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 Mandataire de l'État

Mandataire de l'État

  

Nos documents

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06 mai 2009

Le mandataire de justice et les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :

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17 août 2009

Le mandat de protection future - intérêts du mandant et enjeux du mandataire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future....

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d’une SARL (avait) un statut à...

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19 Oct. 2009

Le mandataire ad hoc

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.

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06 mai 2010

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas de 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d’une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d’autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : -...

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11 juin 2009

Théorie générale du droit constitutionnel : le pouvoir de l'Etat et le pouvoir dans l'Etat

Dissertation de 32 pages - Droit constitutionnel

Population : C'est un groupement humain, c'est-à-dire un ensemble d'individus.Pour exister, un Etat doit regrouper une population, quelque soit sa taille. Pour être reconnue comme telle, la population doit constituer une nation.Nation : Regroupement de femmes et d'hommes qui réunissent des...

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23 Mars 2007

L'Etat de droit constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On entend par Etat de droit un Etat dans lequel toutes les personnes juridiques ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. L’Etat de droit est donc celui dont les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La notion d’...

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20 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt Gervaise rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1957

Cours de 14 pages - Droit administratif

L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de «...

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10 mai 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, Assemblée Plénière, 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : la hiérarchie des normes et la place du juge administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

La Nouvelle-Calédonie, archipel d'Océanie situé dans l'océan Pacifique, a, depuis de nombreuses années, provoqué bon nombre de problèmes constitutionnels tels que les mesures de maintien de l'ordre avec proclamation de l'Etat d'urgence en 1984-1985, les dispositions sur son statut en 1985,...

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26 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd’hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi...

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07 févr. 2006

L'organisation de l'etat civil en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'etat civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalités. L'organisation de l'etat civil en...

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11 avril 2007

Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime - composition, rôle et déclin

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux...

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26 juin 2007

Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n’est rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s’imposait comme étant une puissance absolue s’exerçant sur le territoire ou la...

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13 avril 2008

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d’assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité. Il a été accusé d’avoir participé à l’organisation de convois de personnes...

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05 Oct. 2012

Qu'est politiquement l'Etat? Pourquoi utilise-t-il la violence ?

Cours de 26 pages - Histoire du droit

En droit constitutionnel, on étudie un phénomène de pouvoir utilisé dans une forme juridique précise : l’Etat. C’est l’Etat qui selon Max WEBER a le monopole de la violence légitime. La définition politique de l’Etat : C’est un pouvoir qui est...

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31 juil. 2008

Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs

Fiche de 11 pages - Droit civil

Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n 2007-308 du 05 mars 2007.

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23 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 1996 relatif au caractère abusif de la révocation d'un mandataire social d'une société anonyme

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La procédure de révocation de M.Y est qualifiée de procédure « ad nutum ». Cela signifie que les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans que cette révocation ne donne droit...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi...

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25 févr. 2008

Les conséquences de l'etat de cessation de paiement d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Selon l’INSEE, le nombre de défaillances d’entreprises s’élève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont chaque...

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13 mai 2010

Conseil d'etat, 21 décembre 2007 - la qualification des revenus d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, une Société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée afin d’exercer une activité de courtage en assurances et une activité de prospection et de démarchage de produits financiers pour le compte d’établissements bancaires. En tant qu’entreprise nouvelle et...

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23 févr. 2009

Le principe de la souveraineté des gouvernés au sein de l'Etat

Dissertation de 29 pages - Droit constitutionnel

Selon les mots de Pierre Pactet, "la caractéristique essentielle de l'Etat est de constituer une collectivité irréductible aux autres collectivités, appartenant tant à l'ordre interne qu'à l'ordre international". A cet effet, l'Etat, pour être qualifié comme tel, doit présenter -...

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11 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Union des groupements d’achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l’UGAP en recouvrement...

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27 août 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification d'un contrat passé entre deux personnes publiques

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

On distingue en droit français deux types d’actes administratifs, l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. L’administration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle peut également passer...

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18 août 2018

Conseil d'etat, 27 juillet 2009 - L'imposition des plus-values dans le cadre d'un mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans la nouvelle loi de finances de 2018, les plus-values de cession de titre pourront être soumises au prélèvement à forfaitaire unique au taux de 30%, néanmoins le barème progressif pourra toujours lui être substitué, si celui-ci est plus avantageux pour le contribuable. Cette décision...

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01 juin 2010

Cas pratique - la responsabilité d'un État dans les incidents que ses ressortissants provoquent contre une organisation internationale

Étude de cas de 5 pages - Droit international

Tropicobois, association pricrocholienne, organise des manifestations devant les immeubles de grandes institutions internationales, dont l’OMC. Des incidents éclatèrent au cours de la manifestation devant cette dernière. Des fonctionnaires et ressortissants pantagruéliques sont violemment...

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26 juin 2009

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - la qualification des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives....

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07 déc. 2007

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche jurisprudentielle de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit administratif général.

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15 avril 2009

Conseil d'Etat, 20 Juin 2003 - la qualification d'établissement stable pour une filiale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Le choix de la structure pour une entreprise qui veut s'implanter à l'étranger a moins d'intérêt à mesure que s'opère, sous couvert de neutralité fiscale, une assimilation entre filiale et succursale. Le Conseil d'etat confirme cette évolution dans cet arrêt du 20 juin 2003. En l'espèce,...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - le régime d'exonération fiscale sur les bénéfices des nouvelles entreprises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Alors que la perspective d'une récession semble faire frémir nos dirigeants, il est bon de rappeler que la création d'entreprises nouvelles est synonyme de créations d'emplois et de richesses. Partant de ce constat, le législateur a entendu en 1998 encourager les entrepreneurs par la levée des...

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30 avril 2009

Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 - la qualification des opérations de bourse en bénéfices non-commerciaux (BNC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Lorsqu’un particulier se livre à des opérations de bourse pour en tirer profit pensant qu’il s’agit de simples plus values, il n’est pas à l’abri du risque de voir ces opérations requalifiées en opérations de bourse effectuées à titre habituel aux termes de...