le code civil en qualité de successible à défaut d'héritier au 12e degré, le conjoint survivant est...
Loption successorale telle quelle est issue de la loi du 23 juin 2006 fait lobjet du 4ème chapitre du titre 1er (relatif aux successions) du livre 3ème du Code civil intitulé « des différentes manières dont on acquiert la succession ». Désormais,...
Les aspects fiscaux de la réforme des successions, des libéralités et du PACS du 23 juin 2006 ont été précisés par la loi de finances rectificative pour 2006. Il convient de dresser un premier bilan de ce volet fiscal et de dégager les perspectives qu'il laisse...
La distinction entre donation partage et donation ordinaire avec charges est délicate. La qualification des actes de donation nest pas toujours aisée pour la Cour de cassation. La donation partage est un acte extrêmement courant, notamment dans le Midi de la France, où elle constitue depuis...