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 Mandataire de l'État

Mandataire de l'État

  
Mandataire de l'État

Nos documents

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07 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En vertu des dispositions de l’article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en...

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25 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la clause prévoyant la couverture par un forfait des pertes subies

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire d’un fonds de commerce d’une station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d’articles divers, ainsi qu’un contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les...

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07 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En matière commerciale, l’arbitrage est un procédé souvent utilisé. Concernant le contrat de vente, cet appel à un tiers est couramment utilisé pour la détermination du prix de vente. Mais la qualification de ce tiers permettant de déterminer le régime applicable n’est pas définit par...

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30 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n’ont en commun que le nom. En effet, si l’on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans...

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06 mai 2009

Le mandataire de justice et les procédures collectives

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :

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06 Nov. 2017

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Étude de cas de 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son compte...

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23 Oct. 2008

Les effets d'ouverture des procédures collectives : la mise en place des organes de procédure

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le législateur a mis en place une organisation complexe échappant au créancier. Au fil des réformes, le rôle des créanciers c'est réduit au profit de l'autorité judiciaire et des mandataires de justice spécialisés nommés par le juge et qui ont la main mise sur le déroulement de la...

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22 Janv. 2010

Le mandat

Cours de 9 pages - Droit des obligations

Le mandat est partout dans tous les secteurs de la vie économique. Il s’agit d’un contrat particulièrement utile. De nombreuses professions ont des activités reposant sur la technique du mandat : l’avocat, l’agent immobilier, l’agence de voyages, le transporteur, le...

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14 juil. 2016

Le régime du contrat de mandat

Cours de 9 pages - Droit civil

La phase de formation du contrat de mandat, exécution du mandat, ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire et les règles, droits et devoirs qui régissent cette relation, ainsi que les articles du Code civil et les arrêts s'y rapportant.

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19 juil. 2016

Le contrat de mandat : sa qualification, sa formation et ses effets

Cours de 11 pages - Droit civil

Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose d’emblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une...

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07 juil. 2010

Le rôle du mandat dans le contrat d'agence commerciale

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. L’activité de l’agent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. L’étude de ces...

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27 avril 2020

Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l’intérêt de la personne protégée conformément à l’article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d’une sûreté publiée et averti d’avoir à déclarer sa créance bénéficie d’un délai de deux mois et d’un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour se...

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17 août 2009

Le mandat de protection future - intérêts du mandant et enjeux du mandataire

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Nul ne peut savoir ce que l'avenir lui réserve. Ainsi, chaque individu peut se voir un jour frappé par la maladie, l'âge ou le handicap. C'est pourquoi la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs a introduit en droit français le mandat de protection future....

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13 Nov. 2015

Le Mandat ad hoc en procédure collective, sous l'ordonnance du 12 mars 2014

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le mandat ad hoc est né dans les années 1980 de la pratique de plusieurs présidents de tribunaux de commerce qui désignaient un mandataire ayant pour mission de tenter de résoudre les difficultés financières auxquelles devaient faire face une entreprise. Il s’agit d’un mécanisme...

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06 août 2007

Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle

Cours de 6 pages - Droit civil

Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains cas dans...

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21 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur de...

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22 déc. 2009

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d’une seule personne ou de l’organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer son...

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09 févr. 2010

La révocation des dirigeants d'une société anonyme

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

En 1867, le législateur donnait le pouvoir suprême aux actionnaires réunis en assemblée générale, organe souverain nommant et révoquant les personnes chargées d'administrer la société et qui n'étaient alors que les mandataires des associés exerçant leur pouvoir par délégation. Puis la...

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21 mai 2007

Les mandats d'ouvrage

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il ne peut se démettre de son rôle. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, au nom de ce dernier, et avec l’accord du...

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16 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 juillet 1995 - le statut du gérant de société : salarié et mandataire social ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Les dirigeants de société ont la qualité de mandataires sociaux et non celle de salariés. A ce titre, ils ne sont pas protégés par le Code du travail. Cependant, au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence, il a été admis que « le gérant d’une SARL (avait) un statut à...

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19 mai 2018

Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de prévision occupe...

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27 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 1994 : l'opposabilité à la société d'un acte passé

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Dans chaque société à responsabilité limitée, la gestion de la vie sociale est exercée par un mandataire, un gérant. Ce dernier peut être révoqué à tout moment par les associés, mais possède en contrepartie des pouvoirs étendus. Cependant, comme le montre cet arrêt rendu le 18 octobre 1994...

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19 Oct. 2009

Le mandataire ad hoc

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.

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11 juil. 2010

Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises

Cours de 12 pages - Droit des affaires

La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de parvenir à...

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13 Nov. 2009

Gestion du patrimoine des mineurs

Cours de 28 pages - Droit de la famille

L’autorité Parentale va permettre de mieux comprendre quand elle est exercée et suivant les modalités de cet exercice, comment la personne d’un mineur et le patrimoine de celui-ci vont être pris en compte. C’est un ensemble de droit et de devoir ayant une finalité à savoir,...

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15 mai 2013

Entreprises en difficulté: le plan de sauvegarde

Cours de 29 pages - Droit des affaires

La période d’observation a été inventée pour qu’on observe et qu’on fasse le bilan économique et social de l’entreprise et si jamais ce bilan est suffisamment bon. L’idée est de pouvoir faire un plan de sauvegarde avec ce qui a été examiné. Cela signifie que...

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23 déc. 2011

CNC MJPM - Module 1.1 Droits et procédures

Cours de 52 pages - Droit autres branches

1 - Les principes : attention l'application peut se faire avec beaucoup de subjectivitéa) LA NECESSITE :Réaffirmée par la loi du 05/03/2007 en vertu des art. 415 et 428 du cciv dans plusieurs domaines :La saisine du JT :La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de...

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14 Sept. 2009

La gérance

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Aucun texte législatif ou réglementaire ne concerne spécifiquement la gérance. Elle est « née de la pratique » comme le souligne le commissaire du gouvernement C. Bergeal dans ses conclusions sur l’affaire Commune de Guilherand-Granges. De plus, peu d’arrêts du Conseil d’Etat la...

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25 avril 2009

Le redressement et la liquidation judiciaire

Dissertation de 24 pages - Droit autres branches

Pour la première fois, la loi du 13/07/1967 fait une distinction entre le sort de l'entreprise et celui de son dirigeant. La loi organise 2 procédures.- La 1ère pour l'entreprise susceptible de se redresser = le règlement judiciaire ;- La 2ème pour l'entreprise incapable de se redresser = la...