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En droit français, l'exécution forcée contre le débiteur n'est pas toujours admise, l'exemple le plus célèbre étant la restriction posée par l'article 1142 du Code civil. Aussi, la jurisprudence a créé de toutes pièces une institution permettant de contourner cette difficulté, c'est l'astreinte....
Lobligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas dinexécution volontaire, le créancier est en droit dexiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle,...
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. Lidée qui prédomine est quil ne sert à rien de prétendre donner des ordres à ladministration sans avoir les moyens de contrainte permettant...
Si une autorité administrative refuse dobéir, comment lobliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à lEtat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et...
Monsieur Armand en qualité de maître doeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais lentrepreneur nexécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en justice...
Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de transférer les...
En lespèce, des époux locataires dun immeuble appartenant au domaine privé dune commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment...
Ce document est un cours présentant les régimes applicables aux déplacements professionnels, aux trajets effectués pendant l'horaire de travail, et aux astreintes. La définition légale, et les grands arrêts faisant jurisprudence y sont présentés. Extrait du document : "Un déplacement...
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information que les époux...
La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut détablissement et dapplication des plans et programmes nécessaires à lélimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires applicables dans ce...
[...] L'obligation de surveillance du salarié placé dans un local vitré pour intervenir en cas d'alerte des machines intervenant durant sa pause déjeuner non comptabilisé dans le décompte du temps de travail effectif et sans mise en place de roulement pour son remplacement est-il conforme aux...
Les contrats passés par ladministration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privées. Ces tiers nont pourtant que peu de moyens dagir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par larrêt...
Un employeur a mis en place un système dastreinte pour son personnel, il a pour ce fait consulté le Comité dentreprise conformément à la loi. Or, pour faciliter lintervention rapide de ses salariés, il a aménagé plusieurs studios au sein même des locaux de lentreprise afin...
En principe la convention ou l'accord collectifs doit comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois en vigueur. Par exception à ce principe, le Code du travail admet des dérogations conventionnelles à la loi, sans qu'il y ait à vérifier leur caractère plus favorable,...
Lemployeur, titulaire du pouvoir de direction, décide en toute liberté de lorganisation de lentreprise et du travail, de la durée de celui-ci, de son intensité et de ses conditions matérielles. Le droit du travail a dû nécessairement intervenir, en réaction aux excès de cette...
La mise à disposition dun salarié dun logement par son employeur constitue un avantage en nature soumis à des règles dévaluation définies par le droit fiscal. Il existe deux modalités dévaluation de la valeur de la mise à disposition dun logement à un salarié par son...
Le juge administratif peut-il contraindre ladministration en émettant des injonctions à son égard ? Cette décision du Conseil dEtat nous invite à nous concentrer sur la question des injonctions que les juridictions administratives peuvent émettre à légard de...
M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...
* Définition de "travail effectif" (loi "Aubry I" du 13 juin 1998 : art. L 212-4 al.1 du c. du travail) - La loi "Aubry I" du 13 juin 1998 a donné une définition du travail effectif qui figure à l'art. L 212-4 al 1 du code du travail (devenu l'art. L 3121-1 Code du travail sous la nouvelle...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest la...
Par sa décision du 24 février 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de lordonnance de référé effectuée celui qui poursuit lexécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...
Le 11 juin 1991, la Cour de Justice a rendu un arrêt « Commission contre France », par lequel elle décidait que la France avait manqué aux obligations imposées par différents règlements communautaires relatifs au contrôle des activités de pêche et à la conservation des ressources issues de la...
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec lanonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail dun salarié peut comporter une clause de...
Par sa décision du 24 février 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de lordonnance de référé effectuée celui qui poursuit lexécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas...
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement ( ) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement) dans le cadre...
La rédaction de larticle 1142 du Code civil semble exclure toute possibilité dexécution forcée des obligations de ne pas faire inexécutée mais larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 revient sur son interprétation et en modifie la portée...
Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son contrat de travail sur le...
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous lAncien régime,...
Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25 juillet 1975...
Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juin 2009 et porte sur les modalités d'application de l'obligation des associés de répondre aux dettes sociales de la société.La société JR a obtenu par ordonnance du 19 septembre 2001 la condamnation de la société SCI...